L’Assurance Vieillesse des Aidants (AVA)

 
 

Qu’est-ce qu’un Aidant ?

Depuis le 1er septembre 2023, le statut d’aidant a évolué grâce à l’Assurance Vieillesse des Aidants (AVA).

Avant cette date, l’Assurance Vieillesse des Parents au Foyer (AVPF) ne prenaient en considération que les aidants exclusivement familiaux, lesquels devaient venir en aide de manière fréquente et non professionnelle à un proche gravement atteint.
 
 

L’Assurance Vieillesse des Aidants
depuis le 1er septembre 2023

Le 16 mars 2023, les députés à l’assemblée nationale, gravent dans le marbre la création d’une nouvelle Assurance Vieillesse des Aidants (AVA) qui vient remplacer l’AVPF.
 
LA NOUVEAUTÉ : les aidants non professionnels et extérieurs à la famille de la personne gravement malade sont désormais acceptés sous certaines conditions.
 
 
L’Assurance Vieillesse des Aidants (AVA) est financée par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) grâce à une cotisation calculée sur des assiettes forfaitaires à la charge exclusive des organismes débiteurs des prestations familiales. Cette nouvelle assurance vieillesse en vigueur en métropole s’applique également à l’identique dans les départements d’outre-mer.
 
 

Le public concerné

Ce nouveau régime de retraite pour les aidants vise toutes les personnes qui réduisent ou arrêtent leur activité professionnelle pour venir en aide régulièrement de manière stable et équilibrée à un proche atteint d’une grave maladie, en perte d’autonomie ou bien encore quelqu’un de son entourage en situation de handicap.
 
 

Le rôle de l’Assurance Vieillesse des Aidants
auprès de l’aidant familial ou d’un proche

Comme on le sait tous, toute actif cotise pour sa future retraite.

Une durée d’assurance vieillesse amputée par un événement majeur comme le soutien à un proche malade, peut conduire à ne pas avoir le nombre voulu de trimestres pour toucher une retraite à taux plein, donc “sans décote”.

L’aidant, grâce à l’Assurance Vieillesse des Aidants, peut continuer de valider des trimestres de retraite sans avoir en échange à verser de cotisations.

Ces trimestres “offerts” se substituent partiellement aux trimestres pendant lesquels l’aidant familial a réduit son temps de travail, voire n’a pas travaillé du tout.
Donc il n’a pas pu cotiser pleinement du simple fait de la baisse ou de l’arrêt de son activité professionnelle.
 
 
Important à retenir

En étant affilié à ce nouveau régime de retraite (AVA), l’aidant peut venir réduire sensiblement, voire supprimer la décote appliquée sur sa future pension de retraite.

Pour rappel, lorsque vous partez à la retraite sans avoir validé un nombre nécessaire de trimestres prévu par la loi, il s’applique ce que l’on appelle une décote. Concrètement, vous subissez une minoration définitive de votre pension à venir calquée sur votre retraite de base.
 
 

Les spécificités d’un aidant AVA

Sont autorisés à répondre à ce statut :
– le conjoint, la conjointe
– le descendant : enfant, petit-enfant
– l’ascendant : parent, grand-parent
– oncle, tante
– neveu, nièce,
– cousin, cousine
– une personne extérieure à la famille (depuis le 01er septembre 2023)
 
 

Ce qui différencie l’AVA de l’AVPF

 

L’Assurance Vieillesse des Parents au Foyer (AVPF) offre aux aidants familiaux qui s’occupent d’un enfant ou adulte handicapé voire gravement malade, la possibilité de valider gratuitement des trimestres pleins de retraite sur des périodes travaillées à temps partiel ou encore non travaillées. Ce sans avoir à cotiser auprès d’une autre caisse.
 
 
Important à savoir

L’affiliation à l’AVPF s’effectue gratuitement sur simple demande.

Les ressources de l’aidant/aidante ne sont pas une condition pour être admissible à l’AVPF. Ce qui rentre en ligne de compte est le simple fait d’accompagner de manière régulière un membre de sa famille gravement malade.

Rappel historique : Créée en 1972 sous l’appellation AVMF, l’Assurance Vieillesse des mères au Foyer, comme son nom l’indique parfaitement, était réservée aux mères sans activité professionnelle, mais également aux pères avec des revenus moindres. Le foyer devait être composé d’au moins 4 enfants. Cette assurance permettait au couple d’anticiper financièrement sa propre retraite en cotisant gratuitement.

