Contester une décision de la MDPH

 

Dans quel cas peut-on faire recours à la MDPH ?

Vous souffrez d’un ou plusieurs handicaps ? Vous représentez un adulte ou un enfant dans ce cas ? La MDPH de votre département de résidence est alors un de vos interlocuteurs privilégiés. Elle a pour rôle de vous écouter, vous conseiller et vous orienter. Surtout, elle est susceptible de vous accorder des aides en fonction de votre situation.

Pour en bénéficier, il faut déposer un dossier. Ce dernier est étudié en deux temps :
1) Une équipe pluridisciplinaire évalue vos besoins. Elle est composée de professionnels (médecins, travailleurs sociaux, etc.)
2) Une Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) statue sur vos droits. Celle-ci se réunit au sein de la MDPH. Elle est composée de travailleurs du département, de l’État, des caisses de sécurité sociale, et d’associations de personnes handicapées et de familles.

Vous recevez ensuite une « notification de décision » vous informant des conclusions de la commission. Mais il se peut qu’à vos yeux, la MDPH ait méjugé vos droits. Vous trouvez-vous dans un des 4 cas suivants ?

– L’obtention d’un droit : vous avez bien droit à une aide, mais celle-ci ne répond pas à votre besoin.
– Le rejet d’une demande : une ou plusieurs des aides que vous demandiez vous ont été refusées.
– La clôture d’un droit : vous receviez précédemment une aide. Lors de la réévaluation de vos droits, la CDAPH vous l’a retirée. Vous estimez qu’ils ont fait une erreur.
– La non-attribution supplémentaire : vous souhaitiez recevoir une aide spécifique, mais vous ne l’avez pas clairement précisé dans votre demande initiale. La CDAPH n’a donc pas statué sur celle-ci. Vous souhaitez les relancer à ce sujet et obtenir ce droit.

Si c’est le cas, plusieurs options s’offrent à vous. Grâce à ces démarches, vous pourrez mieux comprendre la décision de la MDPH, et si besoin, la contester. Ces voies de recours et leurs délais sont normalement indiqués sur la notification de la CDAPH.

Les voies de contestation et les modalités

Si vous ne comprenez pas la décision de la MPDH, vous pouvez tout d’abord leur demander de vous l’expliquer.
Contactez-les par mail ou par téléphone, ou rendez-vous sur place.

Vous n’êtes toujours pas satisfait, et souhaitez contester ? La voie la plus directe est le “recours”. Ce terme désigne toute procédure de contestation d’une décision prise. L’objectif : obliger les autorités compétentes à réexaminer votre dossier.

Celui-ci peut être administratif, et mené au sein de la MDPH, ou contentieux, et mené par la justice.
La demande doit être faite dans les 2 mois après la date de la « notification de décision » reçue.

Attention: Vous n’avez pas le droit de porter votre dossier directement devant la justice. Le recours contentieux doit obligatoirement être précédé d’un Recours Administratif Prioritaire Obligatoire (RAPO). Cette procédure à l’amiable permet d’éviter d’aller jusqu’au tribunal.

Il existe par ailleurs d’autres possibilités d’obtenir des explications sur la décision de la commission, voire de la contester :
– la médiation ;
– la conciliation.

Comme le recours, elles peuvent uniquement être engagées par :
– la personne handicapée,
– son représentant légal,
– potentiellement, l’organisme chargé de mettre en œuvre la décision de la MDPH (la CAF, le Conseil Départemental, l’Inspection académique, etc.)

Recours administratif et contentieux, médiation, conciliation … retrouvez ci-dessous les modalités et contraintes de chaque procédure.

Important :

Ces voies de recours sont soumises à des règles, et parfois à des délais.
Conservez bien tous les documents liés à votre dossier : les accusés de réception de la Poste, ceux de la MDPH (y compris les enveloppes, si elles sont datées), des copies de vos propres courriers et de ceux de la MDPH, etc.
Pour les envois par la Poste, privilégiez toujours les recommandés avec accusé de réception. Si vous déposez des documents directement aux bureaux des administrations compétentes, demandez une preuve de dépôt datée.

Dans le cas de la CDAPH, le silence de l’administration vaut un refus. La commission s’est réunie, mais vous n’avez pas été informé de leur décision dans les 2 mois après votre demande ? Celle-ci a été rejetée.

La médiation : pour régler votre litige avec la MDPH à l’amiable

Le principe

Chaque MDPH assigne en son sein un référent médiation. Cette personne est chargée de réceptionner les réclamations des personnes handicapées ou de leurs représentants.

Le Défenseur des droits, si votre dossier relève de ses compétences. Il est habilité pour intervenir en cas d’injustice d’un organisme ou administration public (national ou local) envers une personne privée. La MDPH est une organisation départementale, vos réclamations pourraient être pertinentes.
Tout autre autorité ou corps de contrôle compétent, si votre cas ne relève pas des missions du Défenseur des droits.

