L’APA en établissement : conditions et démarches pour l’obtenir

En raison d’une perte d’autonomie, vous-même ou l’un de vos proches âgé d’au moins 60 ans envisagez de vivre en structure d’hébergement médico-social. Vous pouvez bénéficier d’une participation financière appelée APA (allocation personnalisée d’autonomie) en établissement. Celle-ci contribue aux frais liés à la dépendance.
Découvrez les conditions d’attribution de l’APA en établissement, le calcul de son montant, ainsi que les procédures de demande et de contestation. 

 
 

Qu’est-ce que l’APA en établissement ?

Il s’agit d’une contribution financière attribuée aux personnes de 60 ans et plus qui vivent en établissement d’hébergement médico-social, en raison d’une perte d’autonomie.
Les difficultés peuvent être liées à un handicap ou à des complications pour effectuer les gestes du quotidien (habillement, toilette, etc.).
L’allocation permet de payer une partie ou la totalité du tarif dépendance facturé par la structure. Il correspond à l’aide et à l’accompagnement octroyés au résident dans sa vie de tous les jours. 
 
 

Qui peut bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie en établissement ?

L’allocation est attribuée, quels que soient les revenus. Les conditions pour l’obtenir sont : 

Âge: à partir de 60 ans.

Les bénéficiaires qui touchent la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) peuvent déposer leur demande 2 mois avant leur 60e anniversaire.

le niveau de perte d’autonomie : GIR 1 à GIR 4

La dépendance correspond au besoin d’aide pour la vie quotidienne ou à un état de santé qui nécessite une surveillance constante. Son niveau est évalué par une équipe de professionnels du département, sur la base de la grille AGGIR. Celle-ci définit 6 groupes qui vont de la plus grande perte d’autonomie (GIR 1), à la plus faible (GIR 6). L’APA est attribuée aux GIR 1 à 4. 

Type d’hébergement : structure médicosociale sur le territoire français dont l’effectif est d’au moins 25 personnes

Les établissements éligibles sont les suivants :

EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes)
USLD (unités de soins de longue durée)

Si l’effectif est inférieur à 25 personnes, vous devez demander l’APA à domicile.
 
 

Calculer le montant de l’aide financière pour la dépendance

L’APA ne couvre pas automatiquement tout le tarif dépendance demandé par l’établissement. Une participation peut être réclamée.
Le calcul de son montant se base sur :

– les ressources du résident et de son conjoint s’il en a un. Pour un couple, les revenus totaux sont divisés par 1,7 pour le calcul de l’APA de chacun ;
– le degré de perte d’autonomie (GIR 1 à 4) ;
– le montant du tarif dépendance facturé et défini par l’établissement (selon la grille AGGIR).
 
 
Bon à savoir :

➥ Vous pouvez estimer le reste à charge selon que vous êtes seul ou en couple.

.Le montant de l’allocation personnalisée d’autonomie en établissement n’est pas le même qu’à domicile. Si vous quittez votre logement pour un EHPAD ou une USLD, il sera recalculé.

➥ Une révision de l’APA peut être réclamée, si votre situation change (sur le plan de la santé ou des ressources).
Il faut s’adresser au service qui a effectué la première évaluation, ou bien à la mairie ou au conseil départemental.
 
 

Comment demander l’APA en établissement ?

Ne faites pas de demande d’APA en établissement si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

– La structure d’hébergement reçoit une dotation globale APA de la part du département. 
– Votre domicile de secours se trouve dans le même département que celui de l’EHPAD ou de l’USLD. Celui-ci correspond à votre lieu de vie au cours des 3 derniers mois avant votre hébergement en établissement. Il ne peut être une structure médico-sociale ou hospitalière.

Votre situation 

🖝  Vous remplissez les 2 conditions ci-dessus, vous ne constituez pas de dossier de demande d’APA. Vous payerez uniquement le ticket modérateur qui correspond au tarif dépendance GIR 5 et 6 de l’établissement.

🖝  Votre ne répondez pas à une des deux conditions au moins. Vous devez remplir et envoyer le dossier de demande d’APA en établissement au conseil départemental. Les structures d’hébergement peuvent vous aider pour les formalités administratives.

Voici la procédure à suivre : 
 
 

Obtenir un dossier de demande

Vous pouvez vous le procurer directement : 

– à l’EHPAD ou l’USLD ;
– à votre mairie ;
– au conseil départemental ;
– aux centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS) ;
– auprès des centres locaux d’information et de coordination (CLIC) ;
– au niveau des services d’aide à domicile agréés.
 
 

Constituer et envoyer le dossier administratif complet

Vous devez compléter le dossier de demande d’APA rempli, avec les documents suivants : 

– photocopie du livret de famille, d’une pièce d’identité, d’un extrait ou d’un acte de naissance ;
– photocopie du dernier avis d’imposition ;
– relevé d’identité bancaire ;
– photocopie de l’avis de taxe foncière, pour les propriétaires ;
– certificat médical ;
– justificatif d’adresse (dans certains départements).

Vous pouvez déposer l’ensemble des pièces directement à l’adresse indiquée dans le dossier ou bien l’envoyer par voie postale.

Vous recevrez un accusé de réception sous 10 jours et une réponse sous deux mois. Au-delà de ce délai sans retour, vous percevrez un montant forfaitaire en attendant la décision.

Une fois obtenue, l’APA est versée, selon l’option choisie : 
– sur le compte bancaire du résident ;
– directement à l’établissement qui le déduit du montant facturé.
 
 
Bon à savoir:

➥Pensez à demander les CMI (carte mobilité inclusion) invalidité, priorité ou stationnement, en même temps que l’APA en établissement. Les personnes évaluées en GIR 1 ou GIR 2 bénéficient automatiquement et définitivement des CMI invalidité et CMI stationnement. 

➥ L’APA n’est pas cumulable avec les prestations suivantes : aide sociale du département, aide de la caisse de retraite pour l’aide-ménagère à domicile, les aides des caisses de retraite, la MTP (majoration tierce personne), la PCRTP (prestation complémentaire pour recours à tierce personne), la PCH (prestation de compensation du handicap).
 
 

Contester les décisions prises sur son dossier de demande d’APA 

Vous avez un refus d’APA en établissement. Ou bien vous n’êtes pas d’accord avec le GIR ou le montant de l’allocation qui vous est attribué. Sachez que vous pouvez faire un recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Pour cela, adressez un courrier en recommandé avec accusé de réception au président du conseil départemental. Faites-le dans les 2 mois qui suivent la réception de la décision. 

Votre Rapo a été rejeté. Vous pouvez procéder à un recours contentieux auprès du Tribunal administratif, dans les 2 mois qui suivent la réponse négative. 

La dernière possibilité est le recours en cassation devant le Conseil d’État.
 
 
Bon à savoir :

➥ Ne déclarez pas l’APA car elle est exonérée d’impôt.

Vous souhaitez quitter votre domicile ou votre hébergement actuel. Vous pensez répondre aux conditions d’attribution de l’APA en établissement.
Renseignez-vous sans plus attendre directement auprès des structures. Vous pouvez également nous contacter à la Fédération des Malades et Handicapés pour des informations et des conseils.
 
 
 
 
Lila BOUBER,
rédactrice bénévole FMH
 
 
 

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