Étaient exclus jusqu’ici du système de l’AVPF, les parents d’un enfant avec un taux d’incapacité permanente (IP) de moins de 80%, les aidants non familiaux, et ceux qui ne vivent pas sous le même toit que la personne en situation de handicap.
 

Aujourd’hui, l’AVPF perdure essentiellement auprès de parents aux revenus modestes.

Elle concerne à ce jour les catégories d’aidants suivants :
– Les parents au foyer rattachés de manière volontaire.
– Les parents aux faibles revenus, allocataires de l’allocation de base. Ils ont la gratuité des cotisations.
– Les parents allocataires de la prestation partagée de l’enfant (PreParE). Leurs cotisations sont offertes.
– Les foyers touchant le complément familial. L’AVPF prend en charge leurs cotisations.
– Les parents à la charge à leur domicile d’un enfant handicapé (- de 20 ans) avec un taux d’Incapacité Permanente (IP) d’au moins 80% reconnue par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). L’enfant ne doit point vivre en internat. Il peut cependant vivre en partie dans un établissement médico-social.
– Les proches familiaux à la charge d’un adulte handicapé (+ de 20 ans) avec un taux d’Incapacité Permanente (IP) d’au moins 80% reconnue par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
L’adulte malade doit justifier d’une présence constante de ses proches pour ses tâches quotidiennes. Il peut résider aux domicile des aidants ou être pris en charge en partie au sein d’un centre médico-social.
Bien sûr, toujours sous réserve des conditions de ressources du couple étudiées au préalable. Et les conditions d’attribution selon les spécificités de chaque foyer.
 
 

Les démarches pour obtenir l’AVPF selon le profil des aidants

 

Lorsque l’on est aidant/aidante d’un enfant en situation de handicap

Aucune démarche n’est à effectuer de la part de l’aidant ou l’aidante.

La Caisse d’Allocations Familiales du département ou la MSA, Sécurité Sociale Agricole de la région fait automatiquement profiter les parents de l’enfant handicapé de l’assurance vieillesse.
 
 

Lorsque l’on est aidant/aidante d’un adulte handicapé

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) doit en premier lieu statuer sur le degré de handicap de la personne atteinte et confirmer ou non la nécessité d’une présence permanente.

En parallèle, l’aidant/aidante doit remplir un formulaire de demande d’affiliation à l’Assurance Vieillesse des Parents au Foyer auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

Il revient alors à la CDAPH de rendre son verdict auprès de la Caisse d’Allocations Familiales ou la MSA, la Sécurité Sociale Agricole et d’enclencher l’affiliation à l’AVPF.
 
 
Important : Depuis le 1er septembre 2023, tous les aidants familiaux sont désormais sous bannière AVA.
 
 

Un public beaucoup plus large

Pour être déclaré et reconnu comme “aidant AVA”, il faut obligatoirement :
– Arrêter son activité professionnelle ou la réduire
– S’occuper d’un enfant ou d’un proche gravement malade (famille ou ami) ou en situation de handicap, voire en perte d’autonomie.
– Avoir une relation “stable et équilibrée” avec le proche malade. Le lien familial n’est plus obligatoire.
 
 

Les affiliés AVPF qui peuvent rejoindre l’entité AVA

La nouvelle Assurance Vieillesse des Aidants (AVA) va élargir considérablement la cible des publics concernés par rapport à celle concernée jusqu’à maintenant par l’AVPF.

Les affiliés AVPF qui vont donc rejoindre et être rattachés désormais à l’Assurance Vieillesse des Aidants, sont les personnes suivantes :
– Les bénéficiaires de l’AJPP : Allocation Journalière de Présence Parentale
– Les parents dont l’enfant a un taux reconnu de handicap et d’incapacité permanente de 80% et +.
– Les parents non rattachés à l’AVPF dont l’enfant a un taux reconnu de handicap et d’incapacité permanente (IP) de moins de 80%.
– Les aidants d’un adulte handicapé âgé de + de 20 ans avec une IP d’au moins 80%.
– Les personnes allocataires de l’AJPA, l’Allocation journalière de Proche Aidant : les salariés et fonctionnaires aux ressources modestes et cumulant le Congé Proche Aidant.
– Les aidants ne vivant pas chez la personne adulte handicapée.
L’AVA n’exige plus qu’une personne adulte handicapée avec un taux d’IP de + de 80 % soit assistée d’une personne vivant à son domicile.
– Les aidants extérieurs à la famille de la personne adulte handicapée.
– Les travailleurs indépendants ou le conjoint ou conjointe collaborateur collaboratrice qui stoppe son activité professionnelle pour venir en aide à un proche gravement malade ou atteint de handicap grave.
– L’aidant seul ou l’un des membres d’un couple touchant l’AEEH sans activité professionnelle ou travaillant à temps partiel avec la charge pleine et entière d’un enfant de moins de 20 ans gravement handicapé (IP reconnue = 80% et +) et ne pouvant être accueilli dans un internat.
 