Les modalités

Pour saisir le référent médiation, un simple courrier contenant une réclamation à la MDPH suffit.

Important:
Comme indiqué plus haut, vous avez 2 mois après réception de la notification de la CDAPH pour faire recours. La médiation, elle, n’est pas soumise à un délai. Mais elle ne suspend pas celui alloué pour un recours formel. Si elle est infructueuse et qu’à son issue, plus de 2 mois se sont écoulés, vous ne pourrez plus faire recours.

Cette procédure n’est pas obligatoire. Vous pouvez demander un recours sans passer par une médiation.

Cette démarche ne garantit pas une réévaluation de votre dossier par la CDAPH. Celle-ci est indispensable pour espérer obtenir les aides demandées.

La conciliation : pour mieux comprendre la décision de la MDPH

Le principe
Vous souhaitez mieux comprendre les conclusions de la CDAPH ? Vous vous demandez s’il est nécessaire d’engager un recours formel ?
Dans ce cas, vous pouvez engager une conciliation.

Cette procédure est menée par une personne qualifiée et indépendante de la MDPH – un conciliateur. Celui-ci est désigné par le Directeur de votre MDPH. Il a deux mois pour effectuer sa mission, qui consiste à :

Étudier votre cas. La MDPH lui fournit votre dossier, hormis les documents médicaux. Il est bien sûr tenu au secret professionnel.
Vous rencontrer ou vous appeler. Lors de cet entretien, il vous explique plus en détails la décision de la CDAPH. C’est aussi l’occasion pour vous de donner votre point de vue. N’hésitez pas à insister sur les éléments que vous estimez trop peu pris en compte. Transmettez-lui aussi toute nouvelle information pouvant aider votre cause (sur votre situation médicale, financière, sociale…).
Rédiger un « rapport de conciliation » et l’envoyer à la MDPH ains qu’à vous. Cela marque la fin de la procédure de conciliation.

Le rapport statue sur l’éventuelle réévaluation de votre dossier par la commission.

Elle n’est pas jugée nécessaire. La décision initiale de la CDAPH est maintenue.
Elle est nécessaire. La MDPH transmet le rapport à la CDAPH, qui se réunit pour réexaminer votre demande. La commission peut changer d’avis grâce au rapport, et vous accorder les droits demandés. Elle peut aussi maintenir sa position initiale.

La conciliation ne garantit donc pas non plus un réexamen de votre dossier par la CDAPH.

Si le rapport est favorable et que vous obtenez gain de cause auprès de la CDAPH, la MDPH vous en informe par courrier. Si au contraire votre demande est à nouveau rejetée, mais que le conciliateur vous a convaincu, vous pouvez accepter la décision de la MPDH. Enfin, si vous pensez toujours être lésé, vous pouvez déposer un recours administratif – à condition ne pas être hors délai (voir : Les délais).

Le rapport du conciliateur vous aidera à trouver des arguments pour votre recours.
Les modalités

Pour faire une demande de conciliation, il faut écrire à votre MDPH. Vous pouvez la leur envoyer par voie postale ou la déposer à leurs bureaux. Dans ce cas, exigez une preuve de dépôt.

Afin de garantir le bon traitement de votre requête, assurez-vous qu’y soient inclus :
– vos informations personnelles, ou celles de la personne concernée (nom, prénom, date de naissance et adresse complète) ;
– le numéro de votre dossier MDPH, si vous le connaissez ;
– la date de la décision de la CDAPH, indiquée sur la notification reçue ;
– le plan d’aide concerné ;
– éventuellement, toute information que vous souhaitez porter à la connaissance du conciliateur. C’est facultatif : vous pourrez les lui transmettre lorsqu’il se sera saisi du dossier.

Certains départements proposent des modèles de courrier sur leur site internet.

À noter :
– Si vous avez un recours administratif en cours, votre demande ne sera pas traitée.
– Si vous avez un recours contentieux en cours ou clôturé, votre demande ne sera pas traitée.
– La procédure de conciliation ne peut pas porter sur des décisions relatives aux Carte Mobilité Inclusion (CMI) Stationnement, Priorité et Invalidité. Celles-ci dépendent du département et non de la CDAPH. Pour les contester, écrivez au Président de votre Conseil Départemental.

Les délais

Vous pouvez demander une conciliation à tout moment, après réception de la notification de décision initiale de la CPADH. Mais faites attention aux délais imposés pour le recours administratif. Pour rappel, il est de 2 mois après la date cette notification.

Plusieurs cas de figures sont possibles.

