Comment demander une révision de son taux d’invalidité ?

Les différentes catégories d’invalidité

Au moment de l’évaluation initiale de sa situation d’invalidité, le bénéficiaire potentiel de la pension d’invalidité se voit attribuer une catégorie d’invalidité.

C’est le médecin conseil de l’organisme de la sécurité sociale dont il dépend qui détermine la catégorie d’invalidité.

Il existe trois catégories :
• Catégorie 1 : Invalide capable d’exercer une activité rémunérée

Pour permettre l’aménagement de leur temps de travail, les bénéficiaires de catégorie 1 perçoivent une pension d’invalidité qui correspond à 30% de leur revenu annuel moyen (calculé sur la base des 10meilleures années d’activité).

• Catégorie 2 :Invalide incapable d’exercer une activité professionnelle

Les bénéficiaires de catégorie 2 perçoivent une pension d’invalidité qui correspond à 50% de leur salaire annuel moyen.

• Catégorie 3 : Invalide qui, étant absolument incapable d’exercer une profession et, en plus, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

Les bénéficiaires de catégorie 3 perçoivent une pension de 50 % de leur revenu annuel moyen, auquel s’ajoute une majoration pour tierce personne.
Le classement d’une catégorie à l’autre peut évoluer en cas d’amélioration ou d’aggravation de votre situation. Vous pouvez demander la révision de votre taux d’invalidité.
 
 

Quelles démarches pour demander la révision de son taux d’invalidité ?

Pour demander la révision de votre taux d’invalidité :
– Consultez votre médecin traitant afin qu’il constate l’évolution de votre situation et rédige un certificat médical détaillant cette évolution.
– Rédigez un courrier au médecin conseil de votre organisme de sécurité sociale afin de lui faire part de votre demande de révision de taux d’invalidité.
– Joignez à ce courrier le certificat médical établi par votre médecin traitant et tout autres documents qui explicitent l’évolution de votre situation (certificat médical établi par votre médecin traitant, résultats d’analyses…).
Votre organisme de sécurité sociale doit vous notifier de sa décision par courrier recommandé avec accusé de réception.
– Si vous n’avez rien reçu dans les deux mois suivant votre demande, cela signifie que votre demande de révision a été refusée. Vous pouvez alors faire un recours auprès de la commission de recours amiable.
 
 

Les conséquences du changement de catégorie

Après réception de votre demande, votre organisme de sécurité sociale va donc décider de faire évoluer, ou non, votre situation.

S’il a été décidé que vous deviez changer de catégorie d’invalidité, votre organisme de sécurité sociale révisera le montant de votre pension d’invalidité. Vous recevrez un courrier recommandé avec accusé de réception vous informant du nouveau montant de votre pension d’invalidité.

En cas d’aggravation de votre situation, le changement de catégorie vous permettra de réduire votre temps de travail et de percevoir une indemnité plus élevée.

Si vous êtes reconnu comme invalide de catégorie 1 ou 2, vous pouvez cumuler votre indemnité avec les revenus d’une activité professionnelle. En revanche, si vous passez en catégorie 3, il vous est formellement interdit de travailler, et donc de cumuler indemnité et revenus professionnels.
 
 

Comment rédiger son courrier de demande de révision du taux d’invalidité ?

Quelques conseils pour rédiger votre courrier de demande de révision de votre taux d’invalidité :
1- Renseignez vos coordonnées (Nom, prénom, adresse, adresse courriel, téléphone) en haut à gauche du courrier ;

2- Renseignez les coordonnées de l’organisme en charge de votre pension d’invalidité en haut à droite du courrier ;

3- Situez et datez votre courrier ;

4- Soyez explicites dans l’objet du courrier : “Demande de révision de mon taux d’invalidité”;
– Paragraphe 1 : formulez de nouveau votre demande et expliquez la situation qui a conduit à l’attribution de votre pension d’invalidité ;
– Paragraphe 2 : expliquez en quoi votre situation a changé et précisez que vous joignez les documents qui prouvent cette évolution.
– Paragraphe 3 : remerciements et salutations

– Signature ;

– Rédiger la liste des pièces jointes à votre courrier.
 
 

Exemple de courrier de demande de révision du taux d’invalidité

Exemples de documents à fournir pour prouver l’évolution de votre situation

Pour obtenir une révision de votre taux d’invalidité, vous devez fournir des documents prouvant que votre situation a changé et qu’un recalcul de votre taux est légitime.
 
 
Documents pouvant justifier de l’évolution de votre situation médicale :
– Certificat médical de votre médecin traitant ;
– Rapports et résultats médicaux récents ;
– Certificats médicaux qui précisent l’incapacité de travailler ou qui recommandent une réévaluation de votre capacité de travail en raison de l’évolution de votre état de santé ;
– Lettre de recommandation médicale ;
– Tout autre document que vous estimez susceptible de démontrer le bienfondé d’une demande de révision.
Documents justifiant d’une erreur médicale ou administrative lors du calcul initial de votre taux d’invalidité
Documents justifiant l’évolution de votre situation professionnelle ou personnelle, par exemple dans les cas suivants : Perte d’emploi, Modification des conditions de travail ….