L’APA à domicile : comment en bénéficier ?
Qu’est ce que l’aide personnalisée d’autonomie à domicile ?
L’APA, aide personnalisée d’autonomie, vous offre un soutien financier lors d’une perte d’autonomie importante, nécessitant des ressources humaines ou matérielles pour subvenir à ses besoins. Cette aide est destinée aux personnes de plus de 60 ans.
Il existe 2 types d’APA :
– L’APA à domicile apporte un soutien financier aux dépenses nécessaires pour maintenir votre vie à domicile dans les meilleures conditions.
– L’APA en établissement apporte quant à elle une aide financière pour le paiement en EHPAD d’une partie du tarif dépendance.
L’APA à domicile intervient donc dans le cadre d’une perte d’autonomie permettant un maintien à domicile.
Elle permet alors au bénéficiaire de soulager les dépenses liées à cette perte d’autonomie. Cette aide garantit un soutien financier et un plan d’aide pour les personnes qui ont besoin d’un accompagnement pour accéder aux actes essentiels du quotidien tels que se lever, manger, s’habiller, se laver, etc…
L’APA à domicile sert donc à payer les dépenses liées aux besoins dans le cas d’une perte d’autonomie. Elle vient aider, non seulement le bénéficiaire, mais également soulager l’aidant, en cas de besoin, en faisant intervenir une personne professionnelle.
L’APA à domicile est versée par le conseil départemental, sans condition de revenu pour en bénéficier.
Le montant de l’aide est, quant à lui, fixé selon vos revenus.
À quoi sert l’APA à domicile ?
L’APA à domicile est une aide financière qui intervient lorsqu’une personne âgée de 60 ans et plus ressent un manque d’autonomie qui impacte son quotidien et/ ou celui de ses proches.
En effet, l’APA à domicile aide le bénéficiant à payer les dépenses nécessaires permettant de rester vivre à domicile.
En cas de perte d’autonomie pour vous ou pour un proche, il est parfois difficile de garder une vie à domicile, pour des raisons financières, mais également pour les aidants qui ne peuvent pas être totalement disponibles.
Selon le niveau de perte d’autonomie, une présence permanente ou quasi-permanente est requise et cette situation peut parfois être délicate.
Les aidants comme pour les personnes touchées sont malheureusement pénalisés par cette situation et c’est pour ces raisons que l’APA à domicile existe.
Elle est une réelle aide pour les personnes à autonomie réduite. Au-delà de l’aide financière, l’APA propose un plan d’aide adapté et étudié selon votre situation, par des professionnels.
L’aide et le plan d’aide peuvent concerner :
– Des prestations d’aide à domicile ;
– L’achat de matériel tel que l’installation de la téléassistance, une barre d’appui, etc.;
– Les besoins pour l’hygiène (la fourniture de produits pour l’incontinence par exemple) ;
– Le portage de repas, permettant au bénéficiant de pouvoir se nourrir comme il faut sans difficulté ;
– Les travaux d’aménagement du logement. Ils permettent une réelle aide dans votre quotidien par l’aménagement de rampe pour remplacer les escaliers ou encore une barre de soutien dans les toilettes par exemple ;
– Un accueil temporaire, à la journée ou avec hébergement ;
– Les dépenses de transport ;
– Les services rendus par un accueillant familial.
Tous ces points font partie du plan d’aide établi par le conseil départemental pour aider les personnes âgées, de 60 ans et plus, dans leur quotidien pour les soulager et leur rendre la vie plus facile. Une personne âgée qui rencontre des difficultés à se faire à manger aura de moins en moins envie de se faire à manger et commencera à sauter des repas. Une situation à éviter car chaque repas est important pour ne pas perdre davantage en autonomie.
Dans quelles conditions bénéficier de l’APA ?
Bien que l’APA n’impose pas de niveau de revenu pour en bénéficier, elle a cependant certaines conditions:
– être âgé(e) de 60 ans ou plus ;
– Résider en France de façon stable et régulière ;
– Avoir une perte d’autonomie.
La perte d’autonomie doit être du degré GIR 1, GIR 2 ou GIR 3. Elle est évaluée par une des professionnels du conseil départemental ;
La demande peut être faite par l’aidant ou la personne touchée.
Le GIR (groupe iso ressources) permet d’indiquer le degré de perte d’autonomie d’une personne âgée. Il est calculé grâce à la grille AGGIR.
Comme expliqué précédemment, le niveau de revenu n’est pas une condition d’accès.
En revanche, ils sont pris en considération pour déterminer le montant de l’APA.
L’aide personnalisée d’autonomie n’est pas cumulable avec les aides suivantes :
– L’allocation simple d’aide sociale pour les personnes âgées ;
– Aides des caisses de retraite ;
– Aide financière pour rémunérer une aide à domicile ;
– Prestation de compensation du handicap (PCH) ;
– Majoration pour aide constante d’une tierce personne ;
– Prestation complémentaire pour recours à tierce personne.
Si vous bénéficiez de cette aide, vous pouvez, malgré tout, faire votre demande pour ensuite choisir l’allocation qui vous convient au mieux.
Comment monter son dossier de demande d’APA ?
