L’Allocation d’Invalidité Temporaire dans la Fonction publique

 
 

Qu’est-ce que l’Allocation d’Invalidité Temporaire (AIT) ?

Lorsqu’un fonctionnaire est temporairement dans l’incapacité physique de travailler, l’allocation d’invalidité temporaire (AIT) peut lui être allouée en remplacement de ses rémunérations. Elle est soumise à conditions, et le montant de l’allocation est déterminé selon le taux de gravité de l’invalidité.

Attention : Il ne faut pas confondre l’AIT avec l’ATI (Allocation temporaire d’invalidité) qui est due lorsque l’invalidité a été provoquée par un accident ou une maladie imputable au service.
 
 

Qui peut bénéficier de l’Allocation d’invalidité temporaire (AIT) ?

Seul le fonctionnaire titulaire de l’Etat, le fonctionnaire territorial, ou le fonctionnaire hospitalier affilié à la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales) peut bénéficier de l’Allocation d’invalidité temporaire (AIT).

Les critères d’éligibilité suivants doivent être respectés :
– Les droits à des congés maladie, de longue maladie ou de longue durée sont épuisés,
– L’état de santé ne permet pas la reprise des fonctions,
– Le placement en disponibilité d’office n’ouvre pas droit aux indemnités journalières de maladie,
– Le demandeur ne doit pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite,
– Le taux d’incapacité reconnu doit être d’au moins 66 %.
 
 

Les démarches à effectuer pour obtenir l’Allocation d’invalidité temporaire (AIT)

L’Allocation d’invalidité temporaire (AIT) ne fait pas l’objet d’un versement automatique.

Le fonctionnaire doit en faire la demande auprès de son administration. Le formulaire à utiliser pour faire reconnaitre l’invalidité temporaire est le Cerfa 52406 : “Demande de reconnaissance de l’état d’invalidité temporaire des fonctionnaires”.

Il doit être complété et adressé à l’employeur, qui a son tour le complétera pour sa partie, avant de l’envoyer au service médical de la CPAM. Il devra être constitué avec les pièces justificatives nécessaires à l’étude du degré d’invalidité et des droits à l’allocation.

La demande doit être faite dans un délai d’un an suivant l’expiration des droits à congé maladie ou à indemnités journalières (3 ans maximum) ou suivant la consolidation de la blessure (lorsque la lésion n’est plus susceptible d’évoluer à court terme, présentant un caractère permanent) ou de la stabilisation de votre état de santé.

La CPAM notifie sa décision au fonctionnaire et transmet son avis à l’employeur. Depuis un décret du 11 mars 2022, faisant référence aux conseils médicaux dans la fonction publique, le conseil médical n’a plus compétence dans le cadre de l’attribution de l’Allocation d’invalidité temporaire (AIT).

La décision de la CPAM porte sur les points suivants :
– Détermination du taux d’invalidité du fonctionnaire,
– Point de départ de l’attribution de l’Allocation d’invalidité temporaire (AIT),
– Les prestations en nature (remboursement de soins) accordées à partir de la date d’attribution de l’AIT ou de la date de consolidation de la blessure ou celle de la stabilisation de l’état de santé.

La CPAM dispose d’un délai de 2 mois pour accepter ou refuser la demande. Sans réponse, une fois le délai passé, votre demande est considérée comme rejetée.

A réception de l’avis de la CPAM, si celui-ci est favorable, la collectivité prendra un arrêt portant attribution de l’allocation d’invalidité temporaire (AIT).

En cas de refus, le demandeur peut contester la décision en suivant la procédure spécifique.

L’Allocation d’invalidité temporaire (AIT) est accordée pour un délai de 6 mois maximum renouvelable. La demande de renouvellement s’effectue de la même manière que la demande initiale.
 
 

Détermination du taux d’invalidité
par la CPAM

La CPAM utilise un barème indicatif pour déterminer le taux d’invalidité.

