Peut-on cumuler sa pension d’invalidité avec d’autres revenus ?

 
 

Rappels sur la pension d’invalidité

 

Définition

La pension d’invalidité est versée chaque mois au salarié devenu invalide à la suite d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle.

L’invalidité du patient (et son degré) est actée par un médecin de la CPAM ou de la MSA.

Le montant de cette pension dépend du degré ou de la catégorie d’invalidité :
– Catégorie 1 : Invalide capable d’exercer une activité rémunérée ;
– Catégorie 2 :Invalide absolument incapable d’exercer une profession quelconque ;
– Catégorie 3 : Invalide qui, étant absolument incapable d’exercer une profession, et, en plus, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

Le classement dans une catégorie peut évoluer.

Être classé en situation d’invalidité catégorie 2 ou catégorie 3 ne signifie pas forcément que vous êtes inapte au travail.
C’est au médecin du travail de décider si vous pouvez travailler et dans quelles conditions.
 
 

Mode de calcul du montant de la pension d’invalidité

Le montant de votre pension dépend de votre catégorie d’invalidité.

Il est calculé sur la base de votre salaire annuel moyen, obtenu à partir de vos 10 meilleures années de salaire (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 3 864 € par mois en 2023) :
– Catégorie 1 : 30% du salaire annuel moyen
– Catégorie 2 :50% du salaire annuel moyen
– Catégorie 3 : 50 % du salaire annuel moyen majoré de 40 % par la majoration pour tierce personne
 
 

Cumul de la pension d’invalidité
avec des revenus professionnels

Le cumul de la pension d’invalidité avec des revenus professionnels est possible. La possibilité de cumul est établie à partir d’un seuil de comparaison, en fonction de ce qui avantage le plus le bénéficiaire.

Ce seuil est calculé :
– Au niveau du salaire moyen de la dernière année d’activité avant le passage en invalidité dans la limite de 1,5 x le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 5 796 €

– Au niveau du salaire annuel moyen des 10 meilleures années d’activité avant le passage en invalidité.
Le recalcul du montant de votre pension d’invalidité survient :
– si le cumul de la pension d’invalidité avec un autre revenu dépasse ce seuil : dans ce cas, le montant de la pension d’invalidité au-dessus de ce seuil est réduit de moitié du montant du dépassement ;
– si le cumul de la pension d’invalidité avec des revenus professionnels (salarié ou non salarié) dépasse les revenus d’activité perçus avant votre invalidité : si vos ressources augmentent, votre pension d’invalidité peut être en partie ou totalement suspendue.
 
 

Vous êtes salarié

Seules les périodes de travail effectif sont prises en compte dans le calcul du salaire de comparaison.
Les montants de salaire brut et de prime utilisés pour la comparaison sont ceux perçus par trimestre au cours d’une année glissante qui se termine le 2e mois précédant la date d’examen.

Le salaire brut visé est celui servant d’assiette pour le calcul des cotisations maladie, maternité, invalidité et décès.
– S’il y a un dépassement du salaire de comparaison entre les 13e et avant dernier mois précédent la déclaration, la pension d’invalidité sera réduite.
– Si vous ne remplissez plus les conditions pour toucher la pension d’invalidité, vous recevez une notification de suspension par la CPAM. Si, plus tard, vous remplissez de nouveau les conditions pour en bénéficier, le versement pourra reprendre.

Le réexamen de votre situation s’effectue en fonction des déclarations que vous effectuez :
– Vous devez déclarer votre situation et vos revenus d’activités le 7e mois civil qui suit l’attribution de votre pension d’invalidité. Après cette première déclaration, vous devez déclarer votre situation et vos revenus d’activités tous les 12 mois.
– Vous devez déclarer votre situation et vos revenus d’activités tous les 3 mois si vous avez repris ou poursuivi une activité professionnelle lors des 12 derniers mois.
À tout moment, la CPAM ou la MSA peuvent faire une expertise médicale sur votre aptitude à obtenir un revenu.
 
 

Vous êtes non-salarié

La déclaration annuelle s’effectue au 1er octobre.

Le calcul du cumul est déterminé sur la base de l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre) qui précède le contrôle des droits.
– Vous devez déclarer votre situation et vos revenus d’activités le 7e mois civil qui suit l’attribution de votre pension d’invalidité. Après cette première déclaration, vous devez déclarer votre situation et vos revenus d’activités tous les 12 mois.

– Vous devez déclarer votre situation et vos revenus d’activités tous les 3 mois si vous avez repris ou poursuivi une activité professionnelle lors des 12 derniers mois.
Un contrôle est opéré chaque année par votre organisme de sécurité sociale.