 

Les conditions requises de L’AVPF

 

1- Il faut bénéficier d’une des aides familiales et sociales suivantes :
– le complément familial,
– l’Allocation de Base (AB),
– l’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP),
– la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE),
– le Complément de Libre Choix d’Activité ( CLCA),
– la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE),
– la prestation de compensation.

2- Être sans activité professionnelle ou bien à temps partiel.

3- Avoir la charge au sein de son foyer d’une personne adulte handicapée

4- Avoir la charge d’un enfant handicapé de moins de 20 ans.
Avec un taux d’incapacité permanente (IP) de l’enfant reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et pris en compte par l’AVPF est IP d’au moins 80%.
L’enfant vit au sein de son foyer et non en internat.

5- Bénéficier d’une prestation et s’occuper d’une personne dépendante en situation de handicap

6- Les ressources ou revenus de l’aidant ou l’aidante ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

7- L’activité professionnelle réduite se mesure en fonction du motif de l’affiliation de l’aidant à l’AVPF.
 
 

Elargissement des profils et des conditions. Une bonne nouvelle pour tous les aidants !

L’AVA, c’est une petite révolution ! Avec l’assistance possiblement amicale ou dite de proximité et non plus exclusivement familiale.

Aussi, un aidant ou une aidante qui n’a pas été auparavant affilié de l’AVPF peut également depuis le 1er septembre 2023 pleinement profiter de l’Assurance Vieillesse des Aidants.

Ci-dessous, voici les différents profils qui peuvent répondre de l’AVA :

L’Assurance Vieillesse des Aidants est réservée aux bénéficiaires suivants

– Les bénéficiaires de l’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP).
– Les allocataires du complément familial.
– Les parents qui perçoivent l’allocation PCH (volet aide humaine) peuvent désormais prétendre à l’AVA.
– Les parents qui ont fait le choix de toucher l’allocation de Prestation de Compensation du Handicap (PCH) mais qui sont en même temps éligibles au complément d’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH), quel que soit le taux d’Incapacité Permanente (IP). La décision d’accorder ce complément d’AEEH revient à la CDAPH.
– Les personnes touchant l’Allocation de Base (AB).
– Les aidants/Aidantes percevant la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).

2- Avoir la charge d’un enfant handicapé de moins de 20 ans vivant à son domicile.
Un changement non négligeable à noter : Le taux d’incapacité permanente (IP) n’est plus une condition sine qua none pour les futurs affiliés AVA.
Ils sont tous pris en compte.

A savoir :

– IP d’au moins 80% : L’enfant doit vivre au sein de son foyer et non en internat.
– IP entre 50% et 79% : Les parents doivent percevoir l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) ou la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Enfin, l’enfant doit vivre obligatoirement au sein du foyer et non pas en internat.

3- Avoir la charge d’un adulte handicapé = + de 20 ans
Le taux d’incapacité permanente (IP) de l’adulte handicapé reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est d’au moins 80%.

L’adulte en situation de handicap doit vivre à son domicile tout en pouvant bénéficier d’une prise en charge partielle dans un établissement ou un service médico-social. La CDAPH, dans ce cas, reconnaît la nécessité d’une assistance ou d’une présence.

Désormais l’assistance peut être amicale et non plus exclusivement familiale.
Dorénavant, il est possible d’apporter son aide à toute personne adulte âgée handicapée ou gravement malade de son entourage. Avec la liberté de résider ou pas avec la personne malade. Un seul impératif demeure, celui d’un soutien qui doit se
concrétiser par une aide régulière, quotidienne, loyale, stable et équilibrée.

