Impôts sur le revenu et invalidité : ce qu’il faut déclarer

 
 

Imposable, non imposable … un cas par cas

Il existe en France un certain nombre de pensions, allocations … destinées aux personnes invalides. Elles visent à étoffer leurs ressources, les aider à financer de l’aide, etc. Certaines pensions sont versées par les divers régimes de la Sécurité sociale (général, agricole…). D’autres sont versées en application des lois et décrets d’assistance, par exemple par la CAF ou la MSA. Enfin, les caisses de retraite, assurances complémentaires et autres organismes privés peuvent verser des pensions d’invalidité.

Certaines de ces sommes sont imposables. D’autres ne le sont pas, et ne doivent d’ailleurs pas être déclarées.
 
 

Les pensions d’invalidité de la sécurité sociale

La Sécurité sociale peut octroyer une pension d’invalidité suite à une maladie ou un accident hors cadre professionnel :
– 1ère catégorie : vous êtes encore capable d’exercer une activité professionnelle rémunérée.
– 2e catégorie: vous ne pouvez plus travailler.
– 3e catégorie : vous ne pouvez plus travailler et avez besoin d’aide pour effectuer les gestes du quotidien.

Si vous touchez l’une de ces pensions, vous pourriez avoir à la déclarer. Cela dépend de son montant et de vos ressources.
 

Si vous remplissez les deux conditions suivantes : elle est exonérée. Ne la déclarez pas.
– Le montant annuel de votre pension est inférieur ou égal à 3 566,43 euros. Les avantages accessoires en nature ou en argent sont inclus.
– Vos ressources sont inférieures ou égales au plafond de l’ASPA (Allocation de Solidarité aux personnes âgées).

Depuis le 1er janvier 2023, il est de :
– 11 533,02 € par an pour une personne seule ;
– 17 905,06 € par an pour un couple.
 

Si vous ne remplisses pas ces conditions : elle est imposable. Il faut la déclarer.
 

Quant aux autres prestations de la Sécurité sociale au titre d’une invalidité, elles ne sont pas imposables.

Il ne faut pas les déclarer, hormis une exception. Ci-dessous une liste.
– L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)
– La Prestation Complémentaire pour Recours à Tierce Personne (PCRTP, anciennement Majoration pour Tierce Personne – MTP)
– Les pensions d’invalidité versées suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle dans le secteur privé.
 

Le caractère imposable dépend du type de pension que vous recevez
– Prestation versée : exonérée.
– Rente viagère : exonérée.
– Indemnité temporaire : exonérée à 50%. Attention : il faut les déclarer.
– Les rentes versées aux fonctionnaires atteints d’une invalidité survenue dans l’exercice de leurs fonctions.
– Les pensions d’invalidité pour les militaires et les victimes civiles de guerre. Les allocations complémentaires à ces pensions sont aussi exonérées. Il peut s’agir d’une allocation temporaire aux grands invalides, d’une allocation aux grands mutilés de guerre, etc.
 
 

Les aides de la CAF en faveur des personnes handicapées

Ces aides sont versées en application des lois et décrets d’assistance en vigueur.

Elles ne sont pas imposables : inutile de les déclarer.
Il s’agit de :
– l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH),
– l’allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH),
– la Majoration pour la Vie Autonome (MVA),
– le complément de ressources, prédécesseur de la MVA, pour ceux qui le touchent encore,
– la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).
 
 

Les pensions des organismes de prévoyance privés

Vous percevez une pension d’invalidité provenant d’un organisme privé, en complément des prestations du régime de base ? Il peut s’agir d’une caisse de retraite, d’une assurance complémentaire, etc. Vous pouvez y avoir souscrit tout seul ou via votre employeur. Ces revenus sont généralement imposables. Cela dépend de la nature de votre contrat.

Un contrat d’entreprise collectif et obligatoire. Cette pension est imposable

Un contrat de groupe auquel l’adhésion était facultative
2 cas se présentent :
– Si vos cotisations auprès de l’organisme privé sont déductibles de votre revenu imposable, votre pension est imposable.
– Si non, elle est exonérée.

Un contrat individuel. Les règles sont les mêmes que pour le contrat de groupe facultatif.

N’hésitez pas à vous tourner vers l’assurance, mutuelle, caisse de retraite … en question pour tout renseignement sur votre contrat.
 
 

Bon à savoir :

– Les contrats d’entreprise obligatoires peuvent donner lieu au versement d’une rente complémentaire d’accident du travail. Elle est entièrement imposable, contrairement à celle du régime général.
– Les travailleurs non-salariés doivent souscrire à des assurance complémentaires invalidité-décès. Les indemnités perçues dans ce cadre sont imposables.
 
 

Les autres prestations pour invalidité

Ci-dessous la fiscalité d’autres types de revenus perçus au titre d’une invalidité, au cas par cas.