– Si vous ne remplissez plus les conditions pour toucher la pension d’invalidité, vous recevez une notification de suspension par la CPAM. Si, plus tard, vous remplissez de nouveau les conditions pour en bénéficier, le versement pourra reprendre.

Attention : Les règles sont différentes si vous êtes non salarié agricole.
 
 

Cumul de la pension d’invalidité avec une rente liée à un accident de travail

Le cumul de la pension d’invalidité avec une rente perçue en raison d’un accident du travail est possible sous conditions.

Il faut que :
– L’accident qui ouvre les droits à la pension d’invalidité entraîne une incapacité totale au moins égale à 2/3 ;

– L’accident qui ouvre les droits à la pension d’invalidité ne soit pas indemnisé par la caisse qui vous verse la rente.

Le montant cumulé de la pension d’invalidité et de la rente ne doit pas dépasser le salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie socioprofessionnelle.
 
 

Cumul de la pension d’invalidité avec des allocations de chômage

Pour une pension d’invalidité de catégorie 1

La pension d’invalidité peut être intégralement cumulée à l’allocation de retour à l’emploi (ARE).
 
 

Pour une pension d’invalidité de catégorie 2 ou 3

La pension d’invalidité peut être intégralement cumulée à l’allocation de retour à l’emploi (ARE),si vous la touchiez déjà en même temps que les salaires qui ont ouvert le droit à l’ARE.

Dans le cas contraire, le montant de votre ARE versé par France Travail est réduit du montant de votre pension d’invalidité.
 
 

Cumul de la pension d’invalidité
avec une rente versée au titre d’un contrat de prévoyance

Il est possible de cumuler intégralement la pension d’invalidité avec rente versée au titre d’un contrat de prévoyance.
 
 

Cumul de la pension d’invalidité
avec une pension d’invalidité agricole

Il est possible de cumuler une pension d’invalidité avec une pension d’invalidité agricole si l’invalidité a une autre origine que celle pour laquelle vous recevez déjà une pension.

Le montant cumulé des 2 pensions ne doit pas dépasser le salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie socioprofessionnelle.
 
 

Cumul de la pension d’invalidité
avec une pension versée par un régime spécial

Il est possible de cumuler une pension d’invalidité avec une pension d’invalidité versée par un régime spécial si l’invalidité a une autre origine que celle pour laquelle vous recevez déjà une pension.
 
 

Cumul de la pension d’invalidité avec l’AAH

La pension d’invalidité l’emporte sur l’AAH :
– si le montant de la pension d’invalidité versée par l’assurance maladie est inférieur à celui de l’AAH, une AAH de complément est versé par la CAF.
– si le montant de la pension d’invalidité est supérieur à l’AAH, la personne ne pourra pas obtenir l‘AAH.
 
 

Cumul de la pension d’invalidité avec
l’Allocation supplémentaire d’Invalidité (ASI)

Il est possible de cumuler la pension d’invalidité avec l’Allocation supplémentaire d’Invalidité (ASI) si la pension d’invalidité versée à l’assuré social est inférieure au plafond de l’ASI.
 
 

Cumul de la pension d’invalidité avec la rente d’incapacité permanente

Il est possible de cumuler la pension d’invalidité avec la rente d’incapacité permanente si le cumul des deux n’excède pas le salaire mensuel perçu par un travailleur valide de la même catégorie professionnelle :
– s’il y a un dépassement, la pension d’invalidité est réduite ;
– si la rente est supérieure ou égale au salaire de comparaison, la pension d’invalidité est suspendue.
 
 

Cumul avec une pension d’invalidité militaire

Il est possible de cumuler la pension d’invalidité avec une pension d’invalidité militaire est possible sous conditions.

Il faut que :
– L’accident ou la maladie qui ouvre le droit à la pension d’invalidité entraîne une incapacité totale d’au moins 2/3 ;
– L’accident ou la maladie qui ouvre le droit à la pension d’invalidité ne soit pas indemnisé par la caisse qui verse la pension militaire.

Le montant cumulé des 2 pensions ne doit pas dépasser le salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie socioprofessionnelle.
 
 

Cumul avec la retraite

Lorsque le salarié atteint l’âge légal de la retraite, la pension d’invalidité se transforme en pension retraite pour inaptitude, sauf si l’assuré social continue à exercer une activité rémunérée ou s’il est privé d’emploi au moment du départ en retraite.
 
 
Dans la plupart des cas et sous certaines conditions, il est possible de cumuler sa pension d’invalidité avec une autre source de revenu. Il faut veiller à bien vérifier son éligibilité et les seuils à ne pas dépasser et ne pas hésiter à contacter la CPAM, la MSA ou la CAF pour bien comprendre ses droits.

 
 
Raphaëlle FARGE,
Rédactrice bénévole FMH.