4- Se consacrer à un proche atteint de handicap ou en perte d’autonomie grave et qui s’inscrit dans le cadre d’un Congé Proche Aidant.
5- Se porter aidant/aidante sans activité professionnelle ou bien de manière réduite.
6- En tant qu’aidant/aidante, il faut avoir des revenus qui ne dépassent pas les plafonds en vigueur.
7- Être travailleur indépendant ou conjoint collaborateur et se porter aidant/aidante

 
 

Les différentes démarches d’affiliation
à L’AVA selon le profil des aidants

Attention
la feuille de route détaillant la mise en application et les démarches à suivre de la nouvelle Assurance Vieillesse des Aidants n’est pas encore disponible. Nous avons donc très peu d’éléments précis pour l’instant à donner.
Une chose est sûre, et cela nous a été confirmé au plus haut niveau, les conditions d’application de l’AVA resteront très proches de celles de l’AVPF.
Alors voici comment faire pour y voir plus clair et avancer dans les démarches selon les profils.
 
 

Les aidants déjà allocataires

Les aidants d’un enfant handicapé (- de 20 ans)

Toute personne allocataire de prestations qui a la charge d’un enfant handicapé de moins de 20 ans reconnu par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), est automatiquement rattachée à l’AVA voire même l’AVPF, via sa Caisse d’Allocations Familiales ou sa Mutuelle Santé Agricole qui paie les cotisations d’assurance vieillesse pour la retraite de l’aidant ou l’aidante. Aucune démarche n’est à effectuer.
L’on parle donc exclusivement dans ce cas D’UNE AFFILIATION AUTOMATIQUE.
 
 

Les aidants d’un adulte handicapé (+ de 20 ans)

Est concerné tout proche en charge d’un adulte handicapé. Après réception de l’avis favorable de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), un formulaire d’affiliation à l’AVA est à télécharger sur le compte personnel de l’aidant/l’aidante directement sur le site internet de la Caisse d’Allocations Familiales ou de la MSA.
 
 

Les allocataires en congé proche aidant

Un formulaire d’affiliation à l’AVA est à télécharger sur le compte personnel de l’aidant/l’aidante directement sur le site internet de la Caisse d’Allocations Familiales ou de la MSA.

Les autres aidants aux situations plus diverses doivent impérativement se rapprocher de leur Caisse d’Allocations Familiales ou encore MSA.
Il leur faudra obligatoirement remplir un formulaire de DEMANDE D’AFFILIATION à l’AVA.
 
 

Les aidants non allocataires

Pour être intégré à l’AVA, au titre de la charge d’un adulte handicapé, il faut impérativement que l’aidant ou l’aidante crée un compte personnel sur le site internet de la Caisse d’Allocations Familiales ou la MSA, la sécurité sociale agricole. Puis remplir le formulaire adéquat, le signer et le renvoyer avec les justificatifs demandés.

IMPORTANT À SAVOIR : L’affiliation est gratuite.

Les aidants bénéficiant d’UNE AFFILIATION AUTOMATIQUE sont :
– Les parents touchant l’AJPP
– Les parents d’un enfant de moins de 20 ans + un taux d’incapacité permanente d’au moins 80% + qui touchent l’AEEH.

Ces 2 types de public sont informés personnellement chaque année des cotisations AVPF versées durant les cinq années précédentes via internet sur leur compte personnel de leur Caisse d’Allocations Familiales ou MSA.
Avec la nouvelle réforme des retraites, il sera pris en compte bien évidemment leurs 2 cotisations AVPF et AVA.
Leur sera adressé également un Relevé Individuel de Situation (RIS) ou encore appelé Relevé de Carrière sous la forme d’une notification. Il synthétise tout simplement les points retraites et les trimestres acquis par l’aidant ou l’aidante à l’instant T où sera édité leur RIS ou Relevé de Carrière.
Enfin, sachez que ce même document sera envoyé officiellement par voie postale à l’aidant à partir de ses 35 ans et ce tous les 5 ans.
 
 
UNE DEMANDE D’AFFILIATION EST OBLIGATOIRE pour les autres profils suivants :
– Aidants en Congé Parental d’Aidant (CPA)
– Aidants percevant l’Allocation Journalière du Proche Aidant (AJPA)
– Parents d’enfants handicapés percevant le complément de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH)
– Parents d’enfants Handicapés percevant le complément de Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
– Autres aidants d’adultes handicapés
 
 

Combien de temps peut-on être affilié
à l’Assurance Vieillesse des Aidants ?

L’affiliation ne s’inscrit pas selon une durée prédéfinie à l’avance.
Elle répond aux conditions d’attribution et accompagne l’aidant ou l’aidante tout au long de la période consacrée à aider un proche gravement handicapé ou gravement malade.

