La Prestation de Compensation du Handicap Enfant (ou PCH Enfant)

Qu’est-ce que la prestation de compensation du handicap enfant (PCH Enfant) ?

La PCH est un dispositif personnalisé financé par le Département permettant de prendre en charge certains frais. Elle vise à faciliter la vie quotidienne de votre enfant en situation de handicap, qu’il soit mineur ou majeur, et compenser sa perte d’autonomie.
Cinq types d’aides peuvent ainsi être financées grâce à la PCH :
– Des aides techniques, comme l’installation d’équipements adaptés ;
– Des aides permettant d’aménager le logement, le véhicule ou pour alléger des surcoûts liés aux transports ;
– Des aides humaines qui accompagnent votre enfant dans les actes essentiels de sa vie courante comme la toilette ou l’habillage ;
– Des aides exceptionnelles et spécifiques comme pour les piles d’appareils auditifs ou les frais d’incontinences ;
– Des aides-animalières si un animal d’accompagnement est nécessaire.

Attention, certains frais ne peuvent être couverts par la PCH enfant, à l’instar de :
– Les aides ménagères ;
– Les soins infirmiers ;
– Le portage ou la préparation des repas ;
– Les soins infirmiers ;
– La garde d’enfant ;
– L’accompagnement à des rendez-vous médicaux.

Qui peut prétendre à la PCH Enfant ?

La PCH enfant est versée aux parents qui ont à leur charge un enfant de moins de 20 ans résidant en France de manière stable et régulière.
Celui-ci doit avoir une difficulté absolue l’empêchant de réaliser une activité essentielle à son quotidien ou bien souffrir de 2 difficultés graves le contraignant dans sa mobilité, ses soins corporels ou encore la communication avec les autres.

Pour rappel, on parle de “difficulté absolue” quand elle ne peut pas être réalisée par l’enfant et de “difficulté grave” quand l’enfant la réalise difficilement et de façon altérée. L’évaluation de ces difficultés se fait en comparaison avec ce que peut faire ou ne pas faire un enfant du même âge.

Pour obtenir la PCH enfant, l’enfant doit avoir droit à un complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Si tel n’est pas le cas il convient d’adresser une demande d’ouverture de droits à l’AEEH avant de faire la demande de PCH. Si l’AEEH est accordée, les parents qui se voient également proposer la PCH peuvent cumuler l’AEEH de base et la PCH.

Quel est le montant de la prestation ?

La PCH enfant est versée par le Département, via la MDPH. Dans certains cas d’urgence, elle peut être attribuée à titre provisoire avec une possibilité de régularisation dans les deux mois qui suivent.

La PCH enfant est attribuée sans condition de ressources. Néanmoins, le calcul du montant varie en fonction des revenus des bénéficiaires. En France, le dédommagement d’un aidant familial est calculé sur la base de 50 % du SMIC horaire net, ce qui correspond à 3,94 euros de l’heure. En revanche, si l’aidant familial doit renoncer partiellement ou totalement à son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant handicapé, le montant de l’aide est porté à 5,91 euros de l’heure, dans la limite de 1 015,86 euros.

EN 2022, la PCH enfant est plafonnée à 28 621,40 euros par an avec un taux maximum de prise en charge de 100 % des montants par type d’aide. Ce taux descend à 80 % si les ressources des bénéficiaires sont supérieures à 28 621, 40 euros.

Quelle démarche effectuer pour bénéficier de la PCH enfant ?

La demande doit être formulée auprès de la MDPH par internet ou par voie postale. Les documents à fournir sont les suivants :
– La copie recto verso d’une pièce d’identité de la personne en situation de handicap ;
– La copie de la pièce d’identité recto verso des parents de l’enfant ou bien la copie du livret de famille ;

Si la personne en situation de handicap est sous curatelle ou tutelle :
– la copie recto/ version de la pièce d’identité de la tutrice ou du tueur ou bien de la curatrice ou du curateur ;
– Un justificatif de domicile de la personne en situation de handicap, si elle est majeure ;
– Un justificatif de domicile du parent de l’enfant en situation de handicap ;

Si la personne en situation de handicap est hébergée par un tiers :
– le justificatif de domicile de l’hébergeant(e) ainsi qu’une attestation sur l’honneur de l’hébergeant(e) ;
– Un certificat médical de moins de trois mois ;
– Le formulaire Cerfa n°15692*01 : « demande à la MDPH » ;
– Le certificat médical Cerfa 15695*01 de moins d’un an prévu pour les demandes MDPH.
Si besoin : le bilan auditif (volet 1) ou le bilan ophtalmique (volet 2).

Selon la situation, ces documents peuvent également être demandés :
– L’attestation de jugement en protection juridique ;
– La photocopie du jugement attestant des modalités d’exercice de l’autorité parentale en cas de séparation des parents, de délégation d’autorité parentale ou de tutelle.
– La réponse est adressée dans un délai de quatre mois. Une fois ce délai dépassé et si aucune réponse n’a été adressée, la demande est considérée comme rejetée. Ce rejet est contestable en déposant un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans un délai de deux mois.

Si la réponse est positive, les parents reçoivent un plan personnalisé de compensation (PPC) deux semaines avant le passage en commission des droits pour l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ils devront ensuite choisir entre l’AEEH de base et ses compléments et l’AEEH de base et la PCH. La PCH peut être versée à vie si l’état de santé de la personne en situation de handicap ne peut pas s’améliorer. Dans le cas contraire, la PCH est versée pour une durée maximale de 10 ans.

À compter du 1er janvier 2023, la PCH évoluera en raison de la mise en application du décret n°2022-570 du 19 avril 2022. Cette aide s’étendra ainsi à l’ensemble des personnes souffrant d’un handicap mental, psychique ou bien encre d’une surdicécité (sourd-aveugle). Si vous êtes dans cette situation, il vous est d’ores et déjà possible de vous rapprocher de votre MDPH afin de savoir si vous pourrez être éligible à la PCH élargie dès l’an prochain.

Izold GUEGAN,
rédactrice bénévole FMH