Quelles aides financières pour adapter son logement à son handicap ?

 
 

Les aides financières de la MDPH

 
 

La majoration pour la vie autonome (MVA)

La majoration pour la vie autonome (MVA) est attribuée et versée automatiquement, si vous y avez droit, par votre Caisse d’allocation familiale (CAF) ou votre Mutualité sociale agricole (MSA).

Son montant est de 104,77 €/mois. Elle permet de vous aider à faire face à vos dépenses liées à votre handicap. Elle peut ainsi servir à l’adaptation de votre logement. Par exemple, à la transformation d’une baignoire en douche.

Rappel des conditions d’attributions de la MVA :
– Avoir un taux d’incapacité d’au moins 80 %,
– Vivre dans un logement personnel ou être hébergé par un particulier si vous vivez en couple avec celui-ci,
– Être bénéficiaire d’une aide au logement,
– Ne pas percevoir de salaire,
– Être bénéficiaire de l’AAH à taux plein ou en complément d’une retraite, d’une pension d’invalidité, d’une rente d’accident du travail ou percevoir l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).
 
 

La prestation de compensation du handicap (PCH)

La prestation de compensation du handicap (PCH) est versée par le département. Elle permet de financer certaines dépenses liées à votre perte d’autonomie comme l’aménagement de votre logement ou celui de votre ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4e degré, ainsi que celui de votre conjoint. C’est une aide personnalisée qui permet de s’adapter à vos besoins.

Son montant varie selon les critères suivants :

À noter : lorsqu’il est impossible d’aménager votre logement ou que cela est trop coûteux, vous devrez peut-être déménager dans un logement répondant aux normes d’accessibilité. Vos frais pourront alors être pris en charge. Cette aide s’élève à maximum 3 000 € par période de 10 ans.

Rappel des conditions d’attribution de la PCH

– Votre enfant doit avoir moins de 20 ans et vous touchez l’allocation d’éducation de l’enfant (AEEH),
– Ou vous devez avoir moins de 60 ans au moment de la demande. Cependant, si vous remplissiez les conditions d’attribution avant 60 ans ou si vous continuez à travailler vous pouvez en faire la demande sans limites d’âge,
– Il n’y a pas de condition de ressources. Néanmoins, le montant de l’aide varie en fonction de vos revenus (taux plein ou taux partiel),
– Résider en France depuis au moins 3 mois y compris si vous êtes hébergé en établissement social, médico-social ou hospitalisé en établissement de santé,
– Ne pas pouvoir réaliser du tout (difficulté absolue) une activité importante du quotidien,
– Ou accomplir avec une grande difficulté deux activités importantes du quotidien.
 
 

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA)

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est versée par le département. Elle permet d’aider les personnes âgées à financer, en totalité ou en partie, des travaux d’adaptation dans leur logement afin de leur permettre de rester chez eux.

Conditions d’attributions de l’APA
– Avoir au moins 60 ans,
– Résider en France,
– Être dans une situation de perte d’autonomie (GIR 1, 2, 3 ou 4),
– Ne pas cumuler cette aide avec : l’allocation simple d’aide sociale pour les personnes âgées, les aides des caisses de retraite, les aides financières pour rémunérer une aide à domicile, la prestation de compensation du handicap, la majoration pour aide constante d’une tierce personne, la prestation complémentaire pour recours à tierce personne.
 
 

Les aides de l’Assurance retraite ou de la CARSAT

 
Les caisses de retraite proposent différentes prestations destinées aux retraités afin d’améliorer leur logement et de le rendre plus adapté. Elles sont attribuées par les caisses régionales et leurs montants dépendent des ressources de votre foyer.
Cet accompagnement débute par une visite à domicile afin d’évaluer vos besoins.

En fonction de celle-ci, il pourra vous être proposé :
– Le “kit prévention”: il sert à financer les travaux d’adaptation pour les aménagements les plus simples. Il contient un ensemble d’aides techniques pour sécuriser votre habitation.
Une aide à l’habitat pour aménager votre logement. Le montant de cette prestation est fonction de vos ressources et du montant des travaux.
– Un plan d’action personnalisé (PAP) : il comporte plusieurs volets tels que l’aide à domicile, le portage de repas, la téléalarme, des aides techniques à l’adaptation du logement.

Les conditions d’attribution :
– Être retraité(e) du régime général de la Sécurité sociale,
– Être reconnu(e) GIR 5 ou 6,
– Ne pas être bénéficiaire ou éligible aux aides suivantes : Prestation Spécifique Dépendance, Allocation Personnalisée d’Autonomie, Prestation de Compensation du Handicap, Majoration pour Tierce Personne.
 
