La pension d’invalidité de catégorie 3 : une aide financière précieuse

 
 

La pension d’invalidité catégorie 3 : les conditions d’attribution:

La pension d’invalidité de catégorie 3 peut s’adresser à vous dans les cas suivants :
– Vous êtes affilié(e) au régime de la Sécurité sociale ou à la Mutuelle sociale agricole (MSA),
– Vous êtes dans l’incapacité de travailler,
– Vos capacités de travail et de rémunération sont réduites d’au moins deux tiers. Pour le déterminer, votre salaire est comparé aux autres travailleurs de votre catégorie socioprofessionnelle.
Votre lieu de résidence est important : la moyenne des salaires de la région est retenue,
– Une assistance pour effectuer les gestes de la vie quotidienne vous est obligatoire (On parle de recours à une tierce personne),
– Votre invalidité est due à une cause non-professionnelle,
– Vous devez être immatriculé(e) à la sécurité sociale. Votre adhésion doit dater de 12 mois depuis le premier jour du mois où survient :
– Soit l’interruption de travail,
– Soit la constatation de l’état d’invalidité pour usure prématurée de votre organisme.

C’est le médecin conseil de la CPAM qui sera seul juge pour vous l’attribuer.

Cette allocation est la plus importante en termes d’invalidité.

Vous devez également respecter le calcul de l’article R. 313-5 a) du Code de la Sécurité sociale :
Le montant de référence calculé est comparé au montant de vos cotisations. Ce dernier doit être au moins égal au montant de référence.
Les cotisations se basent sur les rémunérations des 12 derniers mois avant l’interruption de votre travail.
Vous devez avoir effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé. Ces heures sont comptabilisées sur les 365 jours précédant l’interruption.
200 heures sur les 800 doivent avoir été faites au cours des 3 premiers mois.
 
 

Découvrez le montant de la pension d’invalidité de catégorie 3

Le montant de votre pension d’invalidité de catégorie 3 sera établi comme suit :

Salaire moyen de vos 10 meilleures années de travail divisé par deux.

Les salaires retenus sont soumis à cotisation dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Celui-ci est de 3666 euros par mois en 2023.

Le montant de votre indemnité se situe entre 311,56 et 1 833 euros.
Le versement est effectué par votre caisse d’assurance maladie.
La somme perçue est imposable. Votre taux d’imposition déclaré pour le prélèvement à la source est donc pris en compte.

Votre CPAM contrôle tous les trois mois vos droits au versement de cette aide. Pour cela, vous devez remplir chaque fois une déclaration. En effet, votre pension peut être revue en fonction de votre état de santé. Elle peut donc être diminuée ou augmentée. Des contrôles médicaux sont également possibles.
 
 

Comprendre les démarches administratives et percevoir vos droits

En théorie, vous n’avez aucune démarche à faire.
Le versement de votre aide financière intervient à l’initiative de la caisse d’assurance maladie.
Vous êtes informé(e) de cette décision par courrier envoyé en recommandé.

Cette lettre doit mentionner la date de fin de vos indemnités journalières.
Cette date est définie selon la stabilisation de votre état de santé.

Si la caisse d’assurance maladie ne fait pas la démarche. Vous devez remplir les formalités nécessaires.

Votre demande doit être faite dans les 12 mois après :
– soit la date de la consolidation de la blessure suite à un accident non-professionnel,
– soit la date de la constatation de l’invalidité due à l’usure prématurée de votre organisme,
– soit la date de la stabilisation de l’état de l’assuré telle que notifiée par la CPAM,
– soit la date de l’expiration de la période légale d’attribution des prestations. Elle est fixée à 3 ans maximum,
– soit la date à laquelle la CPAM a cessé d’accorder les indemnités journalières.

Vous devez remplir le formulaire S4150 sur le site ameli.
Vous pouvez aussi faire la demande directement en ligne sur votre compte ameli. Vous recevrez la réponse de la CPAM (ou MSA) dans les deux mois.

L’absence de réponse vaut pour refus de votre demande. Vous pouvez alors faire une nouvelle demande dans les 12 mois.

