Tout savoir sur les aides financières de l’Agefiph

 
 

Présentation de l’Agefiph

Créée en 1987 pour gérer les contributions des entreprises qui ne respectent pas leurs obligations d’embauche des personnes en situation de handicap, l’Agefiph a pour objectif de sécuriser leur parcours professionnel.

Elle propose plusieurs aides financières qui visent prioritairement à compenser le handicap dans le travail, accessibles aux personnes en situation de handicap et aux entreprises sous certaines conditions.
 
 

Critères d’attribution des aides financières de l’Agefiph

L’offre d’aides financières s’adresse aux personnes en situation de handicap comme aux entreprises employant des travailleurs handicapés.
 
 

Les offres d’aides destinées aux personnes

Pour en bénéficier, les personnes doivent répondre à un certain nombre de critères :
– Être en situation de handicap

L’article L5212-13 du Code du travail énumère toutes les situations de handicap pouvant bénéficier du droit à “l’obligation d’emploi”:
– Les travailleurs ayant la reconnaissance de travailleur handicapé par la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) : salarié d’une entreprise privée, travailleur indépendant, stagiaire en formation professionnelle ou étudiant en stage obligatoire ;

– Les victimes présentant une incapacité permanente d’au moins 10 % suite à un accident ou à une maladie professionnelle et bénéficiant d’une rente attribuée par le régime de la Sécurité sociale ou au titre des dispositions régissant les agents publics ;

– Les titulaires d’une pension d’invalidité lorsque le handicap réduit d’au moins des deux tiers leur capacité de travail ;

– Les titulaires de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) ;

– Les bénéficiaires des prestations militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;

– Les sapeurs-pompiers victimes d’un accident ou d’une maladie survenue au cours du service bénéficiaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité ;

– Les titulaires d’une carte mobilité inclusion “Invalidité” ;

– Les personnes ayant engagé des démarches de reconnaissance du handicap peuvent également prétendre aux aides financières de l’Agefiph.

– Résider sur le territoire français et être âgé de 15 ans minimum.

– Être de nationalité française ou justifier d’un titre de séjour au moment du dépôt du dossier.

– L’entreprise du salarié doit être de statut privé et répondant au code du travail français.
 
 

Les offres d’aides destinées aux entreprises

Pour en bénéficier, les entreprises ont l’obligation :
– D’employer des personnes en situation de handicap,
– D’avoir un statut de droit privé ou relevant du droit privé,
– D’exercer leurs activités sur le territoire français et être soumises au régime juridique de droit français,
– Être à jour de leurs cotisations et contributions sociales relatives à leurs obligations d’emploi.

Pour rappel, la loi du 10 juillet 1987 instaure l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), dispositif qui incite les entreprises de 20 salariés et plus à embaucher des personnes en situation de handicap, à hauteur de 6 % minimum de l’effectif global. En cas de non-respect de cette obligation, l’entreprise est redevable d’une contribution financière gérée par l’Agefiph.
 
 

Principes fondamentaux de l’attribution des aides financières de l’Agefiph

Ces aides viennent en complément des dispositifs de droit commun : Sécurité sociale, mutuelle, Prestation de compensation du handicap (PCH)…

La délivrance de ces aides financières n’est pas automatique et répond à un certain nombre de critères tels que l’égibilité du demandeur ou de l’entreprise, des règles d’attribution et des fonds disponibles de l’Agefiph au niveau local ou national.

Les aides financières peuvent être sollicitées de manière rétroactive, avec un délai maximum de 6 mois entre le début de l’action et le dépôt de la demande.

Ce dispositif est valable pour toutes les offres, hors pour l’aide au parcours vers l’emploi et s’applique à partir du 1er janvier 2024 à toutes les actions démarrées à compter de cette date.

Il est recommandé d’anticiper la demande et d’attendre la décision de l’AGEFIPH avant d’engager des frais.
 
 

Les aides financières de l’Agefiph destinées aux personnes en situation de handicap

L’aide au parcours vers l’emploi

Elle permet de couvrir les frais des personnes dans une démarche d’insertion professionnelle et en situation de précarité. Elle peut financer les déplacements, les frais vestimentaires, la restauration, l’hébergement …

Elle est prescrite par le conseiller France travail. Son montant est fonction des frais réels engagés avec un maximum est de 530 euros.
 
