La retraite d’un travailleur handicapé dans la fonction publique

 
 

Conditions de départ en retraite anticipée

Si vous êtes salarié(e) de la fonction publique en situation de handicap, vous avez la possibilité de partir en retraite avant l’âge légal de départ fixé en fonction de l’âge et du nombre de trimestres cotisés.

Vous pouvez ainsi partir en retraite anticipée dès 55 ans, si les conditions suivantes sont respectées :
– Justifier d’un nombre minimum de trimestres d’assurance retraite ayant donné lieu à cotisations (tous régimes de retraite confondus) – c’est-à-dire avoir versé des cotisations sur le salaire perçu durant ces trimestres ;
– Soit justifier durant cette période d’une incapacité permanente au moins égale à 50% ;
– Soit justifier d’une situation de handicap comparable au taux d’incapacité de 50% pendant le nombre de trimestres de durée d’assurance cotisée suffisant ;
– Soit pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, justifier de la qualité de travailleur handicapé durant votre activité professionnelle.

Conditions de durée d’assurance :

 
 

Taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %

C’est le taux prévu pour l’ouverture du droit à l’Allocation adultes handicapés (AAH).

Un handicap de niveau comparable à l’incapacité permanente au taux d’au moins 50 %, déterminé sur la base du même barème ou d’un barème différent de mesure du handicap (carte mobilité inclusion, incapacité pour la délivrance de la carte d’invalidité…) permet aux fonctionnaires d’être éligibles au dispositif de retraite anticipée.

Il n’est pas nécessaire, lors de votre départ à la retraite, de justifier d’un taux d’incapacité permanente de 50%.

Si votre état de santé s’est amélioré, il suffit de respectez les durées d’assurances requises, pour bénéficier du départ anticipé.
 
 

Qualité de travailleur handicapé

La qualité de travailleur handicapé relève de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

La demande doit être déposée auprès de la MDPH pour être reconnue. Elle est valide à compter de la demande, mais ne peut se présumer pour des périodes antérieures.

Depuis le 1er janvier 2015, les conditions d’incapacité ont été modifiées : la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ne permet plus de bénéficier d’un droit à la retraite anticipée.
A titre transitoire, ce critère est cependant maintenu pour les périodes antérieures à janvier 2016.
 
 

Durée cotisée exigée

Toutes les périodes déclarées cotisées dans un régime de retraite sont prises en compte dans la limite de quatre trimestres.

La durée cotisée est identique à celle exigée pour l’obtention du taux maximum de 50 %. Elle est déterminée en fonction de l’année de naissance des assurés.
 
 

Quelles sont les modifications apportées au régime des retraites à compter du 1er septembre 2023 ?

La condition porte sur la durée d’assurance cotisée et non plus sur la durée d’assurance.

En cas d’absence de justificatifs, le taux d’incapacité requis passe de 80 % à 50%, pour pouvoir demander un réexamen des droits pour la reconnaissance administrative du handicap, lors de la liquidation de la retraite.

Pour compenser la hausse du nombre de trimestres exigés pour une retraite à taux plein, les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1972 bénéficient d’une diminution de la durée d’assurance cotisée.
 
 

Comment demander la retraite anticipée pour handicap ?

Il convient, avant tout, de vérifier votre relevé de carrière sur le site info-retraite, en se connectant sur « Ma carrière ».

Si vous constatez qu’il est incomplet ou qu’il comporte des erreurs, vous pouvez faire une demande de régularisation, à partir de 55 ans.

Si votre relevé de carrière est correctement mis à jour, vous pouvez démarrer votre demande de retraite en ligne.
Il vous incombe de produire, lors de votre demande de départ anticipé, les pièces suivantes :
– Justificatifs prouvant votre incapacité permanente au taux d’au moins 50 % ou votre handicap équivalent, pendant la durée d’assurance requise.
– Et/ou justificatifs de reconnaissance de votre qualité de travailleur handicapé pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016.

Il s’agit notamment de la carte d’invalidité ou de la nouvelle carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité », des décisions de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou de la Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ou des organismes débiteurs des prestations familiales attribuant l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

D’autres pièces peuvent être produites ; vous pouvez consulter la liste exhaustive dans l’arrêté du 2 juillet 2015 relatif à la liste attestant le taux d’incapacité permanente ou d’une situation équivalente.

L’Assurance retraite de la Sécurité sociale vous délivre une attestation justifiant que les conditions sont remplies pour bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap, au plus tôt 6 mois avant la date de départ possible à la retraite.
Vous pouvez alors faire votre demande unique de retraite. Elle sera valable auprès de l’ensemble de vos régimes de retraite.
 
