Quelle rémunération pour un aidant familial ?
Cependant, cette situation peut être difficile financièrement pour les aidants familiaux. C’est pourquoi, il est important d’aborder la question de la rémunération.
Dans cet article, nous allons explorer les différentes possibilités financières existantes pour soulager un proche aidant.
L’aidant familial salarié
Vous pouvez obtenir le statut de salarié pour aider un proche vieillissant, en perte d’autonomie ou handicapé. Plusieurs situations sont possibles.
L’APA domicile pour employer l’aidant familial
L’APA domicile, est une allocation versée à une personne de 60 ans et plus en perte d’autonomie, évaluée Gir 1-2-3-4 par l’équipe de professionnels du conseil départemental dont elle dépend.
Si la personne que vous aidez perçoit cette allocation, elle peut l’utiliser pour financer votre embauche en tant qu’aide à domicile.
Cependant, vous ne devez pas être son partenaire de pacs, concubin, époux ou femme, car vous êtes tenus au devoir de secours entre conjoints.
Pour pouvoir vous employer, la personne aidée doit :
– Informer le service APA du conseil départemental de son choix d’embaucher un proche en emploi direct ;
– Respecter le plan d’aide réalisé par les évaluateurs APA (GIR, nombre d’heures attribué, taux horaire, type d’aide) ;
– Déclarer cet emploi à l’URSSAF ;
– Respecter les obligations prévues par le Code du travail ;
– Payer les salaires et les cotisations sociales.
Pour éviter trop de contraintes, l’allocataire peut utiliser le dispositif CESU (chèque emploi service universel). Il suffit pour cela de se rendre sur le site CESU.URSAFF et de créer son compte employeur. Une fois la déclaration établie, c’est l’URSAAF qui s’occupe de tout. L’employeur n’a plus qu’à déclarer mensuellement les heures effectuées à l’aide du volet social et à payer son proche employé à l’aide des chèques CESU fournis. Il est également possible (sous certaines conditions) et en fonction de son âge, que la personne aidée (l’employeur) bénéficie d’exonérations sociales et fiscales.
LA PCH pour salarier un proche aidant
La PCH ou Prestation de Compensation du Handicap est accordée à une personne de moins de 60 ans (pour la première demande) qui présente un handicap répondant aux critères d’attribution de la PCH.
Cette prestation aussi peut être utilisée pour employer un proche comme aide à domicile :
– Ses petits-enfants ;
– Ses grands-parents ;
– Ses frères et sœurs ;
– Ses oncles et tantes.
– Ascendants, descendants, conjoint, concubin, époux ou femme ne sont pas autorisés.
Toutefois, tout membre de la famille peut être salarié si la personne aidée nécessite une prise en charge totale pour la plupart des actes essentiels de la vie quotidienne et une présence constante ou quasi-constante.
Un contrat de travail doit être établi entre la personne handicapée (employeur) et le proche aidant (salarié). L’employeur à certaines obligations comme établir des fiches de paye, gérer les congés, arrêts de travail, régler les cotisations à l’URSSAF. Le salaire accordé ne doit pas être inférieur au montant du SMIC horaire et doit inclure les cotisations patronales et les frais de gestion.
Afin de faciliter les choses, il est possible de faire appel à un service mandataire agréé par l’État comme le CCAS (Centre d’Action Sociale) qui s’occupera des formalités administratives et des déclarations sociales liées à l’emploi à domicile du proche aidant.
Il est également possible d’utiliser le dispositif CESU expliqué plus haut.
Vous êtes un aidant familial et un membre de votre famille percevant l’APA ou la PCH vous emploie à domicile, vos droits sociaux comme la retraite ou l’assurance maladie sont garantis.
La rémunération sous forme d’aide compensatrice
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la MSA (sécurité sociale agricole) peuvent verser des aides compensatrices à un aidant familial qui arrête ponctuellement de travailler ou réduit son activité professionnelle.
Allocation Journalière du Proche Aidant
Vous pouvez prétendre à l’AJPA si vous réduisez votre activité professionnelle pour vous occuper d’un proche en situation de handicap ou en perte d’autonomie.
Certaines conditions sont nécessaires :
– Avoir un lien de parenté jusqu’au 4e degré, être la personne avec laquelle vit l’aidée ou entretenir des liens étroits et stables avec elle ;
– Être en activité professionnelle ou percevoir des droits au chômage ;
– Être domicilié(e) en France ;
– Demander un congé proche aidant à son employeur ;
– Remplir les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales de la CAF.
