Réforme des retraites et handicap : les nouvelles règles 2023

 
 

Quel est le principe
de la retraite anticipée ?

Comme son nom l’indique, la retraite anticipée permet de terminer sa carrière avant l’âge minimum légal. Elle est encadrée par le Code de la Sécurité sociale et elle concerne tous les assurés.

Les salariés, les fonctionnaires ou encore les indépendants peuvent y prétendre sous certaines conditions. En effet, seules les personnes justifiant d’une carrière longue, d’un handicap lourd, d’une incapacité permanente d’origine professionnelle ou d’une inaptitude pour invalidité y sont éligibles.

Ce sont les caisses des retraites, qui, après une étude minutieuse des dossiers, accordent ou non ce départ précoce à la retraite.

Attention à ne pas confondre avec la préretraite qui, elle, dépend du Code du travail et concerne uniquement les employés du privé.
 
 

Réforme des retraites et handicap

Mise en place en 2003 par la loi Fillon, la retraite anticipée pour handicap concernait d’abord les salariés du privé, les artisans, les commerçants et les salariés et non-salariés du secteur agricole.

Elle a ensuite été progressivement étendue aux professions libérales, aux fonctionnaires et agents dits « spéciaux » ainsi qu’aux membres du culte. Désormais, elle concerne aussi les indépendants relevant du régime général.

L’âge de départ à la retraite pour les travailleurs handicapés n’a pas bougé : il débute toujours à partir de 55 ans, et ce sans décote. Ce qui a évolué, ce sont les conditions de son obtention.
Il faut alors distinguer deux cas de figure :
 
 

La situation de handicap reconnue officiellement

Auparavant, il était nécessaire d’avoir :
– exercé sa profession tout en ayant une incapacité permanente d’au moins 50 % reconnue par la MDPH ou par la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015 ;
– validé un certain nombre de trimestres “cotisés” donc travaillés ;
– ainsi qu’un certain nombre de trimestres “validés” ou “assimilés”, c’est-à-dire comprenant les périodes de chômage, maladie, congés maternité, etc.

La réforme des retraites a supprimé ce dernier critère afin d’améliorer l’équité ainsi que la lisibilité.
 
 

La situation de handicap non reconnue officiellement

Depuis le 1er septembre 2017, les travailleurs dont le handicap n’était pas officiellement reconnu pouvaient tout de même bénéficier d’un départ anticipé à la retraite.

Pour cela, ils devaient saisir une commission et présenter un taux d’incapacité (IP) d’au moins 80 % en fin de carrière.

La réforme des retraites 2023 a revu ce taux à la baisse. Ainsi, les assurés présentant une incapacité à 50 % peuvent aussi y recourir dorénavant.
 
 

Les démarches à effectuer

La demande doit se faire auprès de votre caisse de retraite.
Si l’examen de votre dossier est favorable, elle vous transmettra une attestation de départ anticipé pour handicap. Vous pourrez ensuite solliciter chacune des caisses auxquelles vous avez été affilié.
Vous pouvez télécharger le formulaire Cerfa n° 12772*02. Il permet d’effectuer une requête unique pour les assurés ayant cotisé aux caisses suivantes :
– l’assurance retraite ;
– la MSA ;

En revanche, si vous êtes fonctionnaire titulaire, il convient de prendre contact avec le service du personnel de votre administration.
 
 

Retraite anticipée pour incapacité permanente d’origine professionnelle

Ce dispositif concerne les personnes souffrant d’un handicap à la suite d’une maladie professionnelle ou dû à un accident du travail. Le traitement n’est pas le même si vous êtes issu de la fonction publique ou du privé.
 
 

Cas des salariés du privé

L’âge de départ à la retraite était jusqu’alors fixé à 60 ans.
À présent, celui-ci varie en fonction du taux d’incapacité permanente.
 
 

Incapacité permanente allant de 10 à 19 %

L’assuré doit travailler jusqu’à 62 ans.