 

L’aide à la création ou à la reprise d’entreprise

Même si elle est détaillée ici, cette aide est ajustée jusqu’à la fin de l’année 2025.

L’objectif de l’aide est de financer le démarrage de l’activité, notamment pour les travailleurs indépendants.

Toute personne en situation de handicap, désireuse de reprendre ou créer une entreprise, doit avoir réalisé une étude approfondie de son projet avec un expert reconnu par l’Agefiph. Elle doit notamment présenter un plan de financement équilibré.

La demande doit se faire avant l’immatriculation de la société ou 6 mois après, sur base de l’avis favorable de viabilité.

Le montant du projet doit représenter au minimum 7 500 euros, financé en partie par l’aide forfaitaire de l’Agefiph de 3 000 euros, d’un apport personnel de 1 200 euros complétés des financements classiques. Le demandeur doit avoir le pouvoir de décision en détenant la majorité des parts.
 
 

L’aide de déplacements en compensation du handicap

Elle est destinée aux travailleurs en situation de handicap ayant des difficultés à se déplacer en lien avec l’accès ou le maintien à l’emploi.

Selon la situation, elle permet de financer :
– Des transports adaptés, taxis ou vtc ;
– Des équipements adaptés sur un véhicule individuel ou celui d’un tiers accompagnant.

Le montant de l’aide est de 12 000 euros. Elle est renouvelable selon la situation du handicap et dans un délai de 5 ans pour l’équipement en cas de changement de véhicule.
 
 

L’aide humaine en compensation du handicap

Elle consiste à mettre en place des moyens humains en compensation du handicap pour permettre l’autonomie de la personne dans son parcours professionnel.

Elle est de 4 200 euros maximum et peut être renouvelée en fonction de la situation du demandeur. Elle est cumulable avec d’autres dispositifs d’aides dédiés aux personnes en situation de handicap.
 
 

L’aide technique en compensation du handicap

Elle permet le financement de moyens techniques visant à compenser le handicap. Elle implique tout instrument, équipement ou système technique conçu pour compenser la limitation d’activité, acquis ou loué pour un usage personnel.

Le montant maximum de l’aide est de 5 250 euros. Elle est renouvelable dans un délai de 5 ans, pour remplacer une aide technique hors d’usage.
 
 

Les aides financières de l’Agefiph destinées aux entreprises

L’AGEFIPH propose des aides financières pour l’embauche ou le maintien à l’emploi qui s’adressent aux entreprises.

Avant toute démarche, il est conseillé de consulter le guide et les outils mis à disposition sur le site de l’Agefiph pour accompagner les employeurs.
 
 

L’aide à l’accueil, à l’insertion et à l’évolution professionnelle

L’objectif de cette aide est de faciliter l’accueil et l’intégration de tout nouvel embauché ainsi que l’accompagnement sur un nouveau poste de travail suite à une évolution professionnelle ou à l’exercice des activités sur un poste de travail en évolution. Elle peut prendre la forme d’une sensibilisation au handicap, de l’accompagnement du travailleur et de son encadrement.

L’employeur d’un salarié CDI ou CDD en situation de handicap présent depuis au moins 6 mois et justifiant d’un temps de travail de 24 h hebdomadaires peut prétendre à l’attribution d’une aide financière. Elle est accordée en fonction du plan d’actions proposé par l’employeur. Le montant est de 3 150 € maximum.
 
 

L’aide à l’adaptation des situations de travail

Cette aide vise à financer les frais liés à l’adaptation d’un poste de travail.

Le montant est apprécié en fonction de la situation du travailleur et de la stricte compensation du handicap, excluant ainsi tous les investissements obligatoires pour pouvoir occuper le poste par une personne en situation de handicap ou pas.

Sont pris en charges les frais d’adaptation du poste, le tutorat, les logiciels ou les frais spécifiques liés à la prévention, comme les masques.