Vous ne pouvez pas prétendre à l’AJPA, si :
– Vous êtes retraité(e) ou non salarié(e) ;
– Vous êtes déjà rémunéré(e) par la personne aidée au titre de l’APA ou la PCH ;
– Vous bénéficiez de prestations, allocations ou indemnités non-cumulables comme un congé maternité, la PReParE, l’Aah, l’Ajpp, etc.
De plus, la personne aidée doit avoir un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 % reconnu par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Ce peut être également, une personne âgée diagnostiquée GIR 1 à 4 et bénéficier de l’allocation personnalisée d’Autonomie (APA) ou être une personne invalide ou bénéficier de rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle avec une prestation de recours à une tierce personne (PCRPT).
L’AJAP est versée dans la limite de 66 jours sur toute la durée de votre carrière professionnelle. Vous pouvez prendre ces jours par journée ou demi-journée dans la limite de 22 jours par mois.
Les montants versés sont de 62,44 € par journée ou 31,22 € par demi-journée.
Bon à savoir : L’AJAP peut être accordée à chaque membre d’un couple aidant. Chacun doit remplir un formulaire de demande. Elle ouvre droit à l’assurance vieillesse et est soumise au prélèvement à la source.
L’Allocation Journalière de Présence Parentale
Cette allocation est attribuée au parent d’un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé.
Pour pouvoir y prétendre, vous devez :
– Être le parent d’un enfant de moins de 20 ans ;
– Cesser ponctuellement votre activité salariée ;
– Effectuer une demande de congé de présence parentale à votre employeur ;
– Toucher une indemnisation si vous êtes en recherche de travail.
Vous recevrez l’AJPP pour une durée de 3 ans et de 310 jours maximum par enfant et par pathologie, sur une période comprise entre 6 mois et 1 an renouvelable.
Le nombre de jours d’absence pris au titre de congé de présence parentale ne doit pas dépasser 22 jours par mois.
Dans le cas où votre enfant développerait une nouvelle pathologie, vous pouvez bénéficier du renouvellement des 310 jours.
Renvoyez un nouveau formulaire de demande AJPP pour la nouvelle pathologie.
Toutefois, en cas de rechute, d’aggravation ou de récidive de la même pathologie, un renouvellement exceptionnel de vos droits peut être demandé. Ce droit est ouvert pour une seule fois et pour 310 jours supplémentaires. Il est conseillé de faire la demande par anticipation.
Les montants versés sont les mêmes que pour l’AJAP : 62,44 € par jour et 31,22 € par demi-journée.
Si vous percevez un complément de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh), le montant perçu sera plus élevé.
Vous ne pouvez pas prétendre à l’AJPP si vous percevez :
– Des indemnités journalières (maladie, accident, maternité) ;
– L’allocation forfaitaire de repos maternel ;
– Une pension de retraite ou d’invalidité ;
– Une allocation aux adultes handicapés (Aah).
Bon à savoir : L’AJPP peut être versée simultanément aux 2 parents dans la limite de 22 jours par mois.
Vous pouvez également bénéficier d’un complément mensuel de 118, 82 € si les dépenses liées à l’état de santé de votre enfant sont égales ou dépassent ce montant. Cette aide dépend de vos ressources.
Vous ne perdez pas vos droits à l’assurance maladie et à l’assurance vieillesse durant la période de mise en sommeil de votre activité professionnelle.
L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie
Afin d’accompagner un proche dans les dernières semaines de son existence, le congé de solidarité familiale a été mis en place. Il permet à un aidant familial de pouvoir s’absenter de son activité professionnelle pour venir assister un proche en fin de vie.
Ce congé ouvre droit à l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP) sous certaines conditions :
– Être salarié(e) et bénéficier du congé de solidarité familiale (attestation de l’employeur) ;
– Être demandeur d’emploi indemnisé par Pôle Emploi et avoir stopper toute recherche active d’emploi ;
– Être non-salarié(e) et suspendre ou réduire son activité professionnelle.
La personne aidée peut être un ascendant, un descendant, un membre de la fratrie, la personne avec laquelle vous vivez, ou une personne vous ayant désignée comme personne de confiance. Vous devez vous occuper de ce proche à domicile (ou Ehpad).