Dans vos démarches, vous pouvez vous faire accompagner par :
– votre médecin traitant,
– le médecin du travail,
– la caisse d’assurance maladie.

Si vous êtes affilié(e) à la MSA, vous pouvez aussi bénéficier de la pension d’invalidité de catégorie 3.
Vous remplissez :
– soit la demande de pension d’invalidité des salariés agricoles,
– soit la demande de pension d’invalidité des salariés non-agricoles.

Il vous faudra aussi fournir à votre MSA:
– votre dernier avis d’impôts sur les revenus (ou avis de situation déclarative),
– votre carte d’identité, votre passeport ou une pièce justificative de votre état civil et de votre nationalité,
– votre titre de séjour si vous êtes étranger,
– votre éventuelle notification de rente pour accident du travail/maladie professionnelle,
– votre éventuelle notification de pension d’invalidité versée par un autre régime que le régime général,
– votre notification de pension militaire ou pour maladie, blessure de guerre ou au titre de victime civile de guerre. La décision de la commission de réforme doit aussi être jointe.
 
 

Aides financières complémentaires : cumulez les indemnités

Le cumul d’une aide liée à l’invalidité avec d’autres aides sociales est parfois possible. Vous pouvez prétendre aux indemnités suivantes :
 
 

la Majoration Tierce Personne

Vous avez moins de 67 ans et besoin d’une assistance pour les gestes quotidiens. Vous êtes éligible à la MTP.

Vous la percevrez pour une durée de 5 ans. Elle peut être suspendue ou renouvelée selon l’évolution de votre état de santé.
Son montant est de 1 210,90 euros par mois. Elle n’est pas imposable.
 
 

La Carte Mobilité Inclusion (CMI)

Vous avez le droit à la CMI invalidité.

Il vous suffit de vous adresser à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

La CMI remplace progressivement l’ancienne Carte invalidité depuis 2017.

Elle vous donne certains avantages :
– Éviter les files d’attente,
– Disposer d’une place assise,
– Obtenir des réductions dans les transports,
– Bénéficier d’avantages fiscaux.
 
 

L’allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI)

Pour obtenir aussi l’ASI, il vous faut respecter les conditions demandées :
– d’âge,
– de ressources
– de lieu de résidence.

Cette aide s’élève à 548,44 euros par mois au maximum pour une personne seule.
 
 

L’Allocation Adulte Handicapé (AAH)

L’AAH peut compléter votre pension d’invalidité. Vous faites la demande auprès de la MDPH.
Elle vous est allouée si vous remplissez des critères de :
– degré d’incapacité,
– d’âge,
– de lieu de résidence,
– de revenu.

Le montant mensuel maximum de cette aide est de 971,37 euros. Elle vous est versée par la CAF.

Vous toucherez au mieux la différence entre votre pension et le montant maximum de l’AAH.
Si votre pension est supérieure, vous n’aurez pas le droit à cette aide.
 
 

La Prestation de compensation du handicap (PCH)

La PCH est une aide financière versée par le département. Adressez-vous à votre MDPH pour en faire la demande. Elle est personnalisée en fonction de vos besoins. Vous en bénéficierez soit pour 10 ans maximum soit à vie. Tout dépend de votre état.Cette indemnité vous permet de bénéficier d’une aide :- humaine,- technique,
– animalière,
– pour l’aménagement de votre logement ou de votre véhicule ,
– pour couvrir un surcoût lié au transport,
– pour les charges liées à votre handicap et non couverte par la majoration tierce personne.

Les conditions de son attribution sont en rapport avec :
– le degré d’autonomie,
– l’âge,
– vos ressources,
– le lieu de votre résidence.

Le montant de cette allocation varie en fonction de la nature de vos dépenses.
 
 
La pension d’invalidité de catégorie 3 est une aide précieuse pour vous épauler au quotidien. D’autres aides financières peuvent vous être attribuées.
N’attendez plus pour entrer en contact avec votre organisme d’assurance maladie.
 
 
Béatrice FOUCHER,
rédactrice bénévole FMH