Vous pouvez réaliser votre demande en ligne ou par papier. Vous pouvez télécharger ici le formulaire APA.
Voici les pièces à fournir afin de constituer un dossier complet avec l’ensemble des pièces justificatives :
– Photocopie du livret de famille, pièce d’identité, extrait ou acte de naissance,
– Dernier avis d’imposition ou de non imposition,
– RIB (Relevé d’identité bancaire),
– Avis de taxe foncière (si vous êtes propriétaire),
– Relevé annuel de votre assurance vie,
– Certificat médical,
– Justificatif de domicile (selon les départements),
Les démarches
Instruction de votre dossier d’aide
Après la constitution et le dépôt de votre dossier, le conseil du département a 10 jours pour accuser réception de votre dossier ou vous informer des documents manquants. A la suite de quoi, le conseil dispose de 2 mois pour vous informer de la décision.
Une évaluation de perte d’autonomie est effectuée afin de déterminer le niveau de GIR.
A domicile, elle est effectuée par un membre de l’équipe médico-sociale du département. Ils prendront en compte les divers éléments de l’environnement matériel, familial et social du demandeur. Ils consulteront l’entourage, le lieu de vie, les aides techniques, la situation géographique avec la présence de services d’aides à domicile, de dispositifs médicaux ou encore portage de repas. Ils prendront également en compte les besoins des aidants.
L’évaluation est ensuite transmise à un médecin conseil de l’assurance maladie pour une dernière validation. L’aide est accordée aux personnes en situation de perte d’autonomie, raison pour laquelle l’APA n’est pas accordée au GIR 5 et 6.
Il y aura le passage en commission afin de déterminer le montant attribué, selon ses revenus, le niveau de perte d’autonomie et ses besoins.
Les conditions de versement de l’APA
Dans le cas où l’aide à domicile est inférieure à 33,21 euros, elle n’est pas versée.
A la suite de l’attribution, vous avez 10 jours pour accepter ou demander des modifications du plan d’aide.
L’attribution de l’APA est accordée par le département qui vous en informe après acceptation de votre plan d’aide.
L’APA est versée par le conseil départemental.
Les conditions de versement sont sectionnées selon le type de services.
– La part permettant de payer les aides régulières est versée tous les mois.
Le 1er versement se fait le mois suivant l’attribution de l’aide, correspondant au due de l’aide depuis l’ouverture des droits.
– La part servant aux dépenses relatives aux aides techniques, l’adaptation du logement, ou encore des prestations d’accueil temporaire ou de répit, peuvent être en versement ponctuel ou versé directement aux services concernés.
– Les Cesu préfinancés sont versés dans le cadre d’une rémunération d’une salarié à domicile, un accueillant familial ou un service d’aide à domicile autorisé.
– Une part peut être versée directement au service d’aide choisi par le bénéficiaire.
Majoration pour le proche aidant
La majoration pour le proche aidant s’applique dans 2 cas :
– Majoration pour dispositif de répit
Il faut dans ce cas que 2 conditions soient remplie :
– Le soutien du proche aidant à domicile est indispensable auprès du bénéficiaire de l’APA
Aucune autre personne, hors professionnel, ne peut remplacer le proche aidant.
La majoration sert, dans ce cas, à financer les dispositifs de répit tels que les accueils de jour ou hébergement temporaire.
– Le montant maximum de la majoration pour dispositif de répit est de 510.26€
– Majoration dans le cadre de l’hospitalisation du proche aidant
Une majoration peut être ponctuellement appliquée dans le cas d’une hospitalisation du proche aidant.
Cette majoration s’applique selon les 2 conditions suivantes:
– La présence du proche aidant est indispensable au soutien à domicile du bénéficiaire de l’APA
– Aucune autre personne, hors professionnel, ne peut remplacer le proche aidant.
Cette majoration permettra de financer des solutions d’aide relais, comme une aide à domicile ou accueil temporaire.
Le montant maximum pour cette majoration est de 1 013.77 euros.
Comment contester la décision du conseil ?
En cas de refus ou si vous n’êtes pas d’accord avec le montant ou le plan d’aide, vous avez la possibilité de faire un recours amiable, dans un premier temps.
Il consiste à faire un recours administratif préalable, saisissant les services du département par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce recours doit être fait dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision avec laquelle vous n’êtes pas d’accord.
Dans quelles conditions l’APA peut être suspendue ?
L’aide de l’APA peut être suspendue dans les cas suivants :
– La non déclaration de votre aide à domicile ou de la famille d’accueil dans laquelle vous êtes hébergé.
La déclaration qui doit être faite au service du département en remplissant le formulaire cerfa n°10544
Dans le cas où les justificatifs de dépenses demandés par le département ne sont pas fournis. Ils doivent être communiqués dans le mois qui suit la demande.
– En cas de non paiement de votre participation.
– En cas d’incohérence du service rendu avec la prescription ou qu’il présente un risque pour votre sécurité, santé ou bien-être physique et moral.
L’équipe médico-sociale alertera le service concerné.
– En cas d’hospitalisation de plus de 30 jours, la suspension se fera à partir du 31ème jour.
Sandra CHAUVET,
Rédactrice bénévole.