1) Vous faites votre demande de conciliation après expiration des 2 mois. La MDPH enclenche la démarche. Mais même si vous n’obtenez pas gain de cause, vous n’avez plus le droit de faire de recours. Vous ne pouvez plus contester la décision de la MDPH.

2) Vous faites votre demande avant l’expiration des 2 mois. Dans ce cas, la conciliation suspend le délai alloué pour un recours administratif. À l’issue de cette procédure, vous pouvez enclencher un RAPO. Lui aussi est soumis à des délais.

Attention : l’envoi du rapport de conciliation marque la fin de la procédure, et donc la fin de la suspension des délais.
Même si la CDAPH se réunit de nouveau, elle peut encore rejeter votre demande. Ne manquez pas le coche pour demander un RAPO !

3) Vous faites votre demande dans les 2 mois après la clôture d’un RAPO infructueux (ou 4 mois en cas de rejet implicite). Là encore, la conciliation suspend les délais alloués pour un recours contentieux. Elle peut vous aider à comprendre la décision et éviter d’impliquer la justice. Elle peut aussi vous aider à clarifier vos arguments pour un recours contentieux.

Le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) : pour contester une décision de la MDPH

Cette procédure remplace le “recours gracieux” depuis le 1er janvier 2019. Il précède obligatoirement toute demande de recours contentieux.

Le principe

Le recours administratif permet d’obtenir un réexamen de votre dossier par la CDAPH.

Après réception de votre demande de recours, la MDPH procède à un réexamen de votre dossier. Celui-ci se déroule de la même façon que pour votre demande initiale.

D’abord, l’équipe pluridisciplinaire tente de mieux comprendre votre situation. À cette fin, elle peut exiger des informations supplémentaires, vous rencontrer à nouveau ou interroger les professionnels que vous fréquentez (domaine médical, social, etc.).

Puis la CDAPH se réunit à nouveau. Vous pouvez demander à être entendu, seul ou accompagné d’une personne de votre choix.
Les modalités

Une demande de recours administratif doit être faite par courrier au président de la CDAPH. Il peut être envoyé par voie postale à l’adresse de la MDPH. Privilégiez un courrier recommandé avec accusé de réception.

Il peut aussi être déposé à la MDPH – dans ce cas, exigez une preuve de dépôt datée.

Assurez-vous d’inclure les éléments suivants à votre courrier :
– une copie de la dernière notification de refus reçue de la CDAPH. Si vous avez engagé une conciliation et que la commission n’a pas autorisé un réexamen de votre dossier, incluez le rapport.

en cas de rejet implicite, l’accusé réception de la demande en ayant fait l’objet (il peut s’agir de la demande initiale, d’un rapport de conciliation préconisant un réexamen par la CDAPH resté sans suite, etc.).

– une lettre incluant :
– vos informations personnelles (date de naissance, nom, prénom, adresse),
– votre numéro de dossier MDPH,
– une demande explicite pour une Recours Administratif Préalable Obligatoire,
– vos motifs de contestation, aussi clairs que possible,
– d’éventuels éléments nouveaux sur votre situation médicale ou financière (certificats ou bilans médicaux, attestations…),
– des éléments déjà transmis mais que vous estimés mal pris en compte.

Votre demande sera jugée irrecevable si vous n’avez pas bien précisé les décisions que vous contestez, ni répondu aux questions de la MDPH à ce sujet. Elle sera aussi rejetée si vous avez déjà déposé un RAPO pour contester la même décision.
Les délais

… pour déposer un RAPO

Le dépôt d’un recours administratif doit se faire au plus tard 2 mois après réception de la notification initiale de décision.

Il peut aussi avoir lieu après une conciliation. Dans ce cas, assurez-vous de demander un recours au plus tard :
– 2 mois après la date à laquelle vous avez reçu votre rapport de conciliation, si celui-ci n’a pas autorisé le réexamen de votre dossier.
– 2 mois après la date de la notification de décision de la CDAPH, si celle-ci a réévalué votre dossier mais a maintenu sa position.

…pour contester la conclusion d’un RAPO

Vous pouvez contester cette nouvelle décision de la CDAPH avec un recours contentieux. Comme la conciliation, le RAPO interrompt les délais de recours jusqu’à sa résolution. Vous avez donc 2 mois pour enclencher un recours suivant un refus explicite. Si ce dernier était implicite, vous avez 4 mois à compter de la date de réception de votre demande de RAPO par la MDPH.

Le recours contentieux : pour demander l’arbitrage de la justice

Le principe

Cette procédure consiste à faire réexaminer votre dossier par un tribunal. Elle ne peut être enclenchée qu’après un Recours Administratif Prioritaire Obligatoire (RAPO).

