Taux d’invalidité dans le secteur privé : comment est-il déterminé ?

 

Éclaircissement autour de l’invalidité

Il y a souvent une confusion entre incapacité et invalidité.
Des différences subsistent selon les définitions de la Sécurité sociale.

Définition de l’invalidité

C’est la valeur du handicap exprimée en pourcentage.
Elle résulte de l’impossibilité d’accomplir une tâche durable. Cette dernière est définie :
– par la perte d’au moins ⅔ (soit 66 %) de votre travail ou gain ;
– après un accident ou une maladie non-professionnelle.

Selon la loi en vigueur, le barème est déterminé par une analyse des interactions entre 3 dimensions :
– la déficience : altération de fonctions ;
– l’incapacité : limitation d’activité liée à une déficience ;
– le désavantage : limitation de l’accomplissement d’un rôle social normal.

C’est une réduction permanente de certaines aptitudes.
Cela n’empêche pas une personne invalide de travailler à temps partiel.

Différence avec l’incapacité de travail

C’est la conséquence d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail.
Elle fait suite à un arrêt-maladie et peut être temporaire ou permanente.

Compréhension du taux d’invalidité dans le secteur privé :
son évaluation par l’organisme de santé

En premier lieu, vous faites votre demande auprès de la CPAM ou de la Mutuelle Sociale Agricole (MSA). Pour constituer votre dossier, vous pouvez vous faire assister par les Maisons Départementales de Personnes Handicapées (MDPH). À la réception de votre demande, le médecin-conseil de l’organisme de santé effectue une analyse globale. Il est secondé par un médecin, un psychologue et une assistante sociale.

L’équipe médicale détermine le taux d’invalidité avec la combinaison de deux pourcentages :
– taux d’invalidité fonctionnelle : réalisation des gestes du quotidien ;
– taux d’invalidité professionnelle : capacité ou non d’exercer le métier en cours.

Le taux d’invalidité fonctionnelle

Il est calculé à partir d’un barème d’évaluation des déficiences et incapacités des personnes en situation de handicap.
Plusieurs éléments sur l’autonomie sont pris en compte comme :
– manger ;
– se déplacer entre le fauteuil et le lit ;
– propreté personnelle ;
– utilisation des toilettes ;
– bain ou douche ;
– se déplacer : marcher sur une surface lisse ou en fauteuil roulant ;
– marcher 50 mètres sur un terrain plat ;
– monter et descendre des escaliers ;
– monter et descendre des toilettes et du fauteuil ;
– monter et descendre de la douche ;
– monter et descendre un escalier ;
– déplacer le fauteuil roulant ;
– habillage et déshabillage ;
– contrôle des selles ;
– contrôle des urines ;

Le taux d’invalidité professionnelle

C’est la capacité à travailler qui est altérée.
L’équipe médicale prend en considération la profession exercée de l’assuré lors du jour d’apparition du handicap
ou du jour de la dépôt du dossier.

Catégories d’invalidité à connaître

Après le résultat de votre évaluation, le médecin-conseil détermine la catégorie d’invalidité comme suit :
– 1ère catégorie : capable d’exercer une activité rémunérée ;
– 2ème catégorie : incapable d’exercer une profession quelconque ;
– 3ème catégorie : incapable d’exercer une profession et d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie quotidienne.

Calcul du montant de la pension

Deux éléments sont considérés pour le calcul :
– le salaire moyen des 10 meilleures années d’activité ;
– la catégorie d’invalidité.

Le tableau ci-dessous présente les montants à jour des pensions en fonction des catégories :

Ces montants sont actualisés annuellement par la Sécurité sociale.
Cette pension est cumulable avec d’autres aides (sous conditions de ressources). Elle est également imposable.

Révision de votre indemnisation

Vous déclarez votre situation et vos ressources à votre organisme de santé.
Chaque année, votre pension d’invalidité est contrôlée et peut être ajustée en fonction de votre situation.

S’il y a une aggravation de votre état de santé

Une réévaluation de votre taux d’invalidité sera effectuée par l’organisme de santé : l’équipe médicale analyse l’évolution de vos inaptitudes. La catégorie d’invalidité et votre montant de pension peuvent être modifiés en conséquence.

Lorsque votre situation s’améliore

Si vous touchez un revenu supérieur à 50 % de la rémunération d’un travailleur de votre catégorie d’invalidité,
votre indemnité peut évoluer :
– par sa suppression: lorsque l’amélioration de votre état de santé est définitive ;
– par sa suspension : si l’amélioration de votre situation est temporaire ;
– par son versement partiel : limitée à 50 % du montant initial, sous réserve de suivre des cours, un traitement médical,
un stage de reclassement ou une rééducation professionnelle.

La révision de votre pension vous sera notifiée par lettre recommandée.

Contestation

En cas de désaccord sur le taux d’invalidité, vous pouvez demander une contre-expertise à vos frais.
Vous désignez le médecin-conseil de votre choix. Si la deuxième évaluation s’avère plus avantageuse que la première,
vous vous engagez à envoyer l’attestation de la contre-expertise à votre organisme de santé en recommandé.
Le médecin-conseil peut faire appel et demander un avis d’un troisième médecin.
Quand le différend persiste, vous pouvez saisir le tribunal, qui réalisera une expertise judiciaire.
Les conclusions de cette dernière seront remises aux différentes parties.

Les critères d’évaluation du taux d’invalidité sont multiples : le barème d’évaluation des déficiences, la capacité à travailler, etc.
Le taux est calculé pour être au plus proche de votre situation personnelle.

Si des questions subsistent pour compléter votre dossier d’aide, n’hésitez pas à contacter l’Union départementale de la Fédération des Malades et Handicapés.

Christelle BADEL,
rédactrice bénévole FMH