Places de stationnement et handicap : Quelles sont les règles ?

 
 

Les normes et les conditions
pour bénéficier du stationnement “handicapé”

 
 

Les dimensions des places de stationnement “handicapés”

Les places de stationnement pour les personnes en situation de handicap doivent respecter certaines règles :
– Largeur d’au moins 3,3 mètres ;
– Longueur d’au moins 5 mètres ;
– Inclinaison de la pente inférieure à 2% ;
– Places en épi ou bataille d’une sur-longueur de 1,20m signalée au sol ;
– Sol non meublé et non glissant ;
– Proches de l’entrée avec une signalisation verticale et horizontale.
 
 

La CMI-S ou carte mobilité inclusion “stationnement”

Depuis le 1er janvier 2017, la CMI-Stationnement remplace les cartes de stationnement handicapé ancien format pour les invalides civils.
Elle permet de bénéficier d’un stationnement gratuit sur la voie publique.
Elle est valide jusqu’à la date de fin de validité de votre ancienne carte ou jusqu’au 31/12/2026 pour les titres avec la mention « définitive ».
Elle est valable dans l’ensemble des pays de l’Union européenne.
 
 

La CES ou Carte Européenne de Stationnement pour les personnes handicapées

Pour les invalides de guerre, la Carte Européenne de Stationnement reste en vigueur. Elle a remplacé les anciennes cartes GIC et GIG.
Comme la CMI-Stationnement, elle permet de se garer gratuitement sur les places handicapées et les places de stationnement publiques.
Elle est également valable dans l’ensemble des pays de l’Union européenne.
 
 

Les critères d’attribution d’une CMI-Stationnement ou d’une Carte Européenne de Stationnement

Les critères d’attribution sont listés par le code de l’action sociale et des familles.

L’attribution d’une CMI-Stationnement ou d’une Carte Européenne de Stationnement est décidée par la MDPH sous conditions aux personnes dont le handicap :
-Réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement.
-Impose la présence d’une tierce personne pour l’aider dans tous ses déplacements.

La demande doit être adressée par voie postale de préférence en recommandé avec accusé de réception à la MDPH de son département de résidence.

Pour les invalides de guerre, les demandes doivent être adressées au service départemental de l’Office National des Anciens Combattants et victimes de guerre.

Les cartes peuvent aussi être accordées à un organisme utilisant un véhicule de transport collectif pour les personnes en situation de handicap. Elles sont délivrées de manière définitive ou pour une période donnée.

A savoir : Les cartes CMI-Priorité ou CMI-Invalidité n’ouvrent pas les mêmes droits qu’une carte CMI-Stationnement. 
 
 

Comment stationner sur une place de stationnement handicapée ?

 
 

Les modalités de stationnement sur la voie publique

L’ensemble des places de stationnement, signalées comme handicapées ou non sur la voie publique, sont gratuites pour toute personne disposant d’une CMI-Stationnement ou d’une Carte Européenne de Stationnement.
La gratuité s’applique également pour les accompagnants, même si la personne handicapée n’est pas dans le véhicule. La durée maximale de stationnement est de 24h et ne peut pas être inférieure à 12h consécutives.

La durée du stationnement sur une place handicapée peut néanmoins varier dans certaines villes :
-Paris : 24h ou une semaine selon les voies
-Nantes : 24h
-Colmar : 12h
-Marseille : 24h avec ticket à l’horodateur ou enregistrement par application mobile par le choix « PMR » et la saisie de la plaque d’immatriculation du véhicule.

La face recto de la carte doit être apposée derrière le pare-brise, à l’intérieur du véhicule.
Les deux-roues peuvent aussi stationner sur ces places s’ils sont titulaires d’une CMI-Stationnement ou d’une Carte Européenne de Stationnement.
La jurisprudence dans ce cas n’impose pas l’obligation d’apposer le macaron derrière le pare-brise du véhicule.

A savoir : Pour les personnes à mobilité réduite, les mêmes règles s’appliquent pour stationner sur une « zone bleue ».
 