Les rentes viagères perçues pour invalidité ne correspondant à aucun des cas précédents sont imposables.
– Les rentes à titre gratuit sont entièrement imposables. Elles peuvent être sujettes à un abattement.
– Les rentes à titres onéreux sont partiellement imposables. La part de la rente à déclarer dépend de votre âge au moment du premier versement. Retrouvez un tableau de correspondance ici.

Les rentes viagères perçues en réparation d’un grave préjudice corporel sont exonérées.
 
Attention : pour cela, leur versement doit résulter d’une condamnation judiciaire ou autre procédé officiel lié à la résolution du conflit.

Les indemnités versées aux victimes de l’amiante sont exonérées.
La règle s’applique quel que soit l’organisme en charge des paiements (sécurité sociale, Fonds International des Victimes de l’Amiante, etc.).
 
 

Comment déclarer les pensions imposables perçues ?

Rappelons d’abord quelques principes.
– Vous devez déclarer vos revenus via internet si vous en avez les moyens matériels. Les cases à cocher ou à remplir sont les mêmes sur la déclaration papier (formulaire 2042) et pour la déclaration en ligne (via votre espace personnel sur impots.gouv.fr).

– Être titulaire d’une Carte Mobilité Inclusion (CMI) Invalidité confère des avantages fiscaux.
Si vous ou un membre de votre foyer en avez une, cochez la case 7DG de votre formulaire de déclaration de revenus. Vous l’avez demandée pendant l’année d’imposition (31 décembre inclus) et attendez une réponse ? Déclarez-la quand même.
Si elle vous est refusée, vous pourrez corriger l’information auprès du fisc sans pénalités.

Vous devez donc déclarer les pensions d’invalidité imposables que vous avez perçues. Rendez-vous en page 3 de votre déclaration. La ligne correspondante est « Pensions, retraites, rentes y compris pensions alimentaires ».

L’administration fiscale préremplit généralement les informations vous concernant. Il peut cependant y avoir des erreurs ou des oublis. Vérifiez, corrigez ou complétez les montants indiqués. Par ailleurs, elle ne préremplit pas les montants des personnes à votre charge. De même pour les personnes rattachées à votre foyer fiscal. Vous devez les indiquer vous-même.

Ci-dessous à quoi correspond chaque case :
– 1AZ : Pensions perçues par le Déclarant 1
– 1BZ : Pensions perçues par le Déclarant 2
– 1CZ et 1DZ : Pensions perçues par la ou les personnes invalides à votre charge et vivant sous votre toit.
Elles doivent être titulaires d’une CMI Invalidité (ou de l’ancienne carte d’invalidité).
 

Bon à savoir : Vous percevez une pension d’invalidité versée par la Sécurité sociale ?
L’Assurance maladie vous envoie un relevé annuel de prestations. Vous y retrouverez le montant à déclarer.

Les pensions d’invalidité perçues d’un autre pays doivent être déclarées. Il en va de même si le bénéficiaire est un autre membre de votre foyer fiscal.

Indiquez-les en :
– 1AL : si cette pension a déjà fait l’objet d’une imposition à l’étranger, entraînant l’obtention d’un crédit d’impôt en France,
– 1AM : si elle n’a pas déjà été imposée.

 
 

Les avantages fiscaux pour personnes invalides

L’administration fiscale prévoit plusieurs dispositifs pour aider les personnes en situation de handicap.
Avant de les présenter, rappelons quelques mots de vocabulaire fiscal.

– Réduction d’impôt : somme soustraite du montant que vous devez payer. Elle peut être supérieure à ce montant. Dans ce cas, vous ne payez pas l’impôt, mais la différence ne vous est pas remboursée.
– Abattement (ou déduction) fiscal(e) : revue à la baisse du montant de votre revenu imposable.
– Crédit d’impôt : somme soustraite du montant que vous devez payer. Si elle est supérieure à ce montant, la différence vous est remboursée.

Présentons à présent les avantages fiscaux accordés aux personnes invalides.
 
 

La demi-part fiscale supplémentaire pour invalidité

–Vous êtes invalide ?
Vous pouvez, sous conditions, obtenir une demi-part fiscale supplémentaire.

Cela affecte le calcul de votre impôt. Plus votre quotient familial est élevé, moins vous payez, pour le même revenu. Cette mesure peut donc être assimilée à une réduction d’impôt. Notez que cette dernière est plafonnée.

En 2023, la différence après recalcul ne peut pas excéder 3 551 €. Elle s’applique par ailleurs sur l’ensemble de l’année d’imposition. C’est le cas même si vous n’êtes devenu éligible qu’en décembre 2022.