Le recours contentieux est mené par le tribunal compétent. Celui-ci dépend bien sûr de votre lieu de vie, mais aussi de l’aide sujette à désaccord. En effet, certains dispositifs d’aide dépendent du tribunal administratif, et d’autres du pôle social du tribunal judiciaire.

Si votre dossier est conforme, le tribunal se saisit du dossier. Vous recevez alors une convocation par écrit, 15 jours avant la date d’audience.

Attention : le délai entre le dépôt du recours contentieux et votre convocation varie selon les tribunaux. Il peut être de plusieurs mois.

Un représentant de la MDPH sera présent lors de l’audience. Vous n’êtes pas obligé d’être représenté par un avocat ou toute autre personne. Notez quand même que certaines associations peuvent vous assister.

Le juge en charge de votre litige évalue votre demande d’aide. Dans ce contexte, il peut exiger une visite médicale. La décision finale lui revient.

Le recours contentieux est une plus longue procédure que toutes celles présentées plus tôt. Notez aussi que durant ce laps de temps, vous ne percevrez bien sûr pas l’aide demandée. La dernière décision de la CDAPH fera loi.
Les modalités

Là aussi, la demande peut être envoyée par voie postale ou déposée au greffe du tribunal. Conservez toujours vos accusés de réception ou preuves de dépôt en main propre.

Votre dossier doit obligatoirement être constitué de :
– une lettre indiquant vos informations personnelles, la MDPH concernée et vos références, votre demande et ses motifs, une liste des pièces complémentaires, etc. Retrouvez-en un modèle ici ;
– une copie de la décision de la CDAPH concernant votre RAPO, en cas de rejet explicite ;
– une copie de votre RAPO et son accusé de réception ou de dépôt, en cas de rejet implicite. Par précaution, incluez une copie de la toute première décision de la CDAPH.
– tout document complémentaire pouvant aider votre cause – par exemple ceux que vous aviez inclus à votre RAPO.
Assurez-vous de vous adresser à la juridiction compétente. L’adresse du tribunal à saisir est inscrite sur la notification de rejet de votre RAPO.

Retrouvez ci-dessous les objets de litige possibles et les tribunaux compétents.

Pôle social du Tribunal Judiciaire (anciennement Tribunal de Grande Instance) :
– L’orientation ou l’insertion scolaire d’un enfant ou d’un adolescent handicapé,
– La désignation d’un établissement pour enfant, adolescent ou adulte handicapé,
– L’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) et ses compléments,
– L’Allocation Adulte Handicapé (AAH) et son complément (CPR),
– Le renouvellement de l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) ou pour Frais Professionnels (ACFP),
– La Prestation de Compensation du Handicap (PCH).
– L’accompagnement de personnes âgées handicapées de plus de 60 ans hébergées dans une structure pour personnes handicapées adultes.
– L’Assurance Vieillesse des Parents au Foyer (AVPF) ;
– La Carte Mobilité Inclusion mention Invalidité ou Priorité 

Retrouvez l’adresse de votre tribunal judiciaire ici.

Tribunal Administratif :
– Une orientation ou insertion professionnelle et sociale pour adulte,
– Une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH),
Une désignation d’établissement ou service concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil pour adultes,
– La Carte Mobilité Inclusion mention Stationnement,
– Une prime de reclassement professionnel,
– Un fonds de compensation.

Retrouvez l’adresse de votre tribunal administratif ici.
Les délais

Vous avez 2 mois pour faire un recours contentieux à compter de la notification de rejet de votre RAPO. Si le rejet de votre était implicite, vous avez 4 mois à compter de la date de réception par la MDPH de votre RAPO.

Contester la décision d’un tribunal judiciaire après un recours contentieux

Votre litige avec la MDPH dépendait d’un tribunal judiciaire ? La décision du juge ne vous convient pas ? Vous avez la possibilité de faire appel. Voici la démarche à suivre.

Jusqu’au 31 décembre 2022
Faites appel de cette décision en adressant un courrier avec accusé réception au tribunal. Une commission se penchera votre dossier : il s’agit de la CNITAAT (Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail). Vous n’êtes pas obligé de faire appel à un avocat.

À partir du 31 décembre 2022
Faites appel devant la Cour d’appel compétente. Dans ce cas, il faudra obligatoirement être accompagné d’un avocat.
Si vous rencontrez des difficultés, des juristes au sein de certaines associations peuvent éventuellement vous représenter ;
Vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle pour faire face aux frais de cette procédure. Rapprochez-vous aussi de vos assureurs : certains prévoient une protection juridique.
Après ces démarches, la dernière voie de recours possible est de saisir la Cour de cassation.

Si vous avez besoin d’informations supplémentaires, n’hésitez-pas à solliciter l’aide de la Fédération des Malades et Handicapés.

Marion TOLEN,
rédactrice bénévole FMH