 

Les obligations pour le stationnement handicapé sur la voirie

Au sein d’une commune, le maire décide, par arrêté, des emplacements de stationnement pour les personnes en situation de handicap.
Les communes de plus de 5 000 habitants ont pour obligation l’accessibilité de l’ensemble de la voirie pour les personnes à mobilité réduite.
Ces places de stationnement doivent représenter au minimum 2% du nombre total de places prévues pour le public.
Le nombre de places destinées aux personnes handicapées ne peut pas être inférieur à 10 places si le nombre total de places sur la voirie s’élève à 500 places.
 
 

Les obligations pour le stationnement dans les parkings privés

L’ensemble des parkings privés ont également pour obligation de disposer d’au moins 2% de places de stationnement handicapé. Cela représente une place aménagée pour 50 places de parking.

Au-delà de 500 places, il y a l’obligation d’un minimum de 10 places.
La gratuité du stationnement ne s’applique pas dans les parkings payants.
Une décision contraire peut néanmoins intervenir de l’autorité compétente.
Pour les immeubles d’habitation neufs, le nombre de places est fixé à 5%. Concernant les immeubles anciens, la décision revient aux propriétaires.
En cas de travaux, dont le montant s’élève à plus de 80% de la valeur immobilière de l’immeuble, les obligations en matière de stationnement PMR, celliers et caves privatives s’appliquent.

A savoir : Un maire peut prendre un arrêté pour réserver des emplacements au domicile d’une personne en situation de handicap.
 
 

Les règles des places stationnement handicapées à Paris

 
 

Le référencement Handi’Stat

A Paris, l’apposition sur le pare-brise de la CMI-Stationnement n’est plus obligatoire.
Il suffit de se référencer Handi’Stat.
Le référencement est valable 3 ans pour stationner en surface à Paris avec son véhicule ou celui d’un accompagnant régulier.
Le référencement des véhicules d’association ou d’entreprises transportant des PMR est également possible mais seulement par voie postale.
Il permet aussi de stationner dans le bois de Boulogne et de Vincennes.

Afin de bénéficier de la gratuité du stationnement, le titulaire de la CMI-Stationnement doit renseigner les justificatifs suivants :
– Son lieu de résidence principale et la validité de sa carte.
– Le véhicule à référencer.
Le site de la ville de Paris indique les conditions et justificatifs à fournir selon les cas.
 
 

Le ticket HANDI pour les personnes non référencées

Pour les personnes non référencées Handi’Stat, la gratuité du stationnement s’applique grâce au ticket HANDI.
Il s’agit d’un ticket gratuit, virtuel et valable 24 heures.
Il peut être pris sur horodateur ou sur l’application de localisation des places PMR.
Il permet de vérifier la durée de stationnement et de faciliter les contrôles en associant à l’immatriculation le droit à la gratuité conféré par la CMI-Stationnement.
Dans ce cas de figure, la face recto de la carte CMI-Stationnement doit être apposée derrière le pare-brise, à l’intérieur du véhicule.
 
 

Le cas des visiteurs de Union Européenne et hors Union Européenne

Les visiteurs à mobilité réduite membres de l’Union européenne doivent disposer d’une carte européenne de stationnement pour les personnes handicapées.

Pour les visiteurs non membres de l’Union Européenne ne disposant pas de la Carte Européenne de Stationnement :
-La carte de stationnement de l’usager doit faire figurer le logo “fauteuil roulant” et le nom du titulaire.
-Les visiteurs hors Union Européenne sans carte de stationnement peuvent utiliser les places de stationnement réservées.
Ils doivent être membres des pays associés à la Conférence Européenne des Ministres des Transports : l’Australie, le Canada, la Corée du Sud, Les États-Unis, le Japon, le Mexique, la Nouvelle-Zélande.
 
 

Comment contester une amende
liée au stationnement handicapé ?

 
 
Vous n’avez pas à payer l’amende en cas de contestation. Elle doit être effectuée dans les 45 jours suivant la date d’envoi de la contravention.

Vous devez déposer un recours contenant les preuves nécessaires pour contester l’amende :
-L’amende elle-même.
-Une photocopie de votre carte de stationnement handicap.
-Les autres preuves facultatives dont vous disposez : ticket horodateur, photo du véhicule stationné sur la place réservée.
Le recours peut être déposé en ligne sur le site officiel de l’ANTAI ou être envoyé par voie postale.

