La retraite anticipée pour inaptitude au travail

 
 

Qu’est-ce que la retraite anticipée pour inaptitude au travail ? 

L’inaptitude au travail est prononcée lorsque “votre état de santé est incompatible avec votre poste de travail et qu’aucune mesure d’aménagement ou d’adaptation de votre poste de travail n’est possible.”

Cet avis d’inaptitude délivré par le médecin du travail de votre caisse de retraite permet aux travailleurs reconnus inaptes à poursuivre leur activité professionnelle en raison de leur état de santé de partir à la retraite avant l’âge légal. 

Ce dispositif est encadré par des conditions spécifiques et implique des démarches précises pour être mis en œuvre. 
 
 

L’inaptitude de plein droit 

Certains travailleurs n’auront pas besoin d’obtenir la reconnaissance par le médecin-conseil. 

En effet, selon la CNAV, sont considérées comme inaptes d’office les personnes : 
– Reconnues invalides avant l’âge légal de départ à la retraite ; 
– Titulaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) ; 
– Détenteur d’une carte d’invalidité reconnaissant au minimum 50% d’incapacité permanente ; 
– Bénéficiaires d’une pension d’invalidité par leur caisse d’assurance maladie ; 
– Bénéficiaires d’une retraite de veuf substitué à une pension d’invalidité de veuf ou veuve. 
 
 

Conditions d’accès

  

Pour obtenir une retraite anticipée pour inaptitude au travail, voici les étapes à suivre : 

1. Évaluation médicale : Faites évaluer votre inaptitude au travail par le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou par le médecin du travail de votre caisse de retraite (Caisse nationale d’assurance vieillesse). 

2. Personnes concernées : Les assurés reconnus médicalement ou présumés inaptes au travail, justifiant d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50%, ex-titulaires d’une pension d’invalidité, ou anciennement bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) peuvent bénéficier de ce dispositif. 

3. Dépôt de votre dossier : Déposer votre demande de retraite anticipée pour inaptitude au travail 4 à 6 mois avant la date de départ choisie. Attention, car si l’inaptitude n’est pas reconnue d’office, vous devrez joindre votre dossier médical à votre demande. 

4. Début de la retraite anticipée : Le point de départ est fixé le premier jour d’un mois et ne peut pas se situer avant la date de votre demande ou la date de reconnaissance de l’inaptitude. 
 

Bon à savoir: Les démarches précises peuvent varier en fonction du régime de retraite et des spécificités de chaque situation. Renseignez-vous et demandez des informations précises à votre caisse de retraite. 
 
 

Cas particulier : le secteur agricole et la retraite anticipée en raison d’inaptitude au travail

Si vous êtes ouvrier ou cadre dans ce secteur d’activité, vous devrez vous adresser à la CARSAT pour obtenir les certificats médicaux que votre médecin devra remplir.

Lorsque cela sera fait, la CARSAT se chargera de les transmettre au Service médical de la Sécurité sociale. Le cas échéant, ce dernier vous enverra une convocation. 
 
 

Comment demander sa retraite anticipée pour inaptitude ? 

 
 

Conditions d’admissibilité

Selon les informations fournies par l’Assurance retraite, les assurés reconnus médicalement ou présumés inaptes au travail, justifiant d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50%, les ex-titulaires d’une pension d’invalidité, et les anciens bénéficiaires de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) peuvent prétendre à la retraite anticipée pour inaptitude au travail. De plus, la personne concernée doit être dans l’impossibilité de continuer son activité sans compromettre sa santé et être reconnue inapte au travail par le médecin du travail de sa caisse de retraite.
 
 

Les démarches à effectuer 

Pour obtenir une retraite anticipée pour inaptitude au travail, il est nécessaire de suivre plusieurs étapes.

Tout d’abord, il convient de faire évaluer son inaptitude au travail par le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou le médecin du travail de sa caisse de retraite.

Ensuite, il est important de déposer une demande de retraite anticipée pour inaptitude au travail 4 à 6 mois avant la date de départ choisie. Si l’inaptitude n’est pas reconnue d’office, un dossier médical doit être joint à la demande.

Enfin, le point de départ de la retraite est fixé le premier jour d’un mois et ne peut pas se situer avant la date de demande, l’âge légal de départ à la retraite, ou la date de reconnaissance de l’inaptitude.
 
 

Les documents essentiels
pour la demande de retraite anticipée

Les documents à fournir pour une demande de retraite anticipée pour inaptitude au travail peuvent inclure : 

– Une attestation d’incapacité : ce document certifie que le taux d’incapacité est de 50% au minimum ou d’un handicap comparable.  
– Des rapports médicaux : votre médecin traitant ou le médecin du travail doivent rédiger un rapport médical prouvant votre incapacité à travailler. 
– Autres justificatifs : tout autre document requis par votre caisse de retraite permettant d’évaluer l’admissibilité à la retraite anticipée pour inaptitude au travail. 
 
 

Départ anticipé pour inaptitude au travail : la réforme 2023

Pour éviter de pénaliser les handicapés avec le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite, des aménagements ont vus le jour. En effet, les salariés inaptes au travail profiteront d’avantages.

1. La loi du 14 avril 2023 et un décret du 03 juin 2023 ont permis aux salariés inaptes ou invalides de continuer à bénéficier du taux plein dès 62 ans malgré le recul progressif de l’âge légal à 64 ans. 

2. Les assurés reconnus inaptes au travail ou justifiant d’une incapacité permanente d’au moins 50 % peuvent partir à la retraite dès 62 ans, tout en conservant une pension proportionnelle au nombre de trimestres cotisés. 

3. D’autres catégories, telles que les anciens combattants, les femmes au foyer ayant élevé trois enfants subissent également l’effet du relèvement de l’âge légal, sauf en cas d’incapacité consécutive à une maladie professionnelle ou un accident du travail.

Ces réformes visent à permettre aux travailleurs inaptes au travail de prendre leur retraite à 62 ans avec un taux plein. Et ce même sans la durée d’assurance requise.
Cependant, ces actifs devront justifier médicalement de leur inaptitude.
 
 
La retraite anticipée pour inaptitude au travail est un dispositif important pour les travailleurs confrontés à des problèmes de santé les empêchant de poursuivre leur activité professionnelle.
Ce dispositif offre la possibilité de partir à la retraite plus tôt pour les travailleurs inaptes, avec un taux plein, sous certaines conditions médicales et administratives.
Le plus important est de vous renseigner sur votre situation auprès de votre régime de retraite de base et de votre régime de complémentaire. Surtout, attendez d’avoir toutes les informations nécessaires avant de décider de cesser votre activité.

 
 
Virginie LENTIGNAC,
rédactrice bénévole FMH