Pour obtenir cette demi-part, il faut absolument remplir une de ces 4 conditions :
– Détenir une carte d’invalidité pour une incapacité d’au moins 80%
– Détenir une carte CMI avec la mention invalidité.
– Toucher une pension pour invalidité de 40% ou plus, pour accident du travail.
– Toucher une pension militaire pour invalidité de 40% ou plus.
 

– Vous êtes éligible ?
Au moment de remplir votre déclaration, rendez-vous sur la page 2 de votre formulaire Cerfa 2042.
Si vous déclarez via internet, allez à l’étape 2 du formulaire en ligne. Puis cochez la case P. Vous n’avez pas d’autres démarches à faire pour obtenir cette demi-part. Si l’administration fiscale a besoin de justificatifs, elle vous contactera.

Ce n’est pas vous, mais un autre membre de votre foyer qui est invalide ? Vous pouvez bénéficier de la demi-part.

Découvrez les conditions à remplir et comment le déclarer, au cas par cas.

– Votre conjoint pacsé ou marié est invalide.
Vous obtenez la 1/2 part s’il remplit une des quatre conditions précédentes.
Dans ce cas, cochez la case F sur votre formulaire de déclaration. C’est possible même si ce conjoint est décédé au cours de l’année d’imposition.

– Votre enfant est invalide.
Vous obtenez la demi-part s’il remplit ces deux conditions :
– être titulaire d’une CMI Invalidité (ou de l’ancienne carte d’invalidité pour une incapacité de 80% ou plus) ;
– être rattaché à votre foyer fiscal.

La façon de déclarer dépend de sa situation :
– Il est mineur et vous en avez entièrement la garde : cochez la case G.
– Il est mineur et vous en partagez la garde (résidence alternée) : vous et l’autre parent devez tous deux cochez la case I. Vous obtenez chacun un quart de part fiscale supplémentaire. Le plafond de la réduction d’impôt est alors de 1 675 euros pour chaque parent.
– Il est majeur et vit sous votre toit : cochez la case R.

– Vous hébergez une autre personne majeure invalide.
Elle doit remplir les mêmes conditions que les enfants invalides.
Si c’est le cas, vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire. Cochez la case R.

Il est bien sûr possible que plusieurs personnes de votre foyer qualifient pour cette demi-part.
Le cumul des parts est alors possible :

Vous et votre conjoint êtes tous deux éligibles.
Elles sont cumulables. Votre foyer bénéficie d’une part fiscale entière supplémentaire.

Vous et votre enfant ou un majeur rattaché à votre foyer êtes éligibles.
Elles sont cumulables. Leur compte augmente avec chaque personne qualifiant pour cet avantage et rattachée à votre foyer.
Par exemple, si vous et vos deux enfants détenez une CMI, vous obtenez 1,5 part supplémentaire.

Une variante de cette mesure existe pour les invalides âgés du domaine militaire.

Ils peuvent obtenir cette demi-part s’ils remplissent deux conditions :
– bénéficier d’une pension militaire d’invalidité, d’une pension de victime de guerre ou détenez une carte du combattant ;
– avoir eu au moins 74 ans au 31 décembre de l’année d’imposition.
– Vous et/ou votre conjoint êtes éligible ?

Remplissez ainsi votre déclaration :
– Vous êtes divorcé, séparé ou veuf : cochez la case W.
– Vous êtes marié ou pacsé : cochez la case S.
– Vous touchez une pension de veuve de guerre : cochez la case G.

Par contre, cette demi-part pour invalidité liée au domaine militaire n’est pas cumulable avec d’autres.
Même si vous et votre conjoint êtes tous deux éligibles, vous n’en recevez qu’une. De même si vous avez une autre personne invalide éligible à une demi-part dans votre foyer : vous ne recevez qu’une demi-part au total.

Certains d’entre vous paient vos impôts via un prélèvement à la source.
Dans ce cas, la demi-part affecte votre taux de prélèvement, mais avec un décalage dans le temps. En clair :

1) Vous devenez invalide au cours de l’année N. Vous ne l’avez pas encore signalé via une déclaration de revenus : votre prélèvement ne change pas.
2) Au printemps N+1, vous déclarez votre avantage fiscal pour handicap.
3) En septembre N+1, l’administration fiscale régularise votre situation. Elle vous rembourse ce qui aurait dû être déduit de vos prélèvement au cours de l’année N. Elle ajuste aussi votre taux de prélèvement à la baisse.
4) En septembre N+2, l’administration vous rembourse le trop-perçu du premier semestre N+1. À partir de là, si vous continuez à déclarer votre invalidité, le taux de prélèvement le prendra toujours en compte.

Vous souhaitez que votre avantage fiscal soit mis en place plus vite ?
Rendez-vous sur impots.gouv.fr et connectez-vous à votre espace personnel.
Indiquez-y votre changement de situation et demandez une modification de votre taux de prélèvement.
 