UNE SEULE EXCEPTION :
Les personnes en congé proche aidant (non indemnisé) sont soumises à une affiliation à l’Assurance Vieillesse des Aidants d’une durée maximale d’un an sur l’ensemble de leur carrière.
Elle vise les salariés tous secteurs confondus, à savoir les travailleurs indépendants et les conjoints collaborateurs.
Attention, seuls les fonctionnaires, les magistrats et les militaires en sont exemptés.

La demande doit être explicitement adressée à l’employeur au minimum 1 mois avant le départ en congé. Après accord de celui-ci, l’aidant doit remplir et signer le formulaire intitulé “aidant familial/congé proche aidant non indemnisé” auprès de la Caisse d’Allocations Familiales du département de l’aidant ou la MSA, la sécurité sociale de sa région.
 
 

Comment sont validés
les trimestres AVA ?

 

Désormais intégré à l’AVA, l’aidant peut commencer à valider des trimestres de retraite indexés sur la retraite de base.
L’aidant, enfin, ne peut au total valider plus de 4 trimestres par an, en incluant bien sûr les trimestres cotisés d’une activité professionnelle à temps partiel conservée par l’aidant.

Les trimestres AVA rentrent parfaitement dans le cycle classique d’une durée d’assurance vieillesse de base de 172 trimestres exigés pour avoir droit à partir à la retraite. Et sans décote. Cela équivaut à une durée de cotisation de 43 années pour les actifs nés à partir du 01 janvier 1965.

A contrario, les trimestres AVA ne donnent pas la possibilité d’obtenir une surcote .

Les trimestres AVA ont le même statut que les trimestres assimilés au titre du service militaire, de la maternité, la maladie, l’invalidité ou encore le chômage indemnisé).
 
 

La Retraite Anticipée pour Carrière Longue (RACL) et ses cas particuliers

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La Retraite Anticipée pour Carrière Longue est un moyen d’anticiper un départ à la retraite pour un actif qui a commencé à travailler très tôt et qui peut justifier d’une durée d’assurance reconnue.

Le système de Retraite Anticipée pour Carrière Longue ne prend pas dans son calcul tous les trimestres assimilés. Il diffère donc en termes de durée d’assurance et nombre requis d’annuités.

Lors d’une Retraite Anticipée, seuls 4 trimestres acquis par l’AVA seront pris en compte dans le calcul.

De même qu’un aidant rattaché jusqu’à maintenant à l’AVPF et qui va désormais intégrer l’AVA, là aussi seuls 4 trimestres compteront au titre de la fusion des 2 assurances vieillesse des aidants.
 
 
Bon à retenir : un salarié aidant peut obtenir auprès de l’Agirc-Arrco DES POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE.

Ils sont accordés sous certaines conditions(1) aux aidants suivants :
– Les salariés en congé parental d’éducation
– Les salariés en congé de présence parentale
– Les salariés en congé de solidarité familiale
– Les salariés en Congé de Proche Aidant (CPA)
(1) Une des conditions requises, c’est un accord prévu à cet effet dans l’entreprise de l’aidant. Pour rappel le chef d’entreprise prend à sa charge, de par la loi générale, une partie des cotisations de retraite complémentaire de ses salariés
 
 

Ce qu’apporte L’Assurance Vieillesse des Aidants
au minimum contributif

Pour rappel, le minimum contributif est réservé aux retraités avec de faibles ressources.

Les conditions pour en bénéficier :
– ne pas être fonctionnaire
– Remplir les conditions d’une retraite de base du régime général ou d’un autre régime obligatoire (voire plusieurs) avec un minimum de 120 trimestres pour se voir attribuer une majoration.
Avec une durée d’assurance cotisée de moins de 120 trimestres, le minimum contributif, à savoir la pension mensuelle à laquelle l’assuré peut prétendre s’élève à 684,14€.
 
 

Vous l’aurez compris, l’Etat avec la réforme générale des retraites adoptée le 14 Mars 2023 a voulu mettre l’accent sur son soutien profond des aidants et aidantes.
Pour toute aide familiale ou extérieure, celle-ci ne doit plus être pénalisante pour l’entourage proche d’un malade.
Depuis le 1er septembre 2023, les aidants/aidantes de proches handicapés âgés ou gravement malades peuvent comptabiliser les trimestres AVA ou AVPF à hauteur
d’un plafond ne dépassant pas 24 trimestres tous régimes confondus.
 
 
Maxime NOEL,
rédacteur bénévole FMH