Tout savoir sur le Stationnement pour les personnes à mobilité réduite
Comprendre les Droits et Obligations des PMR
Les personnes à mobilité réduite (PMR) bénéficient de droits spécifiques conçus pour améliorer leur accessibilité et leur mobilité dans l’espace public et privé.
Il est important de comprendre les droits et les obligations qui y sont associées, tant pour les personnes concernées que pour la société dans son ensemble. Ainsi se construit un environnement plus inclusif et équitable.
La Carte Mobilité Inclusion
Depuis le 1er janvier 2017, la Carte Mobilité Inclusion (CMI) remplace peu à peu les traditionnelles cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement pour personne handicapé. C’est un dispositif clé en matière de droits des PMR. Cette carte offre une variété de droits et facilite l’accès à des services spécifiques, en particulier en ce qui concerne le stationnement des véhicules.
Il existe trois types de CMI :
– La CMI Invalidité : attribuée aux personnes possédant un taux d’incapacité d’au moins 80 % ou aux personnes bénéficiant d’une pension d’invalidité de 3e catégorie ;
– La CMI Priorité : attribuée aux personnes ayant un taux d’invalidité inférieur à 80 % mais qui ont du mal à rester debout ;
– La CMI Stationnement : attribuée aux personnes atteintes d’un handicap réduisant sensiblement leur capacité de déplacement ou qui doivent être accompagnée dans leur déplacement.
En ce qui concerne la CMI Stationnement, elle permet à son détenteur ou à la personne qui l’accompagne de stationner gratuitement et sans limitation de durée sur toutes les places de stationnement ouvertes au public.
Elle n’est pas uniquement limitée aux emplacements réservés aux personnes handicapées, mais s’étend également aux places de stationnement ordinaires.
Mais attention :
• Une durée maximale de stationnement peut être prévue mais elle ne peut pas être inférieure à 12 heures ;
• Les parkings aux bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur voiture, peuvent être payant même pour les titulaires de la carte. Il est préférable d’apposer votre carte face visible contre le pare-brise le temps de son utilisation. Si vous vous servez de cette carte de façon inappropriée, vous vous confrontez à une amende de 5e classe (jusqu’à 1500 euros).
Obtention de La Carte Mobilité Inclusion Stationnement
Pour obtenir une CMI stationnement, il faut soumettre une demande à la MDPH qui va évaluer le niveau d’incapacité et les besoins spécifiques de la personne. Les conditions d’attribution de la CMI stationnement sont strictement réglementées, et sont généralement réservées aux personnes présentant un certain niveau d’incapacité permanente réduisant sa mobilité pédestre ou induisant à une perte d’autonomie dans ses déplacements.
Si vous entrez dans ces modalités d’appréciation, la carte sera alors délivrée par le président du conseil départemental et envoyée à votre domicile.
En ce qui concerne les personnes âgées, vous pouvez faire votre demande de CMI en même temps que la demande d’allocation personnalisée d’autonomie (APA), si votre perte d’autonomie est évaluée en GIR1 ou GIR2.
Cas particulier : Les lieux accueillant des personnes handicapées peuvent obtenir une carte de stationnement pour les véhicules qui sont utilisés pour les déplacements des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite. Ce peut-être :
• Les associations spécialisées ;
• Les maisons de retraite ;
• Les EHPAD.
La demande sera envoyée à la préfecture concernée.
Règles de stationnement pour les PMR
Les règles de stationnement pour les PMR sont aussi un aspect essentiel de leurs droits. La gratuité de stationnement est souvent un droit accordé aux détenteurs de la CMI, leur permettant de stationner sur des places payantes sans frais. Cela facilite l’accès aux services, aux commerces et aux établissements publics, contribuant ainsi à une meilleure qualité de vie.
En plus de la gratuité, la durée de stationnement est généralement illimitée pour le propriétaire de la CMI sur la plupart des places de stationnement public. Cela permet une grande flexibilité et minimise les contraintes liées aux restrictions de temps habituellement imposées sur les places de stationnement.
Identification et Utilisation des places de stationnement PMR
L’identification correcte et l’utilisation des places de stationnement pour personnes à mobilité réduite sont très importantes. Elles garantissent l’accessibilité et la mobilité pour tous. Les places PMR sont spécialement conçues et marquées pour être facilement reconnues et utilisées exclusivement par les personnes ayant des besoins spécifiques en matière de mobilité.
Reconnaitre les places stationnement PMR
Les places de stationnement PMR sont clairement identifiées par une signalisation spécifique et un marquage au sol distinctif, généralement représenté par le symbole international d’accessibilité : un pictogramme blanc de personne en fauteuil roulant.
Ce pictogramme doit être peint au sol :
– soit en bordure de l’emplacement, de dimensions 50 par 60 cm (ou 25 par 30 cm quand il y en a 2) ;
– soit au milieu de l’emplacement, de dimensions 1 m par 1,20 m.
Au sol, un fond de couleur bleue peut-être ajoutée mais cela reste une option. Ce marquage permet une reconnaissance rapide de ces places par les usagers et pour assurer son respect par l’ensemble des conducteurs.
La signalétique verticale comporte 2 types de panneaux :
1. Le panneau B6d « arrêt et stationnement interdits » ;
2. Le panonceau M6h qui indique que le stationnement est réservé aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement spécifique. Elle accompagne le marquage au sol, et apporte une visibilité supplémentaire et des informations sur les conditions d’utilisation de la place.