 

Autres avantages fiscaux pour invalidité

L’administration fiscale prévoit d’autres dispositifs destinés aux personnes invalides et leurs proches.

Des parts fiscales supplémentaires pour les personne seules accueillant une personne invalide.
Vous étiez célibataire, séparé ou divorcé au 1er janvier de l’année d’imposition ? Vous hébergez une personne invalide ?
Cochez la case T de la rubrique « Parent isolé » de votre déclaration. Vous bénéficierez d’une part et demi supplémentaire pour la première personne invalide à votre charge.

Un abattement fiscal sur le montant total des pensions déclarées.
Il est de 10% et s’applique à toutes les pensions déclarées. Celles pour invalidité sont donc incluses. Il en va de même pour les rentes viagères pour invalidité et les pensions versées par des organismes privés.

Le montant déduit de la somme imposable est borné tel que suit :
– minimum 422 € par pensionné ;
– maximum 4 123 € par foyer fiscal.
Il n’y a aucune condition à respecter pour en profiter.

Un abattement fiscal pour les personnes invalides aux revenus modestes.
Il est octroyé sous conditions.
D’une part, il faut remplir l’une des quatre conditions d’éligibilité à la demi-part pour invalidité citées plus haut.

D’autre part, il faut :
– gagner moins de 16 410 € :
– Si une personne du foyer est éligible, l’abattement est de 2 620 €.
– Si les deux membres du couple sont éligibles, l’abattement est de 5 240 €.
ou gagner entre 16 410 € et 26 400 € :
– Si une personne du foyer est éligible, l’abattement est de 1 310 €.
– Si les deux membres du couple sont éligibles, l’abattement est de 2 620 €.
– Les seuils d’éligibilité et le montant de l’abattement sont revalorisés chaque année.

Bon à savoir : Vous ne remplissez pas les critères d’invalidité, mais que vous aviez plus de 65 ans au 31 décembre de l’année d’imposition ? Vous êtes éligible.

Des exonérations de taxes locales pour les personnes handicapées.
Ainsi, la taxe foncière est exonérée pour les bénéficiaires de l’ASI.
De même pour les bénéficiaires de l’AAH, mais sous conditions. Il faut qu’ils touchent moins de 11 276 € pour la première part fiscale du foyer, auxquels s’ajoutent 3 011 € par demi-part supplémentaire.

Un crédit d’impôt sur les dépenses liées à l’aide à domicile.
Il représente 50% du coût de cette aide sur l’année d’imposition. Les services sollicités en raison d’une invalidité sont bien sûr inclus.
Pour en bénéficier, indiquez ces dépenses dans la case 7DB de votre déclaration.

Peut-être avez-vous directement employé la personne qui vous aide. Dans ce cas, incluez les cotisations employeur au montant déclaré.
Notez que le montant des dépenses retenues pour calculer ce crédit est plafonné. Cependant, en tant que personne handicapée, vous pouvez bénéficier d’une hausse de ce plafond. Il passe à 20 000 € par an, soit un crédit d’impôt maximum de 10 000 €.

Pour cela, il faut que vous ou un membre de votre foyer remplisse une des conditions suivantes :
– Être titulaire d’une CMI Invalidité, ou l’avoir demandée et être en attente d’un retour. Cochez la case 7DG de votre déclaration.
– Bénéficier d’une pension d’invalidité de 3e catégorie.
– Percevoir le complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé.

Un crédit d’impôt sur les dépenses d’équipement d’un domicile pour accommoder une invalidité.
Il représente 25% de dépenses de l’année d’imposition et des quatre précédentes. Par exemple, en 2023, il faudra déclarer les montants dépenses entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022. Le crédit est accessible sous conditions et plafonné.

Pour en bénéficier, il faut qu’au 31 décembre de l’année d’imposition, un membre de votre foyer soit :
– bénéficiaire d’une pension d’invalidité militaire, de victime de guerre ou pour accident du travail, pour une invalidité d’au moins 40% ;
– titulaire d’une carte CMI Invalidité, Priorité, ou Stationnement ;
– bénéficiaire de l’APA, à domicile ou en établissement.

Quant au plafond, il est tel que suit :
– Vous êtes célibataire, veuf ou divorcé : 5 000 €.
– Vous êtes marié ou pacsé : 10 000 €.
– Ce plafond augmente de 400 € par personne à charge.

Voici comment déclarer vos dépenses pour l’obtenir.
– Vous avez installé des équipements pour rendre votre logement plus accessible à une personne invalide : remplissez la case 7WJ.
– Vous avez installé des équipements pour adapter votre domicile à la perte d’autonomie d’une personne invalide : remplissez la case 7WI.

Aucune autre démarche ou justificatif n’est nécessaire. L’administration vous contactera si besoin.

 
 

Marion TOLEN,
rédactrice bénévole FMH