 

L’aide proposée par l’Agence nationale pour l’habitat (ANAH)

 
L’agence nationale pour l’habitat (ANAH) propose le programme “Habiter facile”. Il permet de financer une partie de vos travaux d’aménagement en cas de handicap ou en cas de perte d’autonomie liée à la vieillesse.

À noter : l’ANAH vous propose un accompagnement personnalisé de votre projet.

Son montant varie selon les critères suivants :

À noter : si les travaux d’adaptation de votre logement permettent une diminution de la consommation énergétique d’au moins 25 %, vous pouvez obtenir une prime supplémentaire.

Les conditions d’attribution de l’aide de l’ANAH :
– Ne pas dépasser les niveaux de ressources maximum mis à jour le 1er janvier de chaque année,
– Habiter dans un logement de plus de 15 ans à la date d’acceptation de votre demande,
– Ne pas avoir obtenu de prêt à taux zéro pour l’accession à la propriété durant les 5 dernières années,
– Ne pas concerner des travaux de décoration.
 
 

L’aide à l’adaptation du logement au vieillissement d’Action Logement

 
Action Logement et l’Assurance retraite peuvent vous verser une aide de 5 000 € pour aménager vos espaces sanitaires à vos besoins. Vous pouvez ainsi financer une douche à l’italienne, des WC rehaussés…

Les conditions d’attribution de l’aide à l’adaptation du logement :
– Être retraité(e) de plus de 70 ans,
– Ou salarié(e),
– Ou retraité(e) de plus de 60 ans en perte d’autonomie (GIR 1, 2, 3 ou 4),
– Avoir travaillé dans une entreprise du secteur privé.
 
 

Le prêt travaux d’adaptation du logement au handicap d’Action Logement

 
Action Logement propose un prêt travaux de 10 000 € maximum à 1 % d’intérêt remboursable sur 10 ans maximum. Il doit servir à des travaux facilitant l’accessibilité et l’adaptation du logement au handicap. Il peut s’agir par exemple de la construction d’une rampe, de l’élargissement de la porte d’entrée…

À noter : si vous êtes salarié du secteur agricole, vous pouvez bénéficier du prêt AGRI-TRAVAUX. Il vous permet d’emprunter jusqu’à 15 000 € au taux de 1 % sur 10 ans.

Les conditions d’attribution du prêt travaux d’adaptation :
– Être propriétaire-occupant du logement occupé par une personne présentant un handicap, ascendant, ou descendant, à titre de résidence principale,
– Être salarié(e) d’une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus,
– Avoir envoyé la copie de la carte d’invalidité ou de handicap de la personne occupant le logement,
– Avoir remboursé par anticipation vos autres contrats de prêts Action Logement en cours,
– Respecter des plafonds de ressources.
 
 

Le crédit d’impôt

 
Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous ou un membre de votre foyer êtes une personne âgée en perte d’autonomie ou en situation de handicap et qu’il vous faut effectuer des travaux d’équipement.

Son taux est de :
– 25 % du montant des dépenses engagées avec un plafond de 5 000 € (pour 5 années consécutives) pour une personne seule
– ou 10 000 € pour un couple avec imposition commune avec une majoration de 400 € par personne à charge (200 € s’il s’agit d’un enfant en résidence alternée).

Ces travaux se divisent en 2 sous-catégories :
– ceux facilitant l’accès pour une personne âgée ou handicapée ;
– ceux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap. Leurs conditions d’attributions sont différentes.

Les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt :

– Pour vos travaux d’accessibilité :
– Être domicilié fiscalement en France,
– Faire les travaux dans votre résidence principale,
– Être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit,
– Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023 et effectués par la même entreprise.

– Pour vos travaux d’adaptation :
– Être domicilié fiscalement en France,
– Faire les travaux dans votre résidence principale,
– Être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit,
– Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023 et effectués par la même entreprise.
– Avoir une pension d’invalidité d’au moins 40 %,
– Avoir une carte mobilité inclusion,
– Souffrir d’une perte d’autonomie donnant droit à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
 
 
 
 
Comme vous avez pu le constater, les aides que vous pouvez obtenir sont très variées et il peut être difficile de s’y retrouver. N’hésitez pas à demander de l’aide de la Fédération des Malades et Handicapés afin d’être sûr de ne rien oublier et d’avoir une vue d’ensemble de toutes les possibilités.
 
 
 
 
Emilie BROMME,
rédactrice bénévole FMH