Comment bénéficier de la retraite anticipée pour handicap ?

 
 

Comment obtenir le statut de travailleur handicapé ?

Afin d’obtenir le statut de travailleur handicapé, il est nécessaire de faire une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou RQTH.
Ce statut vous permet de bénéficier d’une série de mesures visant à améliorer le maintien ou l’accessibilité d’un emploi.

Les conditions d’obtention sont les suivantes :
– Être atteint d’une dégradation d’au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique qui diminue vos chances de conserver ou obtenir un emploi ;
– Être âgé de plus de 16 ans (voire 15 ans, si vous êtes autorisé à commencer un apprentissage).

La procédure est automatiquement engagée lorsque vous bénéficiez ou engagez une demande d’AAH.

En l’absence de demande d’AAH, vous devez faire votre demande auprès de la MDPH de votre département.

Pour la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, l’assuré doit fournir à sa caisse de retraite :
– l’attestation de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ;
– l’attestation récapitulative des prestations et orientations accordées à la personne handicapée ;
– la notification de décision d’insertion professionnelle ;
– l’attestation mentionnant l’orientation ou le placement dans un Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT).

Pour les assurés n’ayant pas pu faire reconnaître leur handicap, une procédure de rattrapage existe.

Pour bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour cause de handicap, l’assuré doit obtenir un examen rétroactif de sa situation délivré en commission par la CNAV.

Le seuil d’accès a été réduit à 50% afin de faire bénéficier de cette procédure le plus grand nombre.
 
 

Les conditions pour partir en retraite anticipée pour handicap

La réforme des retraites initiée par le gouvernement a fait évoluer les conditions de départ en retraite d’une personne en situation de handicap.

Le taux d’incapacité pour obtenir un départ en retraite anticipée est abaissé de 80% à 50%.

Depuis le 1er septembre 2023, la double condition de trimestres validés et cotisés est également supprimée.

En tant que travailleurs handicapés, vous bénéficiez automatiquement d’une retraite à taux plein dès l’âge de 62 ans contre 64 ans pour les autres salariés.

Il est toutefois possible de bénéficier d’une retraite anticipée à taux plein avant 62 ans si vous remplissez les conditions suivantes :
– Si vous êtes atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 50 %, l’âge de départ à la retraite sera de 55 ans;
– Si vous êtes atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 10 %, vous pouvez partir en retraite pour incapacité permanente à partir de 60 ans.
– Si vous êtes reconnu inapte au travail, vous pouvez partir en retraite pour inaptitude au travail dès que vous atteignez l’âge de 62 ans. Certains actifs bénéficient de plein droit de la retraite pour inaptitude, sans contrôle médical :
– des personnes percevant une pension d’invalidité de leur caisse d’assurance maladie,
– des titulaires de la carte d’invalidité à 80 %,
– des allocataires de l’AAH

Exemples de situations justifiant d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou d’un handicap de niveau comparable :
– les titulaires d’une pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie ; 
– les travailleurs handicapés de catégorie C ;
– les assurés victimes d’un dommage corporel justifiant d’un taux d’incapacité de 44 % établi par une transaction ou une décision de justice ;
– les titulaires de l’allocation compensatrice pour tierce personne ;
– les titulaires de l’AAH ;
– les titulaires de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).
 
 

Âge et trimestres nécessaires pour une retraite anticipée pour handicap

Pour profiter du dispositif, il est nécessaire de prendre en considération la durée d’assurance qui varie en fonction de l’âge et de l’année de naissance de l’assuré.

La durée d’assurance correspond au nombre de trimestres cotisés et est calculée sur tous les régimes confondus. Certaines périodes de cotisations payées par l’État sont également prises en compte.

Tableau récapitulatif des conditions de cotisation :

A savoir : les périodes cotisées à un régime de retraite français ou de la zone d’application des règlements européens sont retenues.
En revanche, les trimestres d’Assurance Vieillesse des Aidants ( anciennement l’AVPF), les périodes de volontariat associatif, et les rachats de trimestres ne sont pas reconnus comme cotisés dans la durée d’assurance.

 
 

Quel est le montant
de votre retraite anticipée pour handicap ?

Si le calcul des pensions de retraite de base est le même lors d’un départ anticipé pour handicap, le montant de la pension de retraite de base est calculé sur la base du taux plein, quelle que soit la durée d’assurance et le régime.

Elle est au taux maximum de 50 % de votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleures années.