L ’aide s’adresse :
– A l’employeur d’un salarié en situation de handicap : lorsque le médecin de travail atteste que l’évolution du handicap ou les modifications d’un contexte de travail a des conséquences sur l’aptitude ou nécessite des mesures de prévention.

– Au travailleur indépendant, disposant d’un avis médical justifiant d’une évolution du handicap incompatible avec la poursuite de l’activité.
 
 

L’aide à l’adaptation des situations de formation

L’Agefiph intervient dans ce cas en complément des obligations légales de l’organisme ou centre de formation demandeur et des dispositifs de droit commun adaptés.

Seule la stricte compensation du handicap est prise en compte, en fonction des besoins de la personne en formation : adaptation des supports, aides aux devoirs, sensibilisation du collectif…

Le montant de l’aide est évalué en fonction de chaque situation. Lors de la demande, la grille d’évaluation de l’apprenant (téléchargeable sur le site de l’AGEFIPH) doit être complétée par le référent handicap qui renseigne le contexte de la demande et l’analyse des besoins.
 
 

L’aide à l’embauche en cas de contrat de professionnalisation

Cette aide fait l’objet de modifications jusqu’à fin 2025.

Elle s’adresse à l’employeur ayant signé un contrat de professionnalisation d’une durée minimum de 6 mois et d’une durée hebdomadaire de 20 heures, pour supporter son effort. Le montant maximum est de 3000 euros.
 
 

L’aide à la recherche et la mise en œuvre de solutions pour le maintien dans l’emploi

Cette aide, d’un montant forfaitaire est de 2 100 euros, visant à maintenir dans l’emploi la personne en difficulté en raison d’une inadéquation de son handicap avec sa situation de travail est suspendue jusqu’à fin 2025.
 
 

L’aide liée à la Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap

Cette offre s’adresse à l’employeur ou au travailleur non-salarié bénéficiant de l’obligation d’emploi et vise à compenser financièrement les charges significatives occasionnées par l’adaptation du poste de travail d’une personne en situation de handicap. Lorsque les charges atteignent 20 % d’un Smic annuel, une décision de Reconnaissance de la lourdeur du handicap peut être accordée.

L’aide, indexée sur le SMIC horaire en vigueur, est versée trimestriellement sur base des heures de travail déclarées. A savoir pour un taux plein, en fonction des droits RLH accordés :
– 550 fois le taux horaire pour une décision à taux normal.
– 1 095 fois le SMIC horaire pour une décision à taux majoré.
 
 

Comment déposer une demande d’aide financière de l’Agefiph ?

La demande d’aide peut se faire par courrier auprès de la délégation régionale de l’Agefiph.

Le dossier doit être renseigné avec précision et comporter les pièces justificatives suivantes :
– Un document attestant de votre handicap ou la preuve d’une démarche en cours,
– Un justificatif au regard de la situation vis-à-vis de l’emploi : contrat de travail, inscription à France Travail…,
– Un exposé détaillé et motivé du projet pour la demande d’aide,
– Les justificatifs d’éventuels financements du projet par d’autres organismes,
– Toute pièce complémentaire nécessaire en lien avec la demande : devis des prestataires extérieurs ou devis relatif à l’équipement du véhicule…

Dans le cadre de recherche d’emploi ou d’un parcours professionnel, un conseiller France Travail ou Mission Locale peut vous accompagner pour trouver l’offre la plus adaptée à votre situation.

Depuis 2022, il est possible de faire la demande en ligne via la page du site internet de l’Agefiph :
www.agefiph.fr/aides-handicap/ depot-de-demande d-aide-financiere :

Il vous faudra renseigner plusieurs étapes :
– Sélectionner le profil et l’aide financière
– Créer un compte : un justificatif d’identité en cours d’identité de la personne en situation de handicap (carte d’identité, passeport, titre de séjour…) devra être transmis
– Compléter la demande
– Cette démarche en ligne présente des avantages : la possibilité d’être accompagné par un conseiller de l’Agefiph et le suivi du dossier.
– Un numéro vert 0 800 11 10 09 est disponible de 9h à 18h pour obtenir de l’aide auprès d’un conseiller ou pour une demande de renseignements.

 
 
Sabine BERTOCHE,
rédactrice bénévole FMH