Notons aussi qu’il était nécessaire d’avoir été exposé durant au moins 17 ans à des facteurs de risques durant sa carrière professionnelle tels que :
– le travail de nuit ;
– le travail à la chaîne ;
– le travail en équipes alternées ;
– le travail sous terre ou sous l’eau ;
– des températures extrêmes (en dessous de 5 °C, au-dessus de 30 °C) ;
– un environnement bruyant (minimum 81 décibels) ;
– le port de charges lourdes ;
– des vibrations mécaniques ;
– des postures pénibles ;
– une exposition à des agents chimiques dangereux ;
– etc.

La réforme des retraites a abaissé cette durée à seulement 5 années. Cette diminution considérablement du temps d’exposition permet à un plus grand nombre d’assurés d’accéder à un départ anticipé à la retraite.
 
 

Incapacité permanente de 20 % plus

 
L’assuré peut partir à la retraite dès 60 ans. Il n’a pas besoin d’avoir validé un nombre minimum de trimestres ni d’avoir été exposé durant un certain temps à des facteurs aggravants.
 
 

Cas des salariés issus de la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière)

Il est important de préciser que seuls les fonctionnaires titularisés sont concernés.
Les contractuels et les vacataires en sont malheureusement exclus.

L’assuré peut bénéficier d’une retraite anticipée sans condition d’âge, s’il remplit les deux critères suivants :
– avoir travaillé durant au moins 15 ans au service de la fonction publique,
– et que lui ou son conjoint présente une pathologie incurable en lien avec son métier l’empêchant d’exercer une activité professionnelle, quelle qu’elle soit.
 
 

Démarches à effectuer

Si vous êtes issu du privé, là aussi la demande doit se faire auprès de votre assurance retraite.
Vous pouvez télécharger le formulaire de demande unique de retraite de base pour incapacité permanente d’origine professionnellee en ligne.

Selon votre situation, vous devrez y joindre :
– la notification de rente maladie professionnelle ou accident du travail ;
– ou la notification de taux d’incapacité permanente ;
– ou la notification de consolidation médicale.
Si vous travaillez dans la fonction publique, il convient de prendre contact avec votre administration.
 
 

Le départ à la retraite pour inaptitude au travail et invalidité

L’invalidité vise les personnes ayant une capacité réduite, voire inexistante, à réaliser des tâches dans le cadre de leur emploi. L’origine de celle-ci est non professionnelle contrairement à l’incapacité.

Cette inaptitude doit au préalable être attestée médicalement.
 
 

Nouveau motif de retraite anticipée

Auparavant, elle permettait aux assurés concernés de partir à la retraite à taux plein à 62 ans même s’ils n’avaient pas la durée d’assurance nécessaire. Il n’était donc pas question d’arrêter sa carrière avant l’âge légal.

En revanche, en ajoutant cette mesure, le Gouvernement a créé un nouveau motif de retraite anticipée. En effet, grâce à celle-ci, il évite aux employés invalides deux années de travail supplémentaires.

Les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) sont aussi compris. En effet, dès leurs 62 ans, ils seront considérés comme inaptes et ils pourront toucher leur retraite sans décote.
 
 

Démarches à effectuer

Si vous souhaitez demander votre retraite anticipée pour invalidité dans la fonction publique d’État, vous devrez vous tourner vers votre administration. Vous serez amené à remplir le formulaire Cerfa n° 15684*01.

Concernant la fonction publique territoriale et hospitalière, vous devrez vous adresser à votre service des ressources humaines.

Dans le secteur privé, votre interlocuteur sera votre caisse de retraite de base. Elle vous fournira alors un formulaire à compléter et à joindre à votre demande de retraite.
C’est le médecin-conseil qui après étude de votre dossier donnera (ou non) son accord.

 
 
Vous l’avez compris, si la principale mesure de la réforme des retraites 2023 était d’augmenter l’âge légal de départ, cela ne s’applique pas aux travailleurs handicapés. En effet, elle se veut plus accessible et reconnaissante grâce à la simplification des critères d’accès et la réduction significative des durées d’exposition aux facteurs de risques professionnels. Ce qui est en somme est une bonne nouvelle !
 
 
Lucie RAUCH,
rédactrice bénévole FMH