Pour un salarié relevant du régime général, la formule est la suivante :
(Salaire Annuel Moyen (SAM) x Taux x Durée d’assurance) / Durée d’assurance requise

Si l’assuré ne dispose pas du nombre de trimestres d’assurance retraite nécessaires pour partir à la retraite au taux plein, une majoration s’applique.

La pension est calculée au prorata de la durée validée et ne subit pas de décote.

La pension de retraite anticipée pour handicap peut s’ajouter à une majoration pour enfants, par l’allocation supplémentaire d’invalidité, sous certaines conditions.
Si le montant de votre pension majorée est inférieur au montant minimum de retraite, appelé minimum contributif, c’est le montant minimum qui vous est versé.

La formule est la suivante :
(Nombre de trimestres cotisés pendant handicap / Nombre total de trimestres) / 3

Exemple :
Patrick est travailleur handicapé en incapacité permanente de plus de 50 %. Il est né en 1970 et souhaite partir à la retraite à 57 ans.
Il remplit les conditions de durée d’assurance liées à sa génération (avoir au minimum 91 trimestres de durée d’assurance cotisée). Patrick a cotisé 100 trimestres au régime général et 130 trimestres tous régimes confondus.
Le montant de sa pension de base au Régime général, sous le statut de salarié, est calculé en tenant compte du taux plein. Aucune décote ne s’applique. La pension de base de Patrick est de 10 000 € par an. Elle est calculée en tenant compte du rapport 100/130. Si Patrick avait validé une carrière complète, ce rapport serait de 100/167 et sa pension de base serait plus élevée.
C’est pourquoi, une majoration s’applique. Elle est calculée de la manière suivante :
100 /130 = 0,77
0,77/3 = 0,26

La pension est augmentée de 26 %, soit 10 000 X 1,26 = 12 600 € par an.
Le montant de la pension de base ne pourra pas dépasser le montant qu’elle aurait atteint pour une carrière complète.

A savoir : les périodes de l’AAH ne sont pas prises en compte dans le calcul de la retraite anticipée pour handicap.
 
 

Retraite anticipée pour handicap : quelle pension de retraite complémentaire ?

Pour disposer de ce dispositif, l’assuré doit respecter les conditions s’appliquant dans le régime de base.

Le calcul de la pension de retraite complémentaire varie selon les régimes et aucune décote n’est appliquée. Néanmoins, la majoration au titre de la proratisation ne s’applique pas.

La plupart des régimes de retraite complémentaire permettent aux salariés en situation de handicap de bénéficier d’un départ en retraite anticipée à taux plein :
– le régime de retraite complémentaire des salariés : AGIRC–ARRCO ;
– le régime des salariés non-titulaire de la fonction publique : IRCANTEC ;
– la CNAV pour les travailleurs indépendants, artisans, commerçants et industriels ;
– le régime complémentaire de la MSA pour les exploitants agricoles.

Néanmoins, certains régimes complémentaires de retraite ne proposent pas de retraite anticipée pour handicap :
– les régimes complémentaires des professions libérales ;
– la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
 
 

Comment demander sa retraite anticipée pour handicap ?

Pour demander sa retraite anticipée pour handicap, il est nécessaire de consulter votre espace personnel sur le site de l’Assurance retraite, à la rubrique consulter ma carrière.

Si vous constatez que votre relevé de carrière est incomplet ou inexact, la demande de correction est possible à partir de 55 ans.
Dans le cas contraire, vous pouvez adresser à votre Carsat, une demande d’attestation de départ à la retraite anticipée des assurés handicapés.

Vous devez joindre à ce formulaire les pièces suivantes :
– justificatifs attestant de votre incapacité permanente de 50 % ou de votre handicap équivalant à une incapacité permanente de 50 % pendant la durée d’assurance requise ;
– et/ou justificatifs attestant de votre qualité de travailleur handicapé pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015 ;
– la carte d’invalidité ou la nouvelle carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ;
– la décision de la CDAPH ou des services et organismes débiteurs des prestations familiales attribuant l’AAH.
 
 
Il est recommandé de formuler la demande de retraite anticipée pour handicap 4 à 6 mois avant la date de départ souhaitée.
Si les conditions vous permettent de disposer du dispositif, votre caisse de retraite vous remet une attestation de situation justifiant que votre droit est ouvert.
Par la suite, vous pouvez faire votre demande à l’aide du formulaire de demande de retraite anticipée pour assurés handicapés auprès de votre caisse de retraite. Ce formulaire est commun au régime général, au régime des salariés et non-salariés agricoles, et au régime des cultes.

 
 
Manon FRIEN,
rédactrice bénévole FMH