 

En cas d’absence de justificatifs

Si vous n’êtes pas en possession de la totalité des pièces justificatives attestant de votre incapacité permanente ou celle de votre qualité de travailleur handicapé, adressez-vous au secrétariat de la CDAPH, auprès de la MDPH.

Après examen des pièces du dossier, elle pourra fournir des duplicatas de décision. Le cas échéant, c’est le Président de cet organisme, qui pourra établir une attestation signée, mentionnant les périodes d’attribution d’un taux d’incapacité permanente.

Si vous ne pouvez pas produire les justificatifs de votre handicap équivalent à incapacité permanente de 50 %, faites une démarche auprès des organismes concernés (caisses d’assurance maladie…)

Le fonctionnaire atteint d’un handicap de naissance, qui ne peut produire l’ensemble des pièces sur la période d’assurance, dès lors que son handicap a été reconnu à la naissance et depuis sans amélioration notable, est reconnu remplir la condition du taux d’incapacité permanente de 50 %.
 
 

Une déclaration sur l’honneur

Si la CDAPH ne dispose plus de toute ou partie du dossier, elle informe l’assuré de son impossibilité à attester du taux d’incapacité permanente pour toute ou partie des périodes.

L’incapacité est alors présumée et l’intéressé peut attester d’un taux d’incapacité permanente de 50 % en faisant une déclaration sur l’honneur.

Elle devra être adressée à la caisse de retraite ainsi que l’original du document de la CDAPH.
 
 

Reconnaissance rétractive des périodes d’incapacité

La demande doit être faite lors de la liquidation de la retraite. Si le fonctionnaire n’est pas en mesure de présenter les justificatifs sur une partie de la durée d’assurance requise, il est possible de faire reconnaitre son incapacité, pour cette période, par une commission nationale placée auprès de la CNAV (Caisse d’assurance vieillesse) sous certaines conditions :
– L’assuré doit avoir cotisé pendant la durée requise pour l’ouverture de ses droits à une retraite anticipée ;
– Il doit justifier d’une incapacité permanente d’au moins 50 % à la date de la demande de retraite anticipée ;
La période ne doit pas excéder 30 % de la durée d’assurance requise pour le départ à l’âge considéré.

Le fonctionnaire doit attester auprès du CNRACL de son taux d’incapacité permanente et fournir un dossier médical sous pli fermé portant la mention « confidentiel-secret médical ».

Il peut être accompagné de documents administratifs. La caisse de retraite saisit la commission nationale avec les références d’identification de la demande, qui comporte tous les éléments du dossier.

Cette dernière doit transmettre, dans les 2 mois, un avis motivé à la caisse de retraite ainsi qu’aux caisses des autres régimes d’affiliation. L’avis de la commission sur le taux d’incapacité s’impose à la caisse de retraite.

Il est recommandé de ne pas s’arrêter de travailler avant que votre situation ne soit validée par vos autres régimes de retraite.
 
 

Montant de la retraite anticipée pour handicap

Votre retraite est calculée au taux plein, sans décote, et ce quel que soit le nombre de trimestres d’assurance retraite. A savoir 50 % maximum des 25 meilleures années.

 
 

Si vous n’avez pas le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour bénéficier d’une retraite à taux plein, votre pension de retraite est majorée.

Le montant de la majoration se calcule par le rapport entre :
La durée d’assurance retraite cotisée auprès de l’assurance retraite de la sécurité sociale en ayant une situation de handicap
Et
La durée totale de l’assurance retraite validée auprès de l’assurance retraite de la sécurité sociale en étant ou non en situation de handicap

Le rapport de ces 2 termes multiplié par 1/3 représente le montant de la majoration. Elle ne peut être inférieure au montant minimum de retraite ; si c’est le cas, le montant minimum vous sera versé.
Elle ne peut excéder le montant que vous auriez perçu avec une retraite à taux plein, si vous aviez le nombre de trimestres requis.
 
 
En vous connectant au site officiel info-retraite, vous pouvez obtenir dans votre compte personnel une estimation de votre montant de retraite, sur base des données connues de vos régimes de retraite. Vous avez la possibilité de la personnaliser en modifiant votre âge de départ, d’ajouter des périodes manquantes ou tout autre information relatives aux enfants ou au handicap. Vous obtiendrez ainsi les montants estimés de vos différentes pensions de retraite de base et complémentaires ainsi que le montant global brut, net et avant impôts.

 
 
Sabine BERTOCHE,
rédactrice bénévole FMH