Tout savoir sur le Congé du Proche Aidant
Qu’est-ce que le congé de proche aidant ?
Le principe
Parent en sérieuse perte d’autonomie, enfant en situation de handicap, conjoint malade ou souffrant des suites d’une accident… Un de votre proches est en situation de perte d’autonomie et a besoin de votre soutien ? Le congé de proche aidant vous permet de suspendre ou réduire votre activité professionnelle pour lui venir en aide. Il remplace le congé de soutien familial depuis 2017.
Ses paramètres sont définis par :
⟹ Un cadre conventionnel. Dans le secteur privé, les règles de mise en œuvre du congé peuvent être définies par un accord de branche, un accord d’entreprise ou une convention collective. Dans cet article, ils seront désignés par le terme « dispositions conventionnelles ». Exemple : le délai à respecter pour prévenir l’employeur, la durée du congé, son éventuelle rémunération, etc.
⟹ Un cadre légal.
– Certaines règles pour ce congé sont d’ordre public. Il n’est pas possible d’y déroger. Même dans le secteur privé, aucune disposition collective ne peut les modifier. Exemple : les conditions d’accès au congé de proche aidant.
– Toutes les structures privées ne sont pas soumises à des dispositions conventionnelles. Le congé de proche aidant n’est pas non plus réservé aux salariés du privé. Dans ces cas, le code du travail prévoit des règles complémentaires. Celles-ci fixent les règles de mise en œuvre du congé (délais, durée, etc.).
À noter : Les dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables ou plus défavorables que celles du code du travail.
Les conditions d’éligibilité
Le congé de proche aidant est accessible sous conditions. Celles-ci concernent aussi bien le bénéficiaire du congé que la personne aidée. Elles sont d’ordre public.
La personne aidante
Tout actif résidant en France de manière stable et régulière peut bénéficier du congé de proche aidant, sans aucune condition d’ancienneté.
Sont donc inclus :
– les salariés du secteur privé ;
– les fonctionnaires et contractuels de la fonction publique ;
– les travailleurs indépendants ;
– les demandeurs d’emploi bénéficiant des allocations chômage ;
– les représentants commerciaux.
– Les retraités ne sont pas éligibles, sauf ceux exerçant encore une activité professionnelle, qu’ils auraient réduite pour s’occuper d’un proche.
La personne aidée
Votre obtention d’un congé de proche aidant dépend aussi de la personne que vous soutenez.
⟹ D’une part, elle est subordonnée au lien que vous partagez. Cette personne peut être :
– la personne avec qui vous vivez en couple (mariage, PACS ou concubinage). Les conjoints collaborateurs, y compris ceux du secteur agricole, sont inclus ;
– votre ascendant (parent, grand-parent…), descendant (enfant, petit-enfant…) ou tout autre enfant à votre charge au titre des prestations familiales ;
votre collatéral jusqu’au 4e degré (frère, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu…) ;
– l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au 4e degré de la personne avec laquelle vous vivez en couple ;
– une personne âgée ou handicapée résidant avec vous ou dont vous êtes très proche, que vous aidez pour les actes du quotidien de manière régulière et fréquente. Cette aide doit être fournie à titre non-professionnel.
⟹ D’autre part, votre obtention d’un congé dépend du niveau de dépendance de votre proche. Celui-ci peut être justifié par :
– un niveau de perte d’autonomie de niveau GIR1, GIR2, GIR3 ou GIR4 (sur l’échelle GIR ou Groupe Iso-Ressources) ;
– un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80% ;
– une prestation de handicap liée au niveau de dépendance (APA, majoration pour tierce personne…).
Enfin, la personne aidée doit elle aussi résider en France de manière stable et régulière.
Obtenir un congé de proche aidant
Salariés et fonctionnaires : informer son employeur
Vous êtes éligible et souhaitez prendre un congé de proche aidant ? Voici la procédure à suivre.
À noter : Dans un premier temps, ce congé est pris à votre initiative. Vous êtes légalement tenu d’en informer votre employeur. Cela doit se faire dans un certain délai avant la date de début de congé – on parle de délai de prévenance. Votre demande doit donc être adressée par tout moyen permettant de justifier sa date (courriel avec accusé de réception ou de lecture, lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lettre remise en main propre contre récépissé).
Faire une demande de congé de proche aidant
– Vous êtes salarié dans le secteur privé ?
Les modalités du congé sont fixées par les éventuelles dispositions conventionnelles en vigueur dans votre entreprise. Elles déterminent combien de temps avant le début de votre congé vous devez informer votre employeur.