Dimensions et mesures
Les places de stationnement PMR doivent répondre à des normes précises concernant leurs dimensions et leurs mesures. Pour être accessible à tous les détenteurs de l’une ou l’autre des cartes de stationnement, les places réservées doivent se conformer aux normes techniques suivantes selon l’Article 1er-8° de l’arrêté du 15 janvier 2007 et l’article 1er-1° du décret n°2006-1658 :
• Elles doivent avoir une largeur minimale de 3,3m ;
• La pente et le dévers transversal ne doivent pas excéder 2 % ;
• Le sol doit être stable et antidérapant ;
• Les places doivent être aménagées de sorte que toute personne puisse atteindre le trottoir ou le passage piéton sans danger et sans obstacle, si les places ne sont pas au niveau du trottoir, un passage d’au moins 0,8 m de large doit être prévu pour atteindre le trottoir en toute sécurité, sans avoir à emprunter la chaussée ;
Ces mesures standardisées sont conçues pour assurer la sécurité, le confort, et l’autonomie des utilisateurs PMR lors de l’utilisation de ces emplacements de stationnement.
Les devoirs des communes et des ERP
Les communes et les promoteurs immobiliers ont un rôle déterminant à jouer pour garantir l’accessibilité et la mobilité des PMR. Leur responsabilité s’étend de la création de places dédiées à la conception d’un environnement urbain inclusif, en passant par la mise en œuvre de plans de déplacement urbain adaptés et le respect des normes d’accessibilité dans les établissements recevant du public.
Création des places PMR
La législation impose des obligations spécifiques aux communes et aux promoteurs immobiliers quant au nombre et à la disposition des places de stationnement PMR dans le cadre de nouvelles constructions et de rénovations. Ces obligations visent à assurer la disponibilité et l’accessibilité des places de stationnement pour les PMR.
Les places PMR doivent être dimensionnées et situées de manière à faciliter l’accès aux bâtiments, et leur nombre doit être proportionnel à l’ensemble des places de stationnement disponibles. Il est imposé aux collectivités de créer au minimum 2 % des places de stationnement à l’usage exclusif des détenteurs de la carte de stationnement réservée, au sein des agglomérations. Cette prérogative et responsabilité d’assigner des emplacements spécifiques sur la voie publique ou dans d’autres zones de stationnement accessibles au public reviennent uniquement au maire, comme le stipule l’article L2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément à la règlementation en vigueur, un minimum de 2 % des places matérialisées, qu’elles soient situées sur des voies publiques ou privées, ouvertes au tarif public, et 2 % des emplacements dans les parcs de stationnement des Établissements Recevant du Public (ERP), sont à aménager et à réserver pour les véhicules utilisés par les personnes en possession d’une carte de stationnement appropriée.
Les plans qui régissent les stationnements des PMR
Le Plan Départemental Urbain (PDU)
Le Plan Départemental Urbain (PDU) est un instrument essentiel à la facilité de la mobilité des PMR dans les communes. Il définit les grandes orientations en matière de mobilité et d’aménagement urbain pour les années à venir et a pour objectif de favoriser des modes de déplacement plus durables et accessibles. Les communes, à travers le PDU, sont mobilisées à mettre en place des mesures spécifiques afin d’améliorer la mobilité et l’accessibilité des PMR. Ainsi en plus, des trottoirs abaissés ou de l’aménagement de passages piétons sécurisés, elles doivent créer des stationnements spéciaux réservés aux personnes handicapées.
Le Plan Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE)
Le Plan Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE), doit être adopté par toutes les communes de France de plus de 1 000 habitants. Ce texte stipule que certaines dispositions sont mises en place pour garantir l’accessibilité aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite, concernant les passages pietons et les zones de stationnement d’automobiles situées au sein de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Ces dispositions sont établies conformément à l’article 45 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 et au Décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006, relatifs à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.
Les ERP et l’accessibilité
Les Établissements Recevant du Public (ERP) doivent également respecter des normes strictes d’accessibilité. Ils sont tenus de mettre en œuvre des aménagements permettant aux PMR d’accéder, de circuler et de recevoir les informations et les services dans les établissements. Les normes d’accessibilité des ERP concernent tant la conception des bâtiments (largeur des portes, rampes d’accès) que leurs équipements et services (signalisation, mobilier). La non-conformité à ces normes peut entraîner des sanctions, soulignant l’importance d’une conception inclusive dès le départ.
Stationnement handicapé et copropriétés
1. Les copropriétés existantes (permis délivré avant 01/01/2007) :
L’assemblée générale des copropriétaires a l’autorité pour décider de réserver une place de parking pour les personnes handicapées et à mobilité réduite.
2. Pour les bâtiments neufs (depuis le 01/01/2007) :
Les places de parking adaptées doivent représenter au moins 5 % du total des places, tant pour les occupants que pour les visiteurs, conformément au décret n°2006-555 du 17 mai 2006 et l’arrêté du 24 décembre 2015. Ces places sont souvent vendues en même temps que les appartements, et il n’existe pas de texte obligeant de prévoir des places pour les visiteurs handicapés.
3. Depuis le 1er janvier 2015 :
Des améliorations ont été apportées pour inclure des places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés, suite à l’ordonnance du 26 septembre 2014 et le décret n°2017-688 du 28 avril 2017. Ces places doivent être louées en priorité aux personnes handicapées résidant dans la copropriété, selon les règles du droit commun des baux.
4. Occupation illicite de places de parking :
L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et le décret n°72-824 du 6 septembre 1972 permettent au syndic de faire intervenir la police pour retirer un véhicule non autorisé occupant une place de parking, en envoyant d’abord une mise en demeure au propriétaire du véhicule.
Sabrina MEUNIER,
rédactrice bénévole FMH