Fonds Départemental de Compensation du Handicap : tout ce qu’il faut savoir

Dans quel le but a été créé le Fonds Départemental de Compensation de Handicap (FDC) ?

Parfois, les allocations initiales ne suffisent pas à couvrir les dépenses de certains aménagements.
Si c’est le cas, et que le reste à charge dépasse les 100 €, vous pouvez remplir un dossier de demande.
Cela pourra — selon certains critères — compléter le reste des aides. Ce sont les départements qui fixent les modalités d’attribution. Certains critères peuvent donc varier d’un département à l’autre. Rapprochez-vous de votre MDPH pour les connaître précisément.
 
 

Quels types de frais sont couverts par cette allocation ?

La demande de Fonds Départemental de Compensation doit concerner des frais des natures suivantes :
– Aides techniques, équipements adaptés au handicap ;
– Aménagement du véhicule personnel pour le rendre accessible ;
– Aménagement du logement pour le rendre accessible.

En sont exclus :
– L’indemnisation d’aidants familiaux ;
– Les transports réalisés en véhicule familial non facturés.

À noter que la demande doit être déposée avant toute réalisation de travaux. Sinon, la demande ne sera pas étudiée par le comité.
 
 

Qui peut demander un Fonds Départemental de Compensation du Handicap (FDC) ?

Il n’y a aucune condition d’âge ni de ressources pour bénéficier du Fonds Départemental de Compensation du Handicap (FDC).
Les ressources seront néanmoins prises en compte pour le calcul du montant de l’aide allouée.

Les ressources prises en compte :
– Revenus salariaux et non salariaux (bénéfices commerciaux et non commerciaux, honoraires…) ;
– Allocation chômage ;
– Indemnités journalières et compléments de salaire ;
– Rente accident de travail ;
– Pension d’invalidité et allocation supplémentaire ;
– Allocation pour Adulte Handicapé (AAH) ;
– Allocation versée par la CAF ou la MSA, à l’exception de l’AEEH et ses compléments ;
– Pension de retraite et retraite complémentaire ;
– RSA ;
– Pensions alimentaires ;
– Revenus de capitaux mobiliers, immobiliers ou fonciers.

Être éligible à la Prestation de Compensation Handicap (PCH) est un impératif. Que vous en soyez bénéficiaire ou non. Cependant, n’oubliez pas qu’il s’agit d’un fonds départemental. Vous devrez donc vous rapprocher de la MDPH de votre lieu de résidence pour connaître tous les critères d’éligibilité supplémentaires potentiels.
 
 

Quelles sont les démarches à effectuer avant de déposer une demande de FDC ?

Avant de faire votre demande de fonds départemental de compensation handicap, étudiez et demandez les autres apports possibles.
La demande ne pourra être déposée qu’après déduction du montant de la PCH perçu, ainsi que de tous les remboursements de la Sécurité sociale, de votre mutuelle et autres.

Les potentiels financeurs sont :
– Votre mutuelle ;
– L’agence nationale de l’habitat (l’ANAH) ;
– L’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH) ;
– Le Fond pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) ;
– L’association Action Logement.

Vous devez obtenir les justificatifs de participation ou de non-participation de chacun des organismes dont vous dépendez. En cas d’acceptation, vous devrez aussi fournir une facture “pro-forma” en justificatif de frais.
Les organismes sont très souvent familiers de cette procédure.
Le dossier ainsi constitué, vous pourrez déposer la demande.
 
 

Comment déposer une demande de Fonds de Compensation de Handicap ?

Une nouvelle fois, ce fond est géré par la MDPH de votre département.
Rapprochez-vous de celle-ci pour obtenir un dossier si vous ne l’avez pas reçu automatiquement. Ce qui est généralement le cas.

Voici les justificatifs que votre dossier doit comporter :

Par rapport à votre identité :
– Copie d’un justificatif d’identité (carte d’identité),
– Justificatif de domicile de moins de 3 mois,
– Copie attestation de sécurité sociale,
– Copie de carte de mutuelle,
– Documents concernant le projet : Devis ou factures correspondant à la demande.

Par rapport à vos ressources :
– Justificatifs de ressources des 3 derniers mois,
– Justificatifs de charges des 3 derniers mois,
– Dernier relevé de paiement de la Caisse d’Allocation Familiale,
– Copie de votre avis d’imposition ainsi que celui de toute personne vivant au foyer,
– Copie de la taxe d’habitation,
– Copie de la taxe foncière,
– Relevé d’Identité Bancaire.
 
 
Autres 
– Certificat de scolarisation de toute personne de plus de 16 ans toujours scolarisée,
– Comptes rendus de professionnels concernant le projet (pour personnes percevant l’ACTP ou des compléments d’AEEH).

Le comité étudiera alors votre demande et vous notifiera de la décision prise. Si cette décision est favorable, les fonds seront versés sur votre compte (ou sur celui du représentant légal). Il est également possible de le verser directement au fournisseur si cette demande a été formulée au préalable.

En résumé, s’il vous reste plus de 100 € à charge pour vos frais d’accessibilité, votre MDPH pourra étudier la possibilité de couvrir ponctuellement le manque. N’hésitez pas à vous rapprocher d’elle pour toute question supplémentaire.

 
 
 
Guenola MENIVARD,
rédactrice bénévole FMH