Il existe trois catégories d’invalidité parmi lesquels peuvent être classés les demandeurs :
– L’invalidité catégorie 1 correspond aux fonctionnaires dont l’invalidité n’est pas incompatible avec une activité rémunérée
– L’invalidité catégorie 2 concerne les fonctionnaires qui ne peuvent absolument plus exercer une profession quelconque
– L’invalidité catégorie 3 comprend les fonctionnaires invalides dans l’incapacité d’exercer leur activité et devant avoir recours à une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne.
 
 

Montant de l’Allocation d’invalidité temporaire (AIT) : des catégories 1 à 3

L’Allocation d’invalidité temporaire (AIT) est destinée à compenser les pertes de revenus du fonctionnaire dans l’incapacité d’exercer son activité professionnelle. Son montant dépend du degré de gravité de l’invalidité et donc du groupe déterminé par la CPAM.

Plus le degré d’invalidité à l’origine de problèmes dans l’activité professionnelle est important, plus le montant alloué est élevé. Il tient compte des salaires moyens des dix meilleures années de travail.

L’Allocation d’invalidité temporaire (AIT) pour les fonctionnaires en invalidité catégorie 1, correspond à 30% du dernier traitement indiciaire, primes et indemnités, auxquels sont ajoutés 30% de l’indemnité de résidence et 100% du supplément familial de traitement (SFT).

Le montant correspond à un minimum de 335,29 € et à un maximum de 1177,5 €.

Pour les fonctionnaires, en invalidité 2ème catégorie et 3ème catégorie le montant de l’AIT est égal à :
50% du dernier traitement indiciaire, primes et indemnités
+ 50% du montant de l’indemnité de résidence
+ la totalité du supplément familial de traitement.
Pour ces catégories, le montant minimum est de 335,29 € et de 1962,50 € au maximum.

Les fonctionnaires dont le taux d’invalidité correspond au 3ème catégorie bénéficient en outre d’une majoration de 40 % appliqués sur la part du traitement indiciaire et celle de l’indemnité de résidence.
Le montant maximum est de 3229,1 € intégrant un montant de 1266,6 € au titre de la majoration pour tierce personne.

L’allocation d’invalidité temporaire (AIT) est versée par la collectivité ou l’établissement dont relève l’agent.

Les fonctionnaires à temps complet qui effectuent un service à temps partiel perçoivent l’Allocation d’invalidité temporaire (AIT) au prorata de la part de traitement qui leur est versée.

Les prestations exonérées des cotisations sociales sont néanmoins soumises à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (C.R.D.S).

Toutefois, en fonction du revenu fiscal de l’agent des possibilités d’exonération partielle ou totale de la CSG sont possibles.
 
 

Fin de versement
de l’allocation d’invalidité temporaire

Elle cesse d’être versée lorsque l’agent :
– est réintégré dans ses fonctions ;
– est reconnu définitivement inapte à exercer ses fonctions en cours de disponibilité d’office pour raison de santé ou au terme des 3 ans. Il est alors mis à la retraite pour invalidité ;
– atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite.
 
 

L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)

Une allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) peut être accordée au fonctionnaire, en cas d’octroi d’Allocation d’invalidité temporaire (AIT).

Pour en bénéficier, le demandeur doit avoir moins de 62 ans et les ressources de son couple doivent être inférieures à un minimum. Il doit en faire la demande auprès de la collectivité qui lui verse son allocation d’invalidité temporaire.

En cas de fin de versement de l’Allocation d’invalidité temporaire (AIT), le bénéfice de l’ASI est suspendu.
 
 

Droit aux allocations retour à l’emploi

Selon l’article 2 du décret 2020-741 du 15/06/2020, les agents publics placés d’office, pour raison de santé, en disponibilité non indemnisée ou en congé non rémunéré à l’expiration des droits à congés maladie, peuvent bénéficier des allocations retour à l’emploi (ARE). Ainsi, un agent qui ne remplirait pas les conditions pour bénéficier de l’Allocation d’invalidité temporaire (AIT), pourrait percevoir des ARE.

 
 
Sabine BERTOCHE,
Rédactrice bénévole FMH.