Elles peuvent aussi statuer sur le nombre de renouvellements du congé autorisés, sur sa durée maximale, etc. En leur absence, ou si vous ne dépendez pas d’une entreprise privée, ce sont celles du code du travail qui s’appliquent.
Dans ce cas, votre employeur ou votre administration doit être prévenu de votre congé au moins un mois avant la date de début de congé souhaitée.
Précisez dans votre courrier :
– Votre volonté de suspendre votre contrat de travail pour bénéficier d’un congé de proche aidant.
– Votre date de départ en congé. Il peut avoir lieu même si vous venez d’arriver dans une nouvelle entreprise ou administration.
– Si vous souhaitez fractionner votre congé ou le transformer en temps partiel (plus d’informations à ce sujet dans les sections suivantes).
Retrouvez ici un modèle de courrier pour demander un congé de proche aidant.
Vous devrez joindre à votre courrier les documents suivants :
– Sur votre lien avec la personne aidée, une déclaration sur l’honneur de votre lien familial, ou si vous n’en avez pas, de l’aide que vous lui apportez régulièrement.
– Sur votre utilisation du congé de proche aidant, une déclaration sur l’honneur que vous n’y avez jamais eu recours au cours de votre carrière. Si vous en avez déjà bénéficié, déclarez la durée totale des congés précédents.
– Sur la perte d’autonomie de la personne aidée, un des documents suivants, selon votre situation et celle de votre proche :
• Une copie de la décision d’attribution à votre proche de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) à votre proche.
• Une copie de la décision d’attribution à votre proche d’une majoration ou prestation complémentaire pour recours à une tierce personne. Il en existe une variété, liées à différents régimes de retraite ou de sécurité sociale. Retrouvez-les ici : D. 3142-8 du code du travail.
• Une copie de toute décision d’aide sociale ou autre en faveur de la personne aidée, si celle-ci est justifiée par un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 %.
La réponse de l’employeur ou de l’administration
Vous êtes éligible pour un congé de proche aidant ? Vous avez respecté les règles de prévenance auxquelles vous êtes soumis ? Votre employeur ou votre administration ne peut pas refuser votre congé. Cependant, ils peuvent refuser votre demande de fractionnement ou de temps partiel.
Bon à savoir : Vous êtes salarié dans le privé, et votre employeur a rejeté votre demande de congé ? Vous pouvez solliciter le conseil de prud’hommes (CPH). Il statuera selon une procédure rapide et simplifiée dite “accélérée au fond”. Sa décision sera alors de dernier ressort : elle ne pourra être contestée que par un pourvoi en cassation.
Cas particulier : le congé de proche aidant sans délai
En cas d’urgence, il vous est possible de commencer un congé sans respecter le délai de prévenance en vigueur. Trois cas peuvent justifier cela :
– Une urgence liée à la dégradation soudaine de l’état de santé de votre proche.
Il faudra transmettre un certificat médical à votre employeur ou à votre administration. Si vous êtes fonctionnaire, faites-le dans les 8 jours suivant votre départ.
– Une situation de crise nécessitant une action urgente de votre part.
– La fin soudaine de l’hébergement de votre proche, s’il résidait dans un établissement. Il faudra fournir une attestation signée par le responsable dudit établissement.
Ce congé d’urgence est une règle d’ordre public. Aucune disposition conventionnelle ne peut la modifier.
Demandeurs d’emploi et travailleurs indépendants
Vous êtes demandeur d’emploi indemnisé ou travailleur indépendant ? Vous pouvez bénéficier d’un congé de proche aidant. Vous ne dépendez pas d’un employeur : vous n’avez pas à notifier une administration de votre décision de prendre ce congé.
Il faudra par contre déclarer ce congé pour bénéficier de l’AJPA (Allocation Journalière de Proche Aidant). Cette dernière est présentée dans la section « La rémunération du congé de proche aidant ».
Les modalités du congé de proche aidant
La durée du congé
Durée souhaitée et durée légale
Vous êtes libres de fixer la durée de votre congé. Il ne doit cependant pas dépasser la durée maximale autorisée. Pour les salariés du privé, celle-ci est fixée par les dispositions collectives en vigueur dans leur entreprise. En leur absence, et pour le reste des actifs, la durée maximale d’un congé est de 3 mois. Il peut cependant être renouvelé.
Attention : la loi interdit de prendre plus d’un an de congé de proche aidant sur l’ensemble d’une carrière.
Abandon et fin anticipée du congé
Vous avez demandé un congé de proche aidant, mais voulez y renoncer avant qu’il ne débute ? Vous avez déjà entamé votre congé, mais souhaitez y mettre fin de manière anticipée ?
Vous pouvez le faire dans un des cas suivants :
– votre proche est décédé(e) ;
– votre proche a été admis dans un établissement spécialisé ou de soins ;
– vos ressources ont fortement diminué ;
– vous avez finalement fait appel à un service d’aide à domicile pour votre proche ;
– un autre membre de votre famille a pris un congé de proche aidant pour assister la personne aidée.
Dans ce cas, il faut informer votre employeur ou administration de votre souhait et de son motif. Respectez bien la durée de préavis qui s’applique. Elle dépend de votre statut.
–Vous êtes salarié du secteur privé Référez-vous aux délais prévus par les dispositions conventionnelles de votre entreprise.
À défaut, prévenez votre employeur :
– au moins 2 semaines avant la date de fin de votre congé, si votre proche est décédé(e) ;
– au moins 1 mois avant, dans tous les autres cas.
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel du secteur public
Prévenez votre administration :
– au moins 8 jours avant la date de fin de votre congé, si votre proche est décédé(e) ;
– au moins 15 jours avant dans tous les autres cas.
Contactez-les toujours par un moyen permettant de justifier de la date de votre requête.
Renouvellement du congé
Vous pouvez demander le renouvellement de votre congé.
Celui-ci peut être consécutif au précédent, ou pas. Les dispositions conventionnelles de votre entreprise déterminent le nombre de renouvellements autorisés et les conditions et délais de prévenance.
En l’absence d’accord collectif, adressez votre demande :
– au moins 15 jours avant la date de fin de votre premier congé, en cas de renouvellement successif ;
– 1 mois avant la date de début souhaitée pour un renouvellement non-successif, comme pour votre demande initiale.
Comme pour votre congé initial, vous pouvez demander que ce nouveau congé soit fractionné ou à temps partiel. L’employeur conserve le droit de rejeter ces propositions.
Bon à savoir : congé de proche aidant et « don » de jours de repos.
Vous êtes salarié dans une entreprise ou fonctionnaire ? Un de vos collègues est prêt à vous faire don de jours de congés payés pour que vous puissiez soutenir votre proche plus longtemps ?
Bonne nouvelle ! Vous pouvez cumuler ces jours avec votre congé de proche aidant, que vous travaillez dans la fonction publique, ou que vous êtes salarié(e) dans une entreprise privée.
L’organisation du temps alloué : congé fractionné et temps partiel
Le congé de proche aidant classique est un congé plein, sans interruption. Cependant, avec l’accord de l’employeur, il est possible de le fractionner. Vous pouvez aussi le transformer en période de travail à temps partiel. Vous alternez alors périodes travaillées et périodes de congé. La durée minimale de chaque « période » est une ½ journée.
– Si vous optez pour le temps partiel, vous organiserez un emploi du temps avec votre employeur.
– Si vous optez pour un congé fractionné, vous n’êtes pas obligé de définir en amont les dates de début et de fin de chaque « période » de congé. Par contre, vous devrez avertir votre employeur au moins 48 heures avant chacune d’elles. Cette disposition est d’ordre public – aucune disposition conventionnelle ne peut la modifier. Vous pourrez malgré tout faire fi de ce délai en situation d’urgence – celles citées dans la section « Cas particulier – le congé de proche aidant sans délai ».
La rémunération du congé de proche aidant
Le congé de proche aidant n’est pas rémunéré, à moins que les dispositions conventionnelles de votre entreprise le prévoient. Il existe cependant quelques options pour être dédommagé pour cette perte de revenu.
L’emploi par la personne aidée
Vous n’avez pas le droit d’exercer une activité professionnelle pendant votre congé – outre votre activité principale, si vous avez opté pour le temps partiel. Cependant, vous pouvez être rémunéré par la personne que vous soutenez :
– si elle perçoit la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Elle peut alors vous employer ou vous dédommager, sous certaines conditions ;
– si elle perçoit l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA). Elle peut vous rémunérer – mais seulement si vous n’êtes ni son conjoint, son concubin ou son partenaire de PACS.
L’Allocation Journalière du Proche Aidant
Vous avez pris un congé de proche aidant ? Vous êtes peut-être éligible à recevoir l’Allocation Journalière du Proche Aidant (AJPA). Celle-ci permet de compenser en partie la perte de revenus subie.
Elle est versée par votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF), ou par la MSA (Mutualité Sociale Agricole) si vous êtes sous le régime agricole.
Attention : l’AJPA n’a pas vocation à remplacer un salaire. Elle ne rémunère pas l’ensemble des jours de congés auxquels vous avez droit. Pour rappel, vous êtes limités à un an de congés sur l’ensemble de votre carrière. Or l’AJPA ne vous indemnise que dans la limite de :
– 22 jours par mois ;
– 66 jours sur l’ensemble de votre carrière.
Les conditions d’éligibilité de l’AJPA sont les mêmes que celles du congé de proche aidant. S’y ajoute la nécessité :
– d’avoir effectivement interrompu son activité pour s’occuper d’un proche tel que défini dans les conditions d’éligibilité au congé de proche aidant ;
– si vous êtes salarié ou fonctionnaire, d’avoir demandé un congé de proche aidant à votre employeur ;
Le montant de l’AJPA a été revalorisé le 1er janvier 2022. Il est aujourd’hui de :
– 58,59€ par jour de congé.
– 29,30€ par demi-journée.
En effet, l’indemnité peut être versée à la demi-journée. Seule exception : les demandeurs d’emplois, qui ne perçoivent l’AJPA qu’à la journée.
A noter : l’AJPA n’est pas cumulable avec toutes les prestations.
– Vous êtes rémunéré par le proche que vous aidez via sa PCH ou son APA ? Vous n’êtes pas éligible pour l’AJPA.
– Vous touchez une allocation de congé maternité, paternité, adoption… ? Vous n’êtes pas éligible pour recevoir l’AJPA.
-Vous êtes demandeur d’emploi ? Toucher l’AJPA ne met pas fin à vos droits pour l’allocation chômage. Cependant, les deux indemnisations ne sont pas cumulables. Vous ne recevrez pas d’allocation pour les jours déclarés au titre du congé de proche aidant.
– Vous touchez le RSA ou une prime d’activité ? L’AJPA n’affecte pas le montant qui vous est alloué. Elle n’est pas comptée dans le calcul de vos ressources.
Ces règles et d’autres encore sont rappelées sur le formulaire de demande de l’AJPA.
En effet, pour toucher cette allocation, il faut en faire la requête. La procédure est la suivante :
1/ Remplissez le formulaire de demande de l’organisme dont vous dépendez.
– Vous pouvez faire la demande en ligne si vous dépendez de la CAF.
– Vous pouvez aussi la faire par courrier. Que vous dépendiez de la CAF ou de la MSA, le formulaire est le même.
2/ Joignez à votre demande les pièces justificatives indiquées sur le formulaire et adressez l’ensemble à la CAF ou à la MSA.
3/ Vous recevrez tous les mois une attestation à remplir et retourner datée et signée à l’organisme en charge. Il faudra y indiquer le nombre de jours ou demi-journées de congé prises dans le mois.
Attention : si vous êtes demandeur d’emploi, vous devrez aussi déclarer les jours consacrés à aider votre proche à l’organisme qui verse vos indemnités. Il peut s’agir de de Pôle Emploi ou d’une autre structure.
Autre option pour percevoir un revenu pendant votre congé de proche aidant
Vous êtes salarié et disposez d’un compte épargne-temps ?
Ce dispositif n’est pas lié au congé de proche aidant. Cependant vous pouvez, avec l’accord de votre employeur, utiliser les droits accumulés pour être rémunéré pendant votre congé.
Les avantages du congé de proche aidant
Le congé de proche aidant fournit certaines protections.
Pour les salariés et les fonctionnaires
La durée du congé de proche aidant est prise en compte lors du calcul des avantages liés à l’ancienneté. Vous conserverez tous les bénéfices acquis avant le début de votre congé. Par ailleurs, ce congé ne peut pas venir en déduction de vos congés payés annuels. Ces deux règles sont d’ordre public et ne peuvent pas être modifiées par un accord d’entreprise.
Enfin, à votre retour, votre entreprise est tenue de vous affecter à un poste équivalent au précédent. Si vous êtes fonctionnaire, vous retrouverez votre poste. Dans les deux cas, une rémunération au moins équivalente vous est garantie.
Vous pourrez aussi, avant ou après votre congé, demander un entretien professionnel à votre employeur pour discuter de vos perspectives d’évolution professionnelle.
Pour tous
Tout actif en congé de proche aidant peut demander à être affilié à l’Assurance Vieillesse du Parent au Foyer (AVPF). Vous pourrez obtenir le formulaire et la liste des pièces à fournir auprès de votre CAF ou de la MSA. Retrouvez plus d’informations ici.
Vous avez plus de questions au sujet du congé de proche aidant ? La Fédération des Malades et Handicapés est là pour vous répondre.
Marion TOLEN,
rédactrice bénévole FMH