L’Ajap est versée durant 21 jours maximun pour un montant de 59,63 euros brut par jour à temps complet ou pendant 42 jours à temps partiel pour un montant de 29,82 euros brut par jour.
Dédommagement financier dû à la PCH
Si vous aidez un proche bénéficiaire de la Prestation de Compensation du Handicap et que vous ne pouvez pas être salarié au titre d’aide à domicile, vous pouvez quand même recevoir un dédommagement financier.
La somme est déterminée en se basant sur la moitié du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire net en vigueur pour les emplois familiaux. Les montants sont de 4,39 € de l’heure ou 6,59 € de l’heure si l’aidant familial réduit ou abandonne son activité salariale.
Le dédommagement fiscal de l’aidant familial
La déduction des frais d’accueil
Si vous êtes aidant familial et que vous hébergez la personne aidée à votre domicile, vous pouvez réduire le montant de votre impôt sur le revenu.
Pour cela, la personne aidée doit avoir plus de 75 ans, son revenu imposable ne doit pas dépasser 11 001,36 € pour une personne seule ou 17 079,72 € pour un couple. Ce ne peut pas être un parent ou un grand-parent.
En effet, les frais d’accueil comprenant les dépenses liées à l’alimentation, au logement, à l’entretien et à l’assistance quotidienne de la personne aidée.
Vous devrez justifier de ces frais et vérifier s’ils sont déductibles de vos revenus.
Le montant de la déduction ne peut pas dépasser 3 800 € par an, il dépend :
– Du niveau de dépendance de la personne aidée ;
– Du nombre de personnes hébergées ;
– Du nombre de jours d’accueil.
Le crédit d’impôt pour équipements de l’habitation de l’aidant familial
Si vous installez des équipements sanitaires, de sécurité ou d’accessibilité, ou des équipements d’adaptation à la perte d’autonomie ou handicap dans votre résidence principale, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt.
Ce crédit d’impôt est égal à 25 % des dépenses payées, main d’œuvre comprise dans la limite de 5 000 € pour une personne seule (10 000 € pour un couple).
Vous ajouterez 400 € par personnes à charge. Ce plafond est valable sur une période de 5 ans et inclut toutes les dépenses engagées sur cette période.
Le crédit d’impôt pour l’emploi d’une aide à domicile
Si vous employez une personne au domicile d’un proche dépendant (parent ou grand-parent), remplissant les conditions d’attribution de l’APA (même s’il ne la perçoit pas), vous pouvez prétendre à un crédit d’impôt.
Ce crédit d’impôt correspond à 50 % des dépenses engagées, incluant les salaires et charges, ainsi que les factures payées directement aux prestataires. Il est plafonné à 12 000 € par an. Il peut être augmenté jusqu’à 15 000 € en ajoutant 1 500 € par enfant à charge, par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ou par ascendant de plus de 65 ans pour lequel l’avantage est demandé.
Pour la première année où un salarié est employé directement sans passer par un organisme de services à la personne, le plafond est majoré de 3 000 €, portant ainsi le plafond total à 18 000 €. Le montant maximum de l’avantage fiscal est de 9 000 €.
Dans le cas où le montant du crédit d’impôt serait supérieur à l’impôt dû ou si vous n’êtes pas imposable, le fisc vous remboursera la totalité ou la différence du crédit d’impôt.
La déduction fiscale ou la majoration de part de l’aidant familial
Vous hébergez de façon durable et gracieuse l’un de vos parents, beaux parents ou grands-parents, deux avantages fiscaux peuvent être envisagés :
1. La déduction fiscale : vous pouvez déduire au titre de pension alimentaire, une somme qui correspond aux frais d’hébergement, de nourriture et de santé de la personne aidée. Vous pouvez déduire de vos revenus et sans justificatif la somme de 3 786 € pour l’année 2022. L’ascendant aidé doit pouvoir justifier de ressources insuffisantes. Cette somme forfaitaire est applicable à chaque personne accueillie dans votre foyer.
Dans le cas où cette somme vous paraîtrait faible, vous pouvez déduire le montant réel des dépenses mais il faudra dans ce cas-là, les justifier.
2. La majoration d’une part pour le calcul de votre impôt sur le revenu : pour y prétendre, la personne hébergée doit posséder la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité ». Aucune condition de ressource n’est exigée, ni aucun lien de parenté. Les revenus annuels de la personne supplémentaire de votre foyer fiscal devront être déclarés.
Sabrina MEUNIER,
rédactrice bénévole FMH