Vous devez compléter le formulaire joint à la contravention et l’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :

Ville de Paris
Centre de numérisation des RAPO FPS
TSA 21232
75621 Paris Cedex 13

Une fois le recours déposé, vous recevrez une notification ou un courrier avec la réponse accordée :
– La contestation est recevable : vous n’avez rien à payer.
– La contestation est rejetée : vous devez vous acquitter du montant de l’amende.
 
 

Contester une amende de stationnement handicapé dans le reste de la France

Les mêmes modalités de contestation s’appliquent. Le recours doit également contenir les justificatifs nécessaires.

Pour appuyer votre recours vous pouvez :
-Mentionner l’article R417-11 du Code de la route pour dire que vous étiez garé au bon endroit.
– Mentionner qu’aucune signalisation n’était affichée, si vous êtes garés sur une place qui n’est pas mentionnée comme handicapée. Le procès-verbal est nul au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation.

Vous ne pouvez pas contester une amende en cas d’oubli de votre CMI-Stationnement ou de votre Carte Européenne de Stationnement.

S’il s’agit d’un, oubli, vol ou d’une perte de carte, vous pouvez faire la demande d’un duplicata directement à l’imprimerie Nationale.
 
 

Le cas des forfaits de post-stationnement (FPS)

Depuis 2018, le stationnement est dépénalisé. On ne parle plus de PV ou de contravention, mais de forfait de post-stationnement.
Il s’agit depuis cette date d’une compétence des collectivités territoriales.
Son montant varie d’une commune à l’autre, voire d’une zone à l’autre.

Les différences entre forfait de post-stationnement (FPS) et contravention :
– Vous êtes redevable d’un forfait de post-stationnement (FPS) si vous avez été verbalisé pour un stationnement classique.
Par exemple, pour une carte CMI-Stationnement ou une Carte Européenne de Stationnement non apposée ou non « remarquée » par la maréchaussée.

– Vous êtes redevable d’une contravention dans les autres cas.
Si votre stationnement est gênant, très gênant, abusif ou dangereux.
Cela relève, par conséquent, de la procédure pénale.

En cas d’infraction pour stationnement abusif ou gênant vous recevez une amende de 75 euros.
Elle s’élèvera à 375 euros pour stationnement très gênant ou dangereux.
 
 

Comment contester
un forfait de post-stationnement (FPS) ?

 

Les modalités de contestation figurent au verso du 2ème feuillet d’un forfait de post-stationnement (FPS).

Les sites internet de l’ANTAI et de la CCSP détaillent la procédure à suivre.

Le site de l’ANTAI est accessible pour les personnes sourdes, malentendantes ou aphasique.
Des interprètes se chargent de traduire l’échange.
Le centre d’appel téléphonique leur permet également de choisir leur mode de communication :
-Langue des signes française (LSF)
-Langue française parlée complétée (LFPC)
-Transcription instantanée de la parole (TIP).

– Si le recours a lieu dans le mois suivant l’amende :
L’usager doit former un Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) et l’adresser à la collectivité émettrice ou du forfait post-stationnement. Les coordonnées de la collectivité figurent sur chaque forfait post-stationnement.

– Si le délai d’un mois est dépassé ou si la collectivité rend un avis défavorable :
L’usager doit former directement une requête auprès de la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

Si tous les éléments sont réunis pour prouver que la Carte Mobilité Inclusion-Stationnement ou Carte Européenne de Stationnement est valide, le FPS devra être annulé.

Il n’est plus obligatoire d’apposer sa carte sur son pare-brise, et l’”oubli” est toléré.

Prendre un ticket gratuit à l’horodateur ou via une application mobile est dans tous les cas préférable.
 
 
La réglementation en matière de stationnement handicapé impose à chacun de respecter l’accessibilité de ces places sur l’ensemble des voies de circulation.
La mise en place des cartes de stationnement CMI-Stationnement ou Carte Européenne de Stationnement ont pour objectif de faciliter le stationnement pour les personnes handicapées et pour leurs accompagnants.
L’arrêté du 27 octobre 2023 fait évoluer la loi avec l’accessibilité de places équipées d’installations de recharges de véhicules électriques en voirie. Ces dispositions légales visent l’inclusivité en matière de transition écologique.
 
 
Manon FRIEN